Renforcement du dialogue social
(Après l'article 9)

Après l'alinéa 16, insérer l'alinéa suivant : « 8°bis Au troisième alinéa de l'article L. 1471‑1 du code du travail, les mots : « douze mois » sont remplacés par les mots : « cinq ans ». Exposé sommaire : L'article 6 de l'ordonnance relative à la sécurisation des relations de travail prévoit de ramener à douze mois le délai de contestation d...

Après l'alinéa 2, insérer les trois alinéas suivants : « 1° bis Les articles L. 1226‑2 et L. 1226‑10 sont ainsi modifiés : « a) Après le mot : « capacités », la fin du premier alinéa est supprimée ; « b) Le deuxième alinéa est supprimé. » Exposé sommaire : L'article 7 de l'ordonnance relative à la sécurisation des relations de travail prév...

Substituer aux alinéas 7 à 16 l'alinéa suivant : « 5° La section 4 du chapitre VII du titre III du livre II de la première partie est abrogée. » Exposé sommaire : L'article 10 de l'ordonnance relative à la sécurisation des relations de travail instaure une nouvelle procédure de rupture conventionnelle collective. Jamais annoncée dans le pro...

Substituer aux alinéas 3 et 4, l'alinéa suivant : « 2° Les douzième à quatorzième alinéas de l'article L. 1233‑3 sont supprimés. » Exposé sommaire : L'article 15 de l'ordonnance relative à la sécurisation des relations de travail prévoit de limiter le périmètre d'appréciation des difficultés économiques au territoire national. Ce faisant, i...

Après l'alinéa 4, insérer les huit alinéas suivants : « 2°bis L'article L. 1233‑4 est ainsi rédigé : « Art. L. 1233‑4. – Le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés et que le reclassement de l'intéressé ne peut être opéré dans l'entreprise ou ...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « 2°bis Le dernier alinéa de l'article L. 1233‑61 est supprimé. » Exposé sommaire : L'article 19 de l'ordonnance relative à la sécurisation des relations de travail facilite les reprises d'entreprise autonomes. Déjà facilitées par la loi El Khomri de 2016, il est prévu de déroger à la règle du tra...

Après l'alinéa 2, insérer les trois alinéas suivants : « 1°bis L'article L. 1222‑10 est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « 4° De prendre en charge tous les coûts découlant directement de l'exercice du télétravail, notamment le coût des matériels, logiciels, abonnements, communications et outils ainsi que de la maintenance de ceux-ci ...

Après l'alinéa 19, insérer l'alinéa suivant : « Ibis. –Le chapitre II du titre IV du livre II de la première partie du code du travail est rétablie dans sa rédaction antérieure à la publication de l'ordonnance n° 2017‑1387 du 22 septembre 2017 précitée. » Exposé sommaire : L'article 22 de l'ordonnance relative à la sécurisation des relations...

Après l'alinéa 19, insérer l'alinéa suivant : « Ibis. –La section 3 du chapitre III du titre IV du livre II de la première partie du code du travail est rétablie dans sa rédaction antérieure à la publication de l'ordonnance n° 2017‑1387 du 22 septembre 2017 précitée. » Exposé sommaire : L'article 23 de l'ordonnance relative à la sécurisation...

Après l'alinéa 19, insérer l'alinéa suivant : « I bis. – La section 2 du chapitre IV du titre IV du livre II de la première partie du code du travail est rétablie dans sa rédaction antérieure à la publication de l'ordonnance n° 2017‑1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail. » Exposé som...

Après l'alinéa 19, insérer l'alinéa suivant : « Ibis. –Le paragraphe 1 de la sous-section 1 de la section 3 du chapitre Ier du titre V du livre II de la première partie du code du travail est rétabli dans sa rédaction antérieure à la publication de l'ordonnance n° 2017‑1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation de...

Après l'alinéa 19, insérer l'alinéa suivant : « Ibis. –Le paragraphe 3 de la sous-section 2 de la section 3 du chapitre Ier du titre V du livre II de la première partie du code du travail est rétablie dans sa rédaction antérieure à la publication de l'ordonnance n° 2017‑1387 du 22 septembre 2017 précitée. » Exposé sommaire : L'article 27 de ...

Après l'alinéa 19, insérer l'alinéa suivant : « Ibis. –La sous-section 3 de la section 3 du chapitre Ier du titre V du livre II de la première partie est rétablie dans sa rédaction antérieure à la publication de l'ordonnance n° 2017‑1387 du 22 septembre 2017 précitée. » Exposé sommaire : L'article 28 de l'ordonnance relative à la sécurisatio...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « 1°bis La section 3 du chapitre III du titre II du livre II de la première partie est abrogée. » Exposé sommaire : L'article 30 de l'ordonnance relative à la sécurisation des relations de travail prévoit d'étendre le recours aux CDI de chantier à d'autres secteurs que le bâtiment selon des modali...

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « 4° bis La section 3 du chapitre VI du titre III du livre II de la première partie est abrogée. » Exposé sommaire : L'article 31 de l'ordonnance relative à la sécurisation des relations de travail prévoit que « la rupture du contrat de chantier ou d'opération qui intervient à la fin du chantier o...

Après l'alinéa 16, insérer l'alinéa suivant : « 8°bis Le dernier alinéa de l'article L. 3122‑15 est supprimé. » Exposé sommaire : L'article 32 de l'ordonnance relative à la sécurisation des relations de travail instaure une présomption de conformité aux dispositions d'ordre public pour tous les accords d'entreprise portant sur la mise en pla...

Substituer aux alinéas 17 à 19 l'alinéa suivant : « 9° L'article L. 8241‑3 est abrogé. » Exposé sommaire : L'article 33 de l'ordonnance relative à la sécurisation des relations de travail prévoit de faciliter le prêt de main d'œuvre des grandes entreprises vers les petites. Concrètement, pendant une durée d'au plus deux ans, les groupes ou ...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « 1°bis L'article L. 1224‑3‑2 est abrogé. » Exposé sommaire : L'article 34 de l'ordonnance relative à la sécurisation des relations de travail prévoit dans la continuité de la loi Travail de 2016 que « la poursuite des contrats de travail en cas de succession d'entreprises dans l'exécution d'un ma...

 « L'article L. 2261‑25 du code du travail, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2017‑1388 du 22 septembre 2017 précitée, est ainsi modifié : « 1° La seconde phrase du premier alinéa est supprimée ; « 2° Le dernier alinéa est supprimé. » Exposé sommaire : L'article 1 de l'ordonnance portant diverses mesures relatives au cadre de la...

Le titre VI du livre Ier de la quatrième partie du code du travail est rétabli dans sa rédaction antérieure à la publication de l'ordonnance n° 2017‑1389 du 22 septembre 2017 précitée. Exposé sommaire : L'article 1 de l'ordonnance relative au compte professionnel de prévention allège les obligations de l'employeur en matière de prévention des...