Sécurité globale
(Article 1er)

L’article L. 611‑1 du code de la sécurité intérieure est complété par un 5° ainsi rédigé : « 5° À assurer la gestion et la conservation des scellés judiciaires par des agents spécialement formés et habilités. » Exposé sommaire : Le présent amendement ouvre aux agents de sécurité privée la faculté d’assurer la gestion et la conservation des s...

L’article L. 611‑1 du code de la sécurité intérieure est complété par un 5° ainsi rédigé : « 5° À assurer la surveillance des détenus hospitalisés par des agents armés et spécialement formés et habilités, afin de répondre aux menaces particulières pesant sur les immeubles concernés et sur la sécurité des personnes qui s’y trouvent. » Exposé s...

I. – L’article 20 du code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Le 3° est ainsi rétabli : « 3° Les membres du cadre d’emplois des directeurs de police municipale assurant la direction fonctionnelle et opérationnelle des services de la police municipale lorsque la convention prévue à l’article L. 2212‑6 du code général des collectivités t...

Au premier alinéa de l’article 78‑2 du code de procédure pénale, les références : « aux articles 20 et 21‑1° » sont remplacées par les références : « à l’article 20 et aux 1° et 2° de l’article 21 ». » Exposé sommaire : Le présent amendement habilite les agents de police municipale à réaliser des contrôles d’identité. En l’état du droit, ils ...

À titre expérimental, dans dix départements et pour une durée maximale de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, les agents de police judiciaire adjoints disposant de la qualité de directeurs de police municipale nominativement désignés et agissants avec l’autorisation par le procureur de la République territorialement compét...

À l’article L. 126-1 du code de la construction et de l’habitation, après le mot : « municipale », sont insérés les mots : « ou au garde champêtre, ». Exposé sommaire : Aux termes de l’article 21 du code de procédure pénale, les agents de la police municipale ont des attributions de police judiciaire sur le territoire de leur commune d’exerci...

À l’avant dernier alinéa de l’article L. 235‑2 du code de la route, la référence « au 2° » est remplacée par les références « aux 2° et 3° » Exposé sommaire : Au titre des dispositions de l’article L. 235-2 du code de la route, les officiers ou agents de police judiciaire territorialement compétents et, sur l’ordre et sous la responsabilité d...

Au premier alinéa de l’article 78-6 du code de procédure pénale, les mots : « et 2° », sont remplacés par les mots : «, 2° et 3° ». Exposé sommaire : Lorsqu’une activité commerciale est exercée sur les marchés, les foires ou sur la voie publique, elle est considérée commune activité non sédentaire. A ce titre, outre la carte de commerçant amb...

Le code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Après le mot : « champêtres », la fin du 3° de l’article 21 est supprimée ; 2° Au premier alinéa de l’article 78‑6, la référence : « et 2° » est remplacée par les références : « , 2° et 3° ». Exposé sommaire : La loi n° 99‑291 du 15 avril 1999 relative aux polices municipales a autorisé cer...

Le deuxième alinéa de l’article L. 132‑3 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : 1° Les mots : « , à sa demande, » sont supprimés ; 2° À la fin, les mots : « du présent article » sont remplacés par les mots : « ou signalées par lui en application du second alinéa de l’article 40 du code de procédure pénale ». Exposé sommaire : ...

Au premier alinéa de l'article 78-2 du code de procédure pénale, après la référence : « 21-1° », sont insérés les mots : « et les agents de police municipale placés sous leur autorité judiciaire ». Exposé sommaire : En l’état actuel du droit, les policiers municipaux ne sont pas autorisés à effectuer un contrôle d’identité. Au plus près des a...

Le Gouvernement tient régulièrement informés les maires de la présence sur le territoire de leur commune, d’individus fichés S ou inscrits au fichier judiciaire automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes. Cette information se fait par le biais du représentant de l’État dans le département. Afin d’évaluer la nécessité de cette ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Inscrite à l’article 9 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen, la présomption d’innocence irrigue largement notre Droit. De cette dernière découle un certain nombres de droits de la d...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer la lutte contre l'exploitation sexuelle des enfants à l’étranger, en faisant figurer sur les passeports des agresseurs sexuels pénalement condamnés en France la menti...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Cet amendement propose d’obliger les individus condamnés pour des infractions à caractère sexuelles commises contre des mineurs à signaler leurs sorties de territoire. Il s’agit de rendre obligatoir...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Dans le titre Ier de la proposition de loi « sécurité globale » consacré au renforcement du rôle de proximité sur le terrain de la police pour répondre aux attentes des citoyens, cet amendement prop...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Dans le titre IV de la proposition de loi « sécurité globale » consacré à l'utilisation adaptée des outils technologiques, dont la vidéo‑protection et la captation d’images, cet amendement propose d...

L'article L. 512‑4 du code la sécurité intérieure est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Est inscrite, au sein de cette convention, la liste des missions complémentaires pouvant être attribuées aux policiers municipaux, après accord des parties prenantes. » Exposé sommaire : Depuis la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019, une convention ...

À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots : « trois ans à compter de la date de sa titularisation et qui ne peut excéder cinq ans » par les mots : « cinq ans, à compter de la date de sa titularisation ». Exposé sommaire : De nombreuses municipalités éprouvent des difficultés de recrutement au sein de leurs services de police municipale. ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : L'impératif est à la sécurité aujourd'hui. Depuis 2015, notre pays est continuellement sous pression de la menace terroriste. Celle-ci frappe au plus près nos concitoyens et s'attaque à nos valeurs....