Garantie salaire-formation
(Article 1er)

Au début de l’alinéa 11, substituer aux mots : « À l’article » les mots : « À la première phrase de l’article L. 1233‑72‑1 et aux articles L. 1233‑73 et ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Rédiger ainsi l’alinéa 10 : «b) Après le mot : « préavis », la fin de la première phrase du dernier alinéa est ainsi rédigée : « ne peut être inférieur à 75 % du salaire brut calculé sur la base des douze derniers mois précédant la date de début du congé » ; ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Au début de l’alinéa 16, substituer à la mention : « 5° » la mention : « 6° » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer l’alinéa 14. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel (suppression d’un alinéa redondant).

À l’alinéa 10, substituer au mot : « sept » le mot : « six ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 13, substituer aux mots : « être inférieur à » le mot : « excéder ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer l’alinéa 14. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel (suppression d’un alinéa redondant).

Au début de l’alinéa 16, substituer à la référence : « 5° » la référence : « 6° » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 13, substituer aux mots : « être inférieur à » le mot : « excéder ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 10, substituer au chiffre : « sept » le chiffre : « six ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi l’alinéa 10 : «b) Après le mot : « préavis », la fin de la première phrase du dernier alinéa est ainsi rédigée : « ne peut être inférieur à 75 % du salaire brut calculé sur la base des douze derniers mois précédant la date de début du congé » ; ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Au début de l’alinéa 11, substituer aux mots : « À l’article » les mots et les références : « À la première phrase de l’article L. 1233‑72‑1 et aux articles L. 1233‑73 et ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.