Sécurité et qualité ...
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l'article 40 de la Constitution en application de l'article 89 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : | (en euros) | | Programmes | + | - | | Infrastructures et services de transports | 0 | 0 | | Affaires maritimes | 0 | 0 | | Paysages, eau et biodiversité | 0 | <...
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : | (en euros) | | Programmes | + | - | | Infrastructures et services de transports | 0 | 0 | | Affaires maritimes | 0 | 0 | | Paysages, eau et biodiversité | 0 | <...
I. – À titre expérimental et pour une durée de trois ans, l’État peut autoriser la création d’un fonds d’accompagnement de la relance et de sauvetage des très petites entreprises dans les territoires ruraux en mal développement ainsi que dans les territoires ultramarins confrontés à des différentiels structurels et conjoncturels exacerbés par l...
I. – Dans les collectivités, départements et régions d’outre-mer, et pour une durée de trois ans, l’État peut autoriser la création d’un fonds de soutien à l’innovation, dédié à l’innovation économique. Ce fonds est ouvert aux porteurs de projets et aux entreprises éligibles. Il peut être abondé par les sommes non consommées au titre des fonds...
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : | (en euros) | | Programmes | + | - | | Accès et retour à l'emploi | 86 000 000 | 0 | | Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi | 0 | 86 000 000 |
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : | (en euros) | | Programmes | + | - | | Accès et retour à l'emploi | 450 000 000 | 0 | | Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi | 0 | 450 000 000 |
I. – Au premier alinéa du 1° ter de l’article 1395 du code général des impôts, le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « 50 % ». II. – Le C du II de la section II du chapitre Ier du titre Ier de la deuxième partie du livre Ier du code général des impôts est complété par un article 1395 G : « Ar...
Avant l'article 29, insérer l'article suivant : I- L'article L2141-2 du code de la commande publique est complété par l'alinéa suivant : "Sont également exclues les personnes qui ne peuvent prouver que les capitaux mobilisés pour l'exécution du contrat ne sont pas d'origine frauduleuse, ou que leur activité ou celle de leurs actionnaires prin...
Dans un délai de 6 mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de mettre en place une dotation de surcharge scolaire permettant de soutenir les communes jeunes faisant face à des dépenses importantes concernant leurs politiques éducatives. Exposé sommaire : Afin de nour...
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information évaluant précisément l’effet du crédit impôt recherche sur le niveau d’investissement en recherche et développement des entreprises privées en France. Exposé sommaire : Devant la situation extrêmement préoc...
Au 3° de l’article L. 331‑12 du code de l’urbanisme, les mots : « les entrepôts et hangars non ouverts au public faisant l’objet d’une exploitation commerciale et les parcs de stationnement couverts faisant l’objet d’une exploitation commerciale » sont supprimés. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à exclure du bénéfice de l’abatteme...
Avant l'article 29, insérer l'article suivant : I. – Après le b de l’article 1594 F ter du code général des impôts, il est inséré un c ainsi rédigé : « c. De logements anciens, dont les montants des travaux dépassent 25 % de la valeur du logement, pour lesquels l’acquéreur s’engage à réaliser lesdits travaux. Si les travaux n’ont pas été enga...
L’article L432‑1 du code des assurances est ainsi modifié : 1° Au sixième alinéa, remplacer « 2025 » par « 2022 » 2° Au septième alinéa, remplacer « 2035 » par « 2022 » 3° Au sixième alinéa, après les mots « ou l’exploitation » insérer les mots « le transport et le stockage » 4° Au septième alinéa, après les mots « ou l’exploitation » insér...
I. – L’article 107 de la loi n° 2021‑1104 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets du 22 août 2021 est ainsi rédigé : « I. – À titre expérimental et pour une durée de deux ans à compter du 1er janvier 2022, les établissements de crédit et les sociétés de financement mentionnés...
I. – Après le VII du chapitre Ier du titre II bis de la deuxième partie du livre Ier du code général des impôts, il est inséré un titre VIII ainsi rédigé : « VIII. – Taxes perçues pour le financement des infrastructures de transport. « Art. 1599 quinquies D. – I. – À compter du 1er janvier 20...
I. – À la fin du f du 1 de l’article 195 du code général des impôts, les mots : « de moins de 74 ans ayant bénéficié de la retraite du combattant » sont remplacés par les mots : « de plus de 60 ans titulaires de la carte du combattant ». II. – Le I entre en vigueur le 1er janvier 2023. III. – La perte de recettes pour l’État est co...
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