Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale
(Après l'article 26)

Aux dernières phrases des 1° à 4° du IV de l’article 194 de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, les mots : « deux ans » sont remplacés par les mots : « trois ans » Exposé sommaire : Afin d'atteindre l'objectif national d'absence de toute artific...

Rédiger ainsi cet article : « Le titre I^er du livre II de la première partie du code de l’éducation est ainsi modifié : « 1° L’article L. 213‑2‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « Le département assure le recrutement et la gestion des personnels adjoints chargés des fonctions de gestion matérielle, financière et admini...

Rédiger ainsi l’alinéa 11 : « b) Le huitième alinéa du même I est complété par les mots : « et par le président du conseil régional ou son représentant » ; » Exposé sommaire : De la crise sanitaire que connaissons depuis près de deux ans, ressort la conviction que l’avenir de notre système de santé passe par une réorganisation de sa g...

Le troisième alinéa du I de l’article L. 141‑5-2 du code de l’énergie est ainsi modifié : 1° À la première phrase, les mots : « d’élaborer une proposition » sont remplacés par les mots : « de formuler un avis en matière » ; 2° La seconde phrase est ainsi rédigée : « L’avis que le comité régional rend sur la partie du projet de décret mentionn...

Rétablir le IV de l’alinéa 13 dans la rédaction suivante : « IV. - L’article L. 4383‑2 du code de la santé publique est ainsi modifié : « 1° Au 1° , les mots : « arrêté des ministres chargés de la santé et de l’enseignement supérieur » sont remplacés par les mots : « délibération du conseil régional » ; « 2° Au 2° , les mots : « arrêté du mi...

L’article L. 2122‑22 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Au début du premier alinéa, est ajoutée la référence : « I. – » ; 2° Sont ajoutés huit alinéas ainsi rédigés : « II. – Par dérogation au I, dans les communes de plus de 100 000 habitants, le conseil municipal peut délibérer pour pouvoir déléguer au ma...

À l’article L. 3122-5 du code de la commande publique, les mots : « peuvent être » sont remplacés par le mot : « sont ». Exposé sommaire : Depuis le 1er octobre 2018, une très large majorité des procédures de passation des marchés publics doivent être dématérialisées (art L 2132-2 du Code de la commande publique). Or à ce jour, il n’est pas p...

L’article L. 2333‑78 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « la collecte et le » sont remplacés par les mots : « tout ou partie de la collecte et du » ; 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « L’instauration d’une redevance spéciale n’empêche pas la prise en compte de l’ensem...

Les deux derniers alinéas de l’article L. 1434‑12 du code de la santé publique sont ainsi rédigés : « Les membres de la communauté professionnelle territoriale de santé formalisent, à cet effet, un projet de santé, qui précise en particulier le territoire d’action de la communauté professionnelle territoriale de santé. Ils le transmettent à l’...

À la dernière phrase du I de l’article L. 6132‑5 du code de la santé publique, après le mot : « territoriales », sont insérés les mots :« et de leurs groupements » Exposé sommaire : Les intercommunalités ne sont aujourd’hui pas représentées au sein des comités territoriaux des élus locaux des « Groupements hospitaliers de territoire ». Au vu ...

Le deuxième alinéa de l'article L. 1434-12 du code de la santé publique est complétée par une phrase ainsi rédigée : « La collectivité ou le groupement signataire d’un contrat local de santé mentionné à l’article L. 1434-10 dispose d’un siège au sein du conseil d’administration de la communauté professionnelle constituée en tout ou partie sur s...

Après la première phrase du IV de l’article L. 1434‑10 du code de la santé publique, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ils comportent obligatoirement un volet relatif à la santé mentale. » Exposé sommaire : Selon l’Organisation mondiale de la Santé, les maladies mentales et les troubles psychiques touchent 20 à 25% de la population mon...

L’article 194 de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets est ainsi modifié : 1° Le 1° du IV est ainsi modifié : a) Les deux premières phrases sont ainsi rédigées : « 1° L’évolution du schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’é...

Le IV de l’article 194 de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets est ainsi modifié : 1° À la dernière phrase du 1° , le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois » ; 2° À la dernière phrase du 2° , le mot : « deux » est remplacé par le mot : ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le code de l’éducation est ainsi modifié : « 1° Après le mot : « concernés », la fin de la deuxième phrase du troisième alinéa de l’article L. 123‑1 est ainsi rédigée : « , les collectivités territoriales et, parmi elles, chacune des régions. » ; « 2° Le deuxième alinéa de l’article L. 232‑...

Après l’article L. 312‑11‑1 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 312‑11‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 312‑11‑1‑1. – La langue créole est une matière enseignée dans le cadre de l’horaire normal des écoles élémentaires de la Martinique. » Exposé sommaire : Cet amendement, proposé par la collectivité territorial...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le code de l’éducation est ainsi modifié : « 1° Après le premier alinéa de l’article L. 213‑2‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le département assure le recrutement et la gestion des personnels adjoints chargés des fonctions de gestion matérielle, financière et administrative, à l’exception de ceu...

I. – Au début de l’alinéa 2, après la référence : « 4° ter » insérer les mots : « À l’exception de la région Île-de-France, ». II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer les deux alinéas suivants : « I bis. – L’article L. 1241‑1 du code des transports est complété par un V ainsi rédigé : « V. – Île-de-France Mobilit...

Le dernier alinéa du I de l’article L. 141‑5‑2 du code de l’énergie est ainsi modifié : 1° À la première phrase, les mots : « d’élaborer une proposition » sont remplacés par les mots : « de formuler un avis en matière » ; 2° La seconde phrase est ainsi rédigée : « L’avis que le comité régional rend sur la partie du projet de décret mentionné ...

Rédiger ainsi cet article « I. – L’article L. 4211‑1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : « 1° Après le 2° , sont insérés des 2° bis et 2° ter ainsi rédigés : « 2° bis La conduite de la politique régionale d’accès à l’apprentissage et à la formation professionnelle des jeunes et des adultes...