Respect des principes de la république
(Article 21)

À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots : « du principe de laïcité » les mots : « des principes de laïcité, de mixité sociale, d’égalité et de lutte contre les discriminations ». Exposé sommaire : Cet amendement élargit le champ de compétence du référent laïcité. Il prévoit ainsi que le référent laïcité...

Rédiger ainsi cet article : « Le code de l’éducation est ainsi modifié : « 1° Le premier alinéa de l’article L. 131‑2 est ainsi rédigé : « L’instruction obligatoire est donnée dans les établissements ou écoles publics ou privés. Elle peut également être dispensée dans la famille sur déclaration. » ; « 2° Après le troisième alinéa de l’artic...

Après l’alinéa 32, insérer l’alinéa suivant : « Le Gouvernement s’engage dans l’année qui suivra la promulgation de la loi à organiser une consultation des familles concernées et à rendre un rapport sur les réalités de l’Instruction en famille et les premiers effets de la loi. » Exposé sommaire : Il semble utile et efficace qu’une évaluation...

Le II de l'article L. 441‑1 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour toute nouvelle demande, s’il n’existe pas d’établissement public du même cycle, primaire ou secondaire, dans la commune concernée, l’opposition doit être prononcée. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à ouvrir le débat sur le renforcement ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article est la continuité du précédent article. Amendement de cohérence.

Après le mot : « commercial », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « le fait dans le cadre de la charte nationale d’engagements réciproques entre l’État, les collectivités et les associations en vigueur. » Exposé sommaire : Les enjeux affirmés dans la charte d'engagements réciproques entre l'Etat, les collectivités territoriales et les as...

Après le mot : « s’engage », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « de fait à faire respecter les principes républicains ». Exposé sommaire : L'article 6 ajoute de conditionnalités pour l'octroi de subventions publiques à l'égard des associations. Au regard du contrôle actuel par les collectivités et l'Etat, il n'apparaît pas utile d'ajout...

À l’alinéa 2, supprimer les mots : « , l’ordre public, les exigences minimales de la vie en société et ». Exposé sommaire : Cette article subordonne le versement de subventions publiques au respect de "la sauvegarde de l'ordre public et des exigences minimales de la vie en société". Ces notions floues ouvrent la porte aux interprétations les...

Rédiger ainsi la première phrase de l'alinéa 14: « L’existence d’un projet particulier propre à la famille, sur la base d’un souhait explicite de l’enfant, sous réserve que les personnes qui en sont responsables justifient de leur capacité à assurer l’instruction en famille dans le respect de l’intérêt supérieur de l’enfant. » Exposé sommaire...

I. – À l’alinéa 2, supprimer les mots : « , par un contrat d’engagement républicain, ». II. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer aux mots : « contenus dans le contrat d’engagement républicain » les mots : « mentionnés au premier alinéa du présent article ». III. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer aux mots : « ce ...

I. – À l’alinéa 10, après le mot : « suivants » insérer les mots : « sous réserve que les personnes qui en sont responsables justifient de leur capacité à assurer l’instruction en famille dans le respect de l’intérêt supérieur de l’enfant, ». II. – En conséquence, après le mot : « éducatif », supprimer la fin de la première phrase de l’al...

Substituer aux alinéas 2 à 31 les onze alinéas suivants : « 1° Le premier alinéa de l’article L. 131‑2 est ainsi rédigé : « L’instruction obligatoire est donnée dans les établissements ou écoles publics ou privés. Elle peut également être dispensée dans la famille sur déclaration. » « 2° Après le troisième alinéa de l’article L 131‑5, sont i...

Supprimer l’alinéa 13. Exposé sommaire : À l’instar de l’avis du Haut Conseil à la Vie associative (HCVA), les cosignataires estiment que la rédaction actuelle de cet alinéa créée une présomption de responsabilité du fait d’autrui susceptible d’entrainer la dissolution d’une structure pour le comportement de ses membres, allant à l’encontre d...

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « La rédaction du contrat d’engagement républicain associe l’État, les collectivités territoriales et le mouvement associatif et sportif. » Exposé sommaire : Si les cosignataires de cet amendement pensent qu'il est problématique de voter un tel contrat sans en connaitre le contenu exact et demande...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de coordination avec la suppression de l’article 6.

Après la première phrase de l’alinéa 5, insérer la phrase suivante : « Dans ce cadre, l’Observatoire de la laïcité est consulté pour son expertise juridique et pratique. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à associer l'Observatoire de la laïcité à la mission du référent laïcité. Il prévoit, lorsque le référent laïcité est chargé d’appor...

Compléter cet article par les mots : « , la lutte contre les discriminations et les représentations stéréotypées. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à élargir le champ de la formation dispensée en l'élargissant à la lutte contre les discriminations et les représentations stéréotypées.

Tout organisme de droit public ou de droit privé chargé de l’exécution d’un service public met en œuvre de manière effective, dans l’exercice de ses compétences, les principes de mixité sociale, d’égalité et de non-discrimination. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement soulignent que les exigences relatives à la laïcité de l'Etat et ...

Le 9 décembre est déclaré journée nationale de la laïcité. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent faire du 9 décembre une journée nationale de laïcité. Aujourd’hui instituée comme telle dans nos établissements scolaires grâce à la circulaire du 27 novembre 2014 édictée par le ministre de l’Éducation nationale de l’époque, ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article 6 qui prévoit d’imposer aux associations et fondations souhaitant bénéficier d’une subvention publique de s’engager à respecter les principes figurant dans un contrat d’engagement républicain. Le respect de cet engagement conditionne la délivrance ou le maintie...