| TOTAUX | 20 000 000 | 20 000 00...
À partir du 1er janvier 2023, les mesures suivantes s’appliquent : I. – Les articles du code général des impôts modifiés par l’article 29 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la publication de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021. II...
I. – Dans les territoires d’outre-mer, le fonds de solidarité est étendu aux salariés, à hauteur de 15 % du salaire minimum interprofessionnel de croissance. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts....
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : A. – Le I de l’article 199 undecies B est ainsi modifié : 1° La première phrase du quinzième alinéa est complétée par les mots : « , ainsi qu’au coût du foncier lié à ces investissements » ; 2° À la première phrase du dix-septième alinéa, après le mot : « productifs », sont insérés l...
I – Le VI ter A de l’article 199 terdecies-0 A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les versements ouvrant droit à la réduction d’impôt mentionnée au VI ter A sont retenus, après imputation des droits ou frais d’entrée, dans les limites annuell...
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juin 2022, un rapport évaluant la nécessité de rehausser la dotation de l’État au Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante, de façon à permettre une réévaluation des barèmes d’indemnisation des victimes, en rapport avec l’évolution du coût de la vie. Exposé sommaire : Les barè...
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juin 2022, un rapport évaluant le coût pour les finances publiques d’une réduction pérenne des concentrations de polluants atmosphériques réglementés en-dessous des seuils de l’Union européenne sur l’ensemble du territoire français. Le rapport met ce coût en rapport avec le montant pré...
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juin 2022, un rapport évaluant les moyens financiers nécessaires pour couvrir l’ensemble des missions dévolues à l’Agence nationale de sécurité sanitaire, de l’alimentation et du travail. Ce rapport évalue également la nécessité de relever le plafond d’emplois de l’Agence nationale de ...
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juin 2022, un rapport évaluant la nécessité de réévaluer le plafond d’emplois de l’institut national du cancer pour couvrir l’ensemble des missions qui lui sont assignées. Exposé sommaire : Il est demandé à l’INCa de « monter en compétence » pour assurer la conduite de la stratégie d...
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : | (en euros) | | Programmes | + | - | | Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture | 0 | 150 000 000 | Sécurité et qualité ...
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l'article 40 de la Constitution en application de l'article 89 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : | (en euros) | | Programmes | + | - | | Infrastructures et services de transports | 0 | 0 | | Affaires maritimes | 0 | 0 | | Paysages, eau et biodiversité | 0 | <...
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : | (en euros) | | Programmes | + | - | | Infrastructures et services de transports | 0 | 0 | | Affaires maritimes | 0 | 0 | | Paysages, eau et biodiversité | 0 | <...
I. – À titre expérimental et pour une durée de trois ans, l’État peut autoriser la création d’un fonds d’accompagnement de la relance et de sauvetage des très petites entreprises dans les territoires ruraux en mal développement ainsi que dans les territoires ultramarins confrontés à des différentiels structurels et conjoncturels exacerbés par l...
I. – Dans les collectivités, départements et régions d’outre-mer, et pour une durée de trois ans, l’État peut autoriser la création d’un fonds de soutien à l’innovation, dédié à l’innovation économique. Ce fonds est ouvert aux porteurs de projets et aux entreprises éligibles. Il peut être abondé par les sommes non consommées au titre des fonds...
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : | (en euros) | | Programmes | + | - | | Accès et retour à l'emploi | 86 000 000 | 0 | | Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi | 0 | 86 000 000 |
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : | (en euros) | | Programmes | + | - | | Accès et retour à l'emploi | 450 000 000 | 0 | | Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi | 0 | 450 000 000 |
I. – Au premier alinéa du 1° ter de l’article 1395 du code général des impôts, le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « 50 % ». II. – Le C du II de la section II du chapitre Ier du titre Ier de la deuxième partie du livre Ier du code général des impôts est complété par un article 1395 G : « Ar...
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