Les interventions de Pierre Dharréville sur ce dossier

107 amendements trouvés


28/09/2020 — Amendement N° 440 au texte N° 3347 - Après l'article 23 bis (Irrecevable)
M. Serville, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Dharréville, M. Chassaigne, Mme Faucillon, M. Dufrègne, Mme Kéclard-Mondésir,...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement ne remet pas en cause le « droit de suite » dont bénéficie le titulaire d’un permis exclusif de recherche pour obtenir une concession dans le périmètre de son permis : il est seul à po...

28/09/2020 — Amendement N° 387 au texte N° 3347 - Après l'article 23 bis (Irrecevable)
M. Serville, M. Brotherson, M. Bruneel, M. Chassaigne, Mme Buffet, M. Dufrègne, M. Dharréville, M. Jumel, Mme Faucill...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le code minier ne soumet pas explicitement les demandes de prolongation des concessions à enquête publique. Avant l’ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 portant codification de la partie législa...

28/09/2020 — Amendement N° 350 au texte N° 3347 - Article 33 (Irrecevable)
M. Dufrègne, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kécla...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L’Office national des forêts emploie 4 700 fonctionnaires dont 900 personnels administratifs et 3 800 personnels techniques. Parmi les 3 800 personnels techniques, 2 900 occupent des postes à respo...

28/09/2020 — Amendement N° 318 au texte N° 3347 - Article 12 (Rejeté)
M. Serville, M. Brotherson, Mme Buffet, M. Bruneel, M. Dharréville, M. Chassaigne, Mme Faucillon, M. Dufrègne, M. Jum...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 12 supprime la Commission nationale d’évaluation du financement des charges de démantèlement des installations nucléaires de base et de gestion des combustibles usés et des déchets radioactifs créée contrôler le financement des charges nucléaires de long terme prévues pour le démantèlement nu...

28/09/2020 — Amendement N° 317 au texte N° 3347 - Article 7 (Rejeté)
M. Serville, M. Brotherson, M. Bruneel, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Dufrègne, Mme Kéclard-Mondés...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 7 supprime l’Observatoire national de la sécurité et de l’accessibilité des établissements d’enseignement. Créé en 1995, l’ONS associe les propriétaires des établissements d’enseignement, les représentants des usagers et des ministères concernés ainsi que les acteurs de la prévention. Il...

28/09/2020 — Amendement N° 316 au texte N° 3347 - Article 5 bis (Rejeté)
M. Serville, M. Brotherson, M. Bruneel, M. Dharréville, M. Chassaigne, Mme Buffet, M. Dufrègne, Mme Faucillon, Mme Ké...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 5bis acte la suppression de l’Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice (INHESJ) et par voie de conséquence de l’Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales, deux établissements publics administratifs de l’État dont les activités sont reprises par...

28/09/2020 — Amendement N° 314 au texte N° 3347 - Après l'article 25 (Irrecevable)
M. Serville, M. Brotherson, Mme Buffet, M. Bruneel, M. Dharréville, M. Chassaigne, Mme Faucillon, M. Dufrègne, M. Jum...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Cet amendement tend à rendre obligatoire une consultation simple de la collectivité régionale, ou de la collectivité territoriale lorsqu’elle existe, pour tout projet minier soumis à autorisation ou...

28/09/2020 — Amendement N° 313 au texte N° 3347 - Après l'article 25 (Irrecevable)
M. Serville, M. Brotherson, Mme Buffet, M. Bruneel, M. Chassaigne, M. Dufrègne, M. Dharréville, Mme Faucillon, Mme Ké...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : En renvoyant à l’enquête publique définie au chapitre III du titre II du livre I du code de l’environnement, l’article L. 312‑1 du code minier rend obligatoire l’ouverture d’une procédure avec commis...

28/09/2020 — Amendement N° 309 au texte N° 3347 - Après l'article 23 (Irrecevable)
M. Serville, M. Brotherson, M. Bruneel, M. Chassaigne, Mme Buffet, M. Dufrègne, M. Dharréville, M. Jumel, Mme Faucill...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Amendement de repli. Cet amendement introduit dans le code minier des règles relatives à l’évaluation environnementale des titres miniers. En effet, en l’état actuel des textes, la loi ne permet to...

28/09/2020 — Amendement N° 308 au texte N° 3347 - Après l'article 23 (Irrecevable)
M. Serville, M. Brotherson, Mme Buffet, M. Bruneel, M. Dharréville, M. Dufrègne, M. Chassaigne, Mme Faucillon, Mme Ké...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement introduit dans le code minier des règles relatives à l’évaluation environnementale des titres miniers. En effet, en l’état actuel des textes, la loi ne permet toujours pas de prendre ...

28/09/2020 — Amendement N° 236 au texte N° 3347 - Article 16 (Rejeté)
M. Serville, M. Brotherson, Mme Buffet, M. Bruneel, M. Dharréville, M. Chassaigne, Mme Faucillon, M. Dufrègne, Mme Ké...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 16 propose de supprimer le Conseil supérieur de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes afin de l’intégrer au haut conseil à l'égalité (HCE). Alors que l'égalité entre les femmes et les hommes est censée être la grande cause du quinquennat du président Emmanuel Macron, il s'...

28/09/2020 — Amendement N° 235 au texte N° 3347 - Article 15 (Rejeté)
M. Serville, M. Brotherson, M. Bruneel, M. Chassaigne, Mme Buffet, M. Dufrègne, M. Dharréville, M. Jumel, Mme Faucill...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 15 propose de fusionner 4 instances consultatives relatives aux relations de travail. Si on peut comprendre l’objectif de simplification et de recherche d’efficacité qui a motivé une telle fusion, la méthode interpelle en l’absence de toute évaluation préalable et alors que nous allons abord...

28/09/2020 — Amendement N° 232 au texte N° 3347 - Article 11 (Rejeté)
M. Serville, M. Brotherson, Mme Buffet, M. Bruneel, M. Dharréville, M. Chassaigne, Mme Faucillon, M. Jumel, M. Dufrèg...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 11 organise la suppression de la Commission nationale d’évaluation des politiques de l’État Outre-mer (CNEPEOM) Cette commission, créée en 2009 à la suite du plus large mouvement social qu’aient connu les Antilles et la Guyane (du 24 novembre 2008 au 5 mars 2009) réunit des parlementaires, d...

28/09/2020 — Amendement N° 225 au texte N° 3347 - Article 6 (Rejeté)
M. Serville, M. Brotherson, Mme Buffet, M. Bruneel, M. Dharréville, M. Dufrègne, M. Chassaigne, M. Jumel, Mme Faucill...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 6 supprime la Commission centrale des évaluations foncières, qui se prononce sur les appels contre des tarifs des évaluations foncières arrêtés par la commission départementale des impôts directs, au motif que celle-ci est dormante en l’absence de litige depuis plusieurs années. Or dans la m...

28/09/2020 — Amendement N° 223 au texte N° 3347 - Article 4 (Rejeté)
M. Serville, M. Brotherson, Mme Buffet, M. Bruneel, M. Dharréville, M. Dufrègne, M. Chassaigne, M. Jumel, Mme Faucill...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 7 de la loi n° 2009‑1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire, modifié par l’article 42 de la loi n° 2018‑699 du 3 août 2018, a procédé à la création d’un observatoire « indépendant, chargé de collecter et d’analyser les données statistiques relatives aux infractions, à l’exécution des décisions...

28/09/2020 — Amendement N° 221 au texte N° 3347 - Article 3 (Rejeté)
M. Serville, M. Brotherson, M. Chassaigne, Mme Buffet, M. Bruneel, M. Dufrègne, M. Dharréville, Mme Faucillon, Mme Ké...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le conseil national de l’aide aux victimes, créé par décret le 3 août 1999, est « une instance de concertation chargée de formuler toute proposition concernant l’accueil, l’information, la prise en charge et l’indemnisation des victimes d’infractions pénales ». Ses missions visent à développer et coor...

28/09/2020 — Amendement N° 217 au texte N° 3347 - Article 2 (Rejeté)
M. Serville, M. Brotherson, Mme Buffet, M. Bruneel, M. Dharréville, M. Chassaigne, Mme Faucillon, M. Dufrègne, Mme Ké...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La commission de suivi de la détention provisoire placée auprès du ministre de la justice a été instituée par la loi du 15 juin 2000. Elle est chargée de réunir les données juridiques, statistiques et pénitentiaires concernant la détention provisoire. Entre 2014 et 2018, la commission s'est réunie à 26...

16/09/2020 — Amendement N° CSASAP475 au texte N° 2750 - Article 33 (Irrecevable)
M. Serville, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jum...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Amendement de repli. Il s'agit de réserver les postes à responsabilité territoriale, à savoir ceux de Technicien Forestier Territorial, Responsable d’Unité Territoriale, Directeur d’agence territori...