Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale
(Après l'article 3)

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement de suppression ne souhaitent pas que les collectivités puissent déroger au pouvoir réglementaire national lorsque la loi le permet, ni que le préfet détienne ce pouvoir d’autorisation de dérogations.

Après le troisième alinéa de l’article L. 125‑1 du code des assurances, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, lorsque le caractère anormal de l’intensité de l’agent naturel n’a pas pu être démontré dans le cas des phénomènes d’échouage d’algues sargasses, le comité interministériel des catastrophes naturelles peut ignorer ce crit...

Au début de l’alinéa 20, après la référence : « VII », insérer les mots : « , après avis préalable de la commission mentionnée à l’article L. 302‑9‑1‑1, ». Exposé sommaire : Cet amendement rétablit l'avis préalable obligatoire de la commission nationale SRU lorsque le CMS permet de déroger aux objectifs de droit commun.

L’article L. 558‑8 du code électoral est ainsi modifié : 1° À la première phrase du deuxième alinéa, le mot : « onze » est remplacé par le mot : « neuf » ; 2° À la première phrase du troisième alinéa, le mot : « onze » est remplacé par le mot : « neuf ». Exposé sommaire : En vue de renforcer la gouvernance démocratique de la collectivité te...

Le premier alinéa de l’article L. 2113‑3 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « Tout projet de création d’une commune nouvelle est soumis à un référendum local mentionné à ll’article L.O. 1112‑1. Un décret en Conseil d’État fixe les modalités de ces consultations. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à condit...

L’article L. 2121‑30 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Avant toute révision de la carte des établissements du premier degré, les services compétents de l’État engagent une concertation avec les représentants de la commune d’accueil des établissements susceptibles d’être modifiés. Ils ve...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement refusent d’inscrire dans le code général des collectivités territoriales une telle définition de la différenciation territoriale, quand bien même celle-ci serait limitée sur le plan juridique. Au fond, cet article est emblématique de la philosophie qui anime ce projet de ...

À l’alinéa 16, substituer au chiffre : « cinq » le chiffre : « quatre ». Exposé sommaire : Le projet de loi retarde les dates butoirs de mise en œuvre de la cotation et de la gestion en flux de la demande de logement social. Ces deux outils sont très attendus car ils ont vocation à améliorer et accélérer le processus d'attribution des loge...

Supprimer les alinéas 8 à 11. Exposé sommaire : Cet article a notamment pour objet de permettre la délégation (20%) de fonds gérés par l’ADEME, fonds chaleur et économie circulaire, au profit des régions. Or, ces deux fonds sont les principaux instruments de soutien aux projets de transition énergétique. A l’heure où l'ADEME devrait voir sa m...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Selon le rapport Philizot sur l’avenir des lignes de desserte fine des territoires publié en 2020, le réseau des petites lignes, fortement dégradé, paye le prix d’un important retard d’investissements depuis les années 1980. Il présente un besoin de financement considérable de l’ordre de 7,6 milliards ...

À l’alinéa 5, après le mot : « électricité », insérer les mots : « terrestre ou maritime ». Exposé sommaire : Cet amendement de précision vise à s'assurer que les dispositions du présent article, qui garantissent une meilleure information des maires et confient un droit de veto aux conseils municipaux sur les projets éoliens, soient applica...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’objet de cet article introduit par la majorité sénatoriale est d’avancer la date d’ouverture à la concurrence des services réguliers de transport guidé en Ile-de-France de 2039 à 2029, conformément au vœu exprimé par la présidente de la Région de pouvoir sélectionner dès 2030 des offres prétendument ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article vise à transférer aux régions la compétence de gestion des sites Natura 2000 exclusivement terrestres, en cohérence avec son rôle de chef de file en matière de biodiversité et d’aménagement du territoire consacré par le présent projet de loi. La région sera désormais compétente pour...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article vise à permettre à l’État de confier, temporairement et ponctuellement, à certaines collectivités la maîtrise d’ouvrage d’opérations d’aménagement du réseau routier national. Sont principalement visées les opérations importantes telles que la création d’un nouveau tronçon routier ou ...

Supprimer l'alinéa 8. Exposé sommaire : Le prononcé de la carence d’une commune au regard des objectifs de la loi SRU ouvre au représentant de l’État des prérogatives de nature à préserver des moyens d’action en faveur de l’habitat social. En premier lieu, sont ainsi prévus le transfert à l’État des droits de réservation dont dispose la comm...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le transfert aux départements et aux métropoles d’un partie des autoroutes, routes ou portions de voies non concédées relevant du domaine routier national apparaît aux auteurs de l’amendement comme un moyen commode pour l’État de se défausser de ses responsabilités et de se soustraire à l’effort nécess...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article témoigne de la volonté affichée de certaines régions de fermer les petites lignes au profit de projets alternatifs dont la pertinence reste à démontrer. Les auteurs de l’amendement, qui ne souhaitent pas encourager la fermeture des petites lignes mais au contraire favoriser leur développeme...

Rédiger ainsi cet article : « L’article L. 5214‑16 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : « 1° Les 6° et 7° du I sont abrogés ; « 2° Les quatre derniers alinéas du même I sont supprimés ; « 3° Les 6° et 7° du II sont ainsi rétablis : « 6° Assainissement ; « 7° Eau ; ». Exposé sommaire : Le transfert obligato...

Il est créé auprès de chaque intercommunalité située en zone tendue, au sens de l’article 17 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986, et auprès de la Ville de Paris : 1° Un service de contrôle du logement en charge de la bonne application d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 10 tend à permettre aux collectivités d’installer des radars automatiques, dans le prolongement de la compétence confiée en particulier aux maires d’abaisser la vitesse maximale de circulation sur les routes relevant de sa compétence. L’article soulève des difficultés, parmi lesquelles celle ...