Les interventions de Pierre Dharréville sur ce dossier

72 amendements trouvés


26/09/2019 — Amendement N° 2043 au texte N° 2243 - Article 19 (Rejeté)
Mme Faucillon, M. Dharréville, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, M. Jumel...

À la première phrase de l’alinéa 8, supprimer les mots : « , le cas échéant ou à sa demande, ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à rendre obligatoire l’orientation d’une femme ou le cas échéant d’un couple, vers un centre pluridisciplinaire de diagnostic prénatal lorsqu’une affection est supposée. Dans son rapport publié en 2008...

26/09/2019 — Amendement N° 2041 au texte N° 2243 - Après l'article 5 (Rejeté)
M. Dharréville, Mme Faucillon, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, M. Jumel...

Le II de l’article L. 161‑31 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce volet peut également contenir l’expression de la volonté de son titulaire en matière de don d’organes à fins de greffe. » Exposé sommaire : Cet amendement ouvre la possibilité à chaque assuré social de mentionner sur sa carte vitale s...

26/09/2019 — Amendement N° 2038 au texte N° 2243 - Article 3 (Rejeté)
M. Dharréville, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, M. Jumel, Mme Kéclard-M...

I. – À l’alinéa 6, supprimer les mots : « et à l’identité ». II. – En conséquence, procéder à la même suppression à l’alinéa 9. III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 10, supprimer les mots : « et de son identité ». IV. – En conséquence, à l’alinéa 20, supprimer les mots : « ou à l’identité du tiers donneur ». V. – En co...

25/09/2019 — Amendement N° 2050 au texte N° 2243 - Article 11 (Non soutenu)
Mme Faucillon, M. Dharréville, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, M. Jumel...

À l’alinéa 4, après le mot : « assurée », insérer les mots : « par des référentiels de bonnes pratiques auxquels sont associées les associations mentionnées à l’article L. 1114‑1 pour leur élaboration et leur validation, ». Exposé sommaire : Le présent article introduit dans le code de santé publique des dispositions visant à sécuriser l’i...

25/09/2019 — Amendement N° 2047 au texte N° 2243 - Article 11 (Non soutenu)
Mme Faucillon, M. Dharréville, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, M. Jumel...

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Ces données sont stockées dans un centre de données situé sur le territoire français et ne peuvent faire l’objet d’aucun transfert vers un État tiers. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de garantir le stockage des données de santé au sein du territoire national. La numérisation pr...

24/09/2019 — Amendement N° 2045 au texte N° 2243 - Article 2 (Rejeté)
M. Dharréville, Mme Faucillon, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, M. Jumel...

Supprimer l’alinéa 12. Exposé sommaire : « L’éthique n’a pas de pire ennemi que l’argent ». Voilà comment Jean Bernard, ancien premier président du Comité consultatif national d’éthique définissait sa conception de l’éthique à la française. Les députés communistes se reconnaissent dans cette vision et s’opposent à la gestion conférée aux cen...

24/09/2019 — Amendement N° 2042 au texte N° 2243 - Après l'article 5 (Rejeté)
M. Dharréville, Mme Faucillon, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, M. Jumel...

L’article 511‑3 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le fait de mettre en relation, ou de tenter de mettre en relation, dans son propre intérêt ou pour celui d’autrui, des donneurs et des receveurs potentiels, par quelque moyen que ce soit, en dehors du champ fixé par l’article L. 1231‑1 du code de la santé publique, est i...

24/09/2019 — Amendement N° 2039 au texte N° 2243 - Après l'article 3 (Irrecevable)
Mme Faucillon, M. Dharréville, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, M. Jumel...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Compte tenu du rôle grandissant confié au Conseil national pour l’accès aux origines personnelles, il apparaît essentiel que sa composition soit renforcée de la présence de parlementaires. Cette pré...

24/09/2019 — Amendement N° 2037 au texte N° 2243 - Article 2 (Irrecevable)
Mme Faucillon, M. Dharréville, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, M. Jumel...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de permettre le remboursement des frais liés à l’autoconservation des gamètes. Si l’ouverture de ce droit constitue une réelle avancée, l’absence de remboursement ...

24/09/2019 — Amendement N° 2036 au texte N° 2243 - Article 1er (Non soutenu)
M. Dharréville, Mme Faucillon, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, M. Jumel...

Après l’alinéa 41, insérer l’alinéa suivant : « Lorsque l’assistance médicale à la procréation nécessite le recours à un tiers donneur, le médecin propose aux bénéficiaires un entretien avec un professionnel de la psychologie de l’enfance dont l’objet est de les accompagner sur la façon d’aborder l’accès aux origines avec leur enfant. » Expos...

20/09/2019 — Amendement N° 2052 au texte N° 2243 - Avant l'article 5 (Irrecevable)
Mme Faucillon, M. Dharréville, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, M. Jumel...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à alerter le gouvernement sur la nécessité de maintenir le Laboratoire du fractionnement et des biotechnologies (LFB) sous giron public. Créé en réponse à l’affaire du sang conta...

20/09/2019 — Amendement N° 2040 au texte N° 2243 - Après l'article 4 (Irrecevable)
Mme Faucillon, M. Dharréville, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, M. Jumel...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de garantir la présence d’associations de famille homoparentales au sein des conseils de famille. Les conseils de famille ont une importance de premier ordre, puis...

11/09/2019 — Amendement N° CSBIOETH1301 au texte N° 2187 - Article 30 (Retiré)
Mme Faucillon, M. Dharréville

Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : «bbis)(nouveau) Après le 6° de l’article L1418‑1 du code de la santé publique, il est inséré un 6°bis ainsi rédigé : « 6°bis De mettre en œuvre un suivi de l’état de santé des donneurs de cellules souches hématopoïétiques apparentés et non apparentés, afin d’évaluer les conséquences du pré...

11/09/2019 — Amendement N° CSBIOETH1302 au texte N° 2187 - Article 19 (Non soutenu)
M. Dharréville, Mme Faucillon

À la première phrase de l’alinéa 8, supprimer les mots : « , le cas échéant ou à sa demande, ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à rendre obligatoire l’orientation d’une femme ou le cas échéant d’un couple, vers un centre pluridisciplinaire de diagnostic prénatal lorsqu’une affection est supposée. Dans son rapport publié en 200...

11/09/2019 — Amendement N° CSBIOETH1306 au texte N° 2187 - Article 29 (Retiré)
M. Dharréville, Mme Faucillon

I. – À l’alinéa 8, substituer au mot : « trente-neuf » le mot : « quarante-cinq ». II. – En conséquence, après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant : « 6°(nouveau) Six représentants d’associations de personnes malades et d’usagers du système de santé, d’associations de personnes handicapées, d’associations familiales et d’associations œuv...

11/09/2019 — Amendement N° CSBIOETH1308 au texte N° 2187 - Article 32 (Rejeté)
M. Dharréville, Mme Faucillon

À l’alinéa 2, substituer au mot : « six » le mot : « trois » Exposé sommaire : Alors que le projet de loi préconise une révision de la loi bioéthique dans un délai maximal de sept ans, il apparait opportun que l’OPECST puisse se saisir du sujet tous les trois ans, afin d’effectuer une première étape d’évaluation à mi-terme. Les auteurs de...

10/09/2019 — Amendement N° CSBIOETH1313 au texte N° 2187 - Article 4 (Retiré avant séance)
Mme Faucillon, M. Dharréville

I. – Au début de l’alinéa 13, substituer aux mots : « Lorsque deux femmes » les mots : « Lorsqu’un couple ou une femme non mariée ». II. – En conséquence, au début de l’alinéa 14, substituer aux mots : « les couples de femmes » les mots :  « Les couples ou la femme non mariée ». III. – En conséquence, au début de l’alinéa 17, insérer le...

10/09/2019 — Amendement N° CSBIOETH1317 au texte N° 2187 - Article 4 (Tombe)
Mme Faucillon, M. Dharréville

I. – Substituer à l’alinéa 3 les alinéas suivants : « 2° Le titre préliminaire est ainsi modifié : «a) L’article 6‑1 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Néanmoins, les dispositions du Titre VII du Livre premier sont applicables aux couples de même sexe lorsqu’ils ont eu recours à la procédure prévue à̀ l’article L...

10/09/2019 — Amendement N° CSBIOETH1304 au texte N° 2187 - Après l'article 5 (Rejeté)
M. Dharréville, Mme Faucillon

L’article 511‑3 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le fait de mettre en relation, ou de tenter de mettre en relation, dans son propre intérêt ou pour celui d’autrui, des donneurs et des receveurs potentiels, par quelque moyen que ce soit, en dehors du champ fixé par l’article L. 1231‑1 du code de la santé publique, est i...

10/09/2019 — Amendement N° CSBIOETH1303 au texte N° 2187 - Après l'article 10 (Rejeté)
Mme Faucillon, M. Dharréville

Avant l’article L. 1131‑1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1131‑1 A ainsi rédigé : «Art. L. 1131‑1 A. – La commercialisation de tests ayant pour finalité de pratiquer des examens génétiques est interdite dès lors qu’elle n’a pas de finalité scientifique ou thérapeutique. « Un décret précise les sanctions financières a...