Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale
(Après l'article 4)

L’article L. 7222‑12 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les huissiers assurant le bon déroulement et la sécurité des séances plénières de l’assemblée, sont placés sous l’autorité fonctionnelle du président de l’assemblée de Martinique. » Exposé sommaire : Les dispositions du Titre X de...

L’article L. 7222‑20 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le Président de l’assemblée de Martinique pourra passer les marchés pour la maintenance des locaux dévolus à l’assemblée et l’achat de matériels informatiques et de bureautique mis à la disposition des élus. » Exposé sommaire : Le...

I. – À la première phrase de l’alinéa 16, substituer au taux : « 10 % » le taux : « 20 % . II. – À la deuxième phrase du même alinéa, substituer au taux : « 20 % » le taux : « 25 % . III. – Après la première occurrence du mot : « triennale », supprimer la fin de la même phrase du même alinéa. IV. – À la troisième phrase du même aliné...

I. – Le II de l’article L. 1615‑6 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « II. – Pour les bénéficiaires du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée mentionnés à l’article L. 1615‑2, les dépenses éligibles en application du même article L. 1615‑2 à prendre en considération pour la détermination des at...

Après le deuxième alinéa de l’article L. 1111‑8 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre peut déléguer tout ou partie d’une de ses compétences à une ou plusieurs de ses communes membres. » Exposé sommaire : Cet amendement...

Le troisième alinéa de l’article L. 125-1 du code des assurances est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les dommages matériels directs non assurables ayant pour cause les échouages d’algues sargasses, par leur régularité et leur intensité, sont considérés comme effets de catastrophes naturelles sans justifier d’une intensité anormale. » ...

Le Président de l’Assemblée ne peut en aucun cas prendre de décision budgétaire sans délibération de l’Assemblée. Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser certaines dispositions et apporter davantage de cohérence afin de contenir les risques d’arbitraire et d’autoritarisme, s’agissant de la mise en œuvre des délibérations . Cette disp...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Au premier alinéa de l’article L. 300‑1 code de l’urbanisme, après le mot : « tourisme », sont insérés les mots : « , des pratiques sportives ». Exposé sommaire : Les cosignataires soutiennent l'article 41 quinquies, qui reprend une disposition votée au sein de la PPL démocratisation du sport gr...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l’article 10 qui autorise les collectivités territoriales et leurs groupements à installer des radars automatiques. L’article ouvre cette faculté à toutes les collectivités ou intercommunalités gestionnaires de voirie sans prévoir de ...

Supprimer les alinéas 2 à 4. Exposé sommaire : Cet amendement revient sur les modifications opérées au Sénat, lesquelles autorisent notamment les départements à refuser l’admission à une prestation sociale et à décider que la prestation de compensation du handicap (PCH) puisse être affectée à d’autres charges du département. Ces deux disposi...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le décret du 30 janvier 2019 a autorisé la création du fichier d’appui à l’évaluation de la minorité (AEM) et les dispositions de l’article L. 142-3 du CESEDA ont permis l’enrôlement dans ce fichier de données biographiques et biométriques des personnes se disant mineurs non accompagnés. Jusque- là le ...

L’article L. 2121-30 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À la suite de la décision du conseil municipal, le représentant de l’État dans le département informe le maire de l’affectation du personnel nécessaire à l’activité au sein de l’école élémentaire ou maternelle, permettant de donner ...

L’assemblée de Martinique dispose d’un budget propre. Le cas échéant, il pourra donner lieu à l’évaluation préalable à l’établissement d’un plancher et d’un plafond. Le président de l’assemblée pourra être désigné comme ordonnateur secondaire. Exposé sommaire : Les dispositions du Titre X de la loi doivent prévoir formellement que l’Assemblé...

Le président de l’assemblée prépare et signe les délibérations avant leur transmission au contrôle de la légalité. Les délibérations de l’assemblée sont pleinement exécutoires. Exposé sommaire : Les dispositions du Titre X de la loi doivent prévoir formellement que l’Assemblée dispose d’un budget propre. Cependant, l’insuffisance notoire des...

Dans le cadre de la mission confiée aux maires définie au 1° de l’article L. 1611‑2‑1 du code général des collectivités territoriales, toute commune qui manifeste auprès du représentant de l’État dans le département la volonté d’exercer la réception et la remise aux intéressés des cartes nationales d’identité se voit mise en relation avec les c...

 « Après le premier alinéa de l’article L. 2121‑29 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « « Par dérogation au premier alinéa de l’article L. 1111‑2 et dans le respect du quatrième alinéa de l’article L. 1111‑4 du présent code, il peut décider de la création et de la gestion d’un service au publ...

I. – L’article L. 212‑1 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toute décision de fermeture d’école ou classe élémentaire et maternelle d’enseignement public doit au préalable faire l’objet d’une consultation du conseil municipal. » II. – L’article L. 2121‑30 du code général des collectivités territoriales est compl...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise à étendre les possibilités aux collectivités et à leurs établissements de recourir au financement participatif pour financer leurs investissements. Les services publics reposent sur le financement par l’impôt par une fonction redistributrice des richesses. Il est ainsi la condition es...

Après le mot : « département », la fin du premier alinéa de l’article L. 3211‑1 du code général des collectivités territoriales est supprimée. Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir la clause de compétence générale des départements. Si elle a davantage une portée symbolique que juridique, notamment au regard de la répartition actue...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les cosignataires de cet amendement s'opposent à cet article tant il confère de nouveau à la région une compétence qui doit rester dévolue à l’État, celle de prévoir les places suffisantes dans les formations de l’enseignement supérieur. Nous affirmons que c’est à l’autorité académique de procéder à un...