Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale
(Après l'article 4)

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La privatisation du logement social va à l’encontre du besoin de maintenir un parc immobilier à loyer ou à prix maîtrisé, d’autant plus qu’il a été construit et acquis avec l’argent public. Contrairement aux motifs de l’amendement sénatorial, en précisant qu’il s’agit de vente en bloc d’au moins cinq ...

Le deuxième alinéa du I de l’article L. 303‑2 du code de la construction et de l’habitation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le représentant des organismes mentionnés à l’article L. 411‑2 qui sont propriétaires ou gestionnaires de logements situés sur le territoire couvert par l’opération de revitalisation de territoire, désigné pa...

Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « 1° A (nouveau) Au I, le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « 30 % »; « 1° B (nouveau) Au deuxième alinéa du II, le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « 30 % » ; ». Exposé sommaire : Depuis sa création, la loi SRU a permis de dynamiser la production de loge...

La seconde phrase du II de l’article 17 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986, dans sa rédaction issue de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets...

Après l’alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « 1° bis Le V est complété par une phrase ainsi rédigée :« Dans chaque arrondissement, le nombre total de logements locatifs sociaux ne peut représenter moins de 15 % des résidences principales. » Exposé sommaire : L’objectif de l’amendement est de renforcer le dispositif SRU à Paris, Lyon ...

Le code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 353-9-3, les mots : « en fonction » sont remplacés par les mots : « dans la limite de la variation » ; 2° À la première phrase du quatrième alinéa de l’article L. 442-1, les mots : « en fonction » sont remplacés par les ...

Après le deuxième alinéa du II de l’article L. 441‑2‑3 du code de la construction et de l’habitation, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Elle peut être aussi saisie sans condition de délai lorsque le demandeur ou une personne à sa charge sont logés dans un logement non adapté à leur handicap au sens de l’article L. 114 du code de l’actio...

Après l’alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « 1° bis La première phrase du III est remplacée par une phrase ainsi rédigée :« Pour atteindre l’objectif défini au I, la part des logements financés en prêts locatifs sociaux ne peut être supérieure à 20 % des logements locatifs sociaux à produire et celle des logements financés en prêts lo...

Après l’alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants : « aa ter) (nouveau) Après le 4° du I, est inséré un 5° ainsi rédigé : « 5° De représentants des services départementaux d’incendie et de secours. » ; ». Exposé sommaire : Le présent amendement de repli vise à compléter la composition du conseil d’administration des ARS en y...

Les plafonds de ressources pour l’attribution des logements locatifs sociaux fixés en application de l’article L. 441‑1 du code de la construction et de l’habitation sont majorés de 10,3 % à compter du premier jour du troisième mois suivant la date de publication de la présente loi. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent r...

Après le a) du 1° du I de l’article L. 342‑14 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un a bis) ainsi rédigé : « a bis) En cas de non-respect des objectifs annuels d’attribution des logements visés aux articles L. 313‑26‑2 et L. 313‑35, sans préjudice de la restitution, le cas échéant, de l’aide publiq...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article crée les résidences à enjeu de mixité sociale, identifiées par les CIL dans lesquelles les ménages permettant un équilibre en matière de mixité sociale deviennent prioritaires et les ménages risquant d’en accentuer la fragilité seraient exclus. Cela revient à interdire le logement des ména...

Après l’alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « L'adoption du contrat de mixité sociale est conditionnée à l’avis conforme de la commission mentionnée à l’article L. 302‑9-1‑1. Cet avis est motivé et rendu public. » Exposé sommaire : L’article 18 définit le cadre dérogatoire des contrats de mixité qui permet l’adaptation des objectifs trienna...

Après l’alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « 1° ter (nouveau) Le huitième alinéa du IV est complété par les mots : « à l’exception des logements locatifs sociaux financés par un dispositif d’usufruit locatif » ; ». Exposé sommaire : Le Président de la commission nationale SRU, M. Thierry Repentin, dans son rapport de mission remis e...

Le septième alinéa du I de l’article L. 441‑2-3‑1 du code de la construction et de l’habitation est ainsi rédigé : « Le produit de l’astreinte est versé pour moitié au fonds national d’accompagnement vers et dans le logement, institué en application de l’article L. 300‑2, et pour moitié au requérant. » Exposé sommaire : Les ménages reconnus ...

Après l’alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « 1° bis Le cinquième alinéa du II est complété par une phrase ainsi rédigée : « En Ile-de-France, ce loyer de référence majoré est égal à un montant supérieur de 10 % au loyer de référence. » Exposé sommaire : L’esprit de la loi « Alur » était de donner au préfet le soin de fixer le loyer ...

Le deuxième alinéa de l’article L. 443‑7 du code de la construction et de l’habitation est complété par une phrase ainsi rédigée :« Lorsque la commune sur laquelle se situe les logements fait l’objet d’un arrêté de carence ou d’un contrat de mixité sociale, l’organisme ne peut procéder à la vente de logements sociaux. » Exposé sommaire : Les ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement ne souhaitent pas encourager les délégations de compétence en matière de logement au profit des métropoles. Ils estiment ainsi que pour les compétences liées au respect du droit au logement, celles-ci relèvent de la responsabilité de l’État.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Nous sommes favorables à renforcer la participation des collectivités dans la définition du projet territorial de santé mais refusons le financement des établissements de santé par les collectivités territoriales. Cette disposition fait craindre un désengagement de l’État dans les politiques de santé t...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 3° L’alinéa 5 du B du III de l’article 140 de la loi n° 2018‑1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique est supprimé. ». Exposé sommaire : L'amendement supprime le délai de 3 mois pour contester le complément de loyer, délai trop contraint pour les l...