Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme
(Article 1er)

Rédiger ainsi la première phrase de l'alinéa 10 : « 1° Demeurer assigné à résidence, dans le lieu qu'il fixe. » Exposé sommaire : L'article 3 prévoit une interdiction de se déplacer à l'extérieur d'un périmètre géographique déterminé, qui ne peut être inférieur au territoire de la commune. À la différence de l'état d'urgence, il ne peut s'a...

Supprimer la deuxième phrase de l'alinéa 16. Exposé sommaire : L'article 3 prévoit la possibilité de placer les individus sous surveillance électronique mobile, mais subordonne ce placement à l'accord écrit de la personne concernée. Cette exigence de consentement a pour effet de vider de sa substance la mesure en cause. Le présent amendement...

I. – À la quatrième phrase de l'alinéa 13, substituer au mot : « douze » les mots : « vingt-quatre ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la quatrième phrase de l'alinéa 24 et à la troisième phrase de l'alinéa 30. Exposé sommaire : Suite à l'adoption d'un amendement de la Commission des lois, la durée totale cumulée de...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 8 : «Art. L. 228‑1. – Lorsqu'il existe des raisons sérieuses de penser que son comportement constitue une menace pour la sécurité et l'ordre publics, un individu peut se voir prescrire...(le reste sans changement). » Exposé sommaire : La loi n° 55‑385 du 3 avril 1955 permet l'assignation à résidence de tout...

À l'alinéa 5, substituer aux mots : « six mois » les mots : « deux ans ». Exposé sommaire : L'article 2 prévoit que la fermeture du lieu de culte ne peut excéder six mois. Le présent amendement propose de porter ce délai à deux années. Outre son caractère dissuasif, la mesure de fermeture temporaire d'un lieu de culte doit permettre un ch...

À l'alinéa 4, après le mot : « violence, », insérer les mots : « à la haine et à la discrimination et ». Exposé sommaire : L'objectif de cet amendement est d'élargir les motifs permettant de justifier la fermeture de lieux de culte aux propos qui provoquent à la haine et à la discrimination. En effet, les propos, écrits et activités qui s...

Dans le but de prévenir des troubles à la sécurité et à l'ordre publics, le préfet peut interdire le séjour dans tout ou partie du département à toute personne à l'égard de laquelle il existe des raisons sérieuses de penser que son comportement constitue une menace pour la sécurité et l'ordre publics. Exposé sommaire : L'objectif de cet amend...

Rédiger ainsi cet article : « Dans le but de prévenir des troubles à la sécurité et à l'ordre publics, le préfet peut instituer, par arrêté, des zones de protection ou de sécurité où le séjour des personnes est réglementé. » Exposé sommaire : L'objectif de l'article 1er du projet de loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le...

À la fin de la première phrase de l'alinéa 9, supprimer les mots : « , avec le consentement de son propriétaire ». Exposé sommaire : L'article 1er exige le consentement du propriétaire pour procéder à la visite des véhicules. Le présent amendement propose de supprimer cette exigence.

À la première phrase de l'alinéa 7, après le mot : « sécurité », insérer les mots : « , des contrôles d'identité ». Exposé sommaire : L'objectif de cet amendement est de permettre au préfet d'autoriser, dans le cadre de ces périmètres de protection, des contrôles d'identité. En effet, dans la rédaction actuelle du projet de loi les contrô...

I. – Est prorogé, à compter du 2 novembre 2017, jusqu'au 1er mai 2018, l'état d'urgence : – déclaré par le décret n° 2015‑1475 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55‑385 du 3 avril 1955 et le décret n° 2015‑1493 du 18 novembre 2015 portant application outre-mer de la loi n° 55‑385 du 3 avril 1955 ; – et prorogé en dernier lie...

À la première phrase de l'alinéa 7, supprimer les mots : « avec le consentement des personnes faisant l'objet de ces vérifications, ». Exposé sommaire : Il s'agit de préserver l'efficacité opérationnelle des mesures d'exception proposées dans cet article tout en les limitant dans le temps. Tel est l'équilibre recherché par cet amendement.

Supprimer l'alinéa 11. Exposé sommaire : L'alinéa 11 prévoit qu'en l'absence de l'occupant des lieux, les agents chargés de la visite ne peuvent procéder à celle-ci qu'en présence de deux témoins qui ne sont pas placés sous leur autorité. Si le respect de l'État de Droit est l'une des plus grandes valeurs de notre démocratie, il apparaît tot...

Compléter la première phrase de l'alinéa 16 par les mots : « ainsi que le maire de la commune où se situe le lieu d'habitation de la personne ». Exposé sommaire : Le maire est un officier de police judiciaire, il a un droit d'information sur ce qui peut assurer la sécurité et la tranquillité publique, plus précisément dans les territoires ru...