Renforcement du dialogue social
(Motion de renvoi en commission)

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Le chapitre II du titre XI du livre II de la première partie du code du travail est ainsi modifié : 1° L’article L. 1262-2-1 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, après la référence : « L. 1262-2, », sont insérés les mots : « et sous réserve de l’application du III du présent article, » ; b) Est ajouté un V ainsi rédigé : « V. – L’emplo...

I. – L'article 1er de la loi n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi est abrogé. II. – La deuxième partie du code du travail est ainsi modifiée : 1° Les articles L. 23-112-2 et L. 23-114-2 sont abrogés ; 2° Le livre IV est ainsi modifié : a) Le 20° de l'article L. 2411-1 est abrogé ; b) La section 15 du chapit...

Le chapitre préliminaire du code du travail est complété par un article L. 4 ainsi rédigé : «Art. L. 4. – Pour chaque nouvelle disposition introduite dans le présent code, une disposition existante est abrogée. » Exposé sommaire : Le présent amendement met en œuvre la proposition n° 25 du rapport Combrexelle, et vise à appliquer le principe ...

La seconde phrase de l'article L. 1242-8-1 du code du travail est complétée par les mots : « sauf lorsqu'il a été conclu par le salarié avec une petite et moyenne entreprise européenne et que son objet n'a pas été réalisé pendant les trente-six mois de sa durée initiale, auquel cas il peut, à titre exceptionnel, être renouvelé une fois pour la ...

La section 3 du chapitre II du titre III du livre II de la deuxième partie du code du travail est ainsi modifiée : 1° Après la sous-section 2, est insérée une sous-section 2 bis ainsi rédigée : « Sous-section 2bis « Modalités de négociation dans les entreprises de moins de cinquante salariés dépourvues de délégué syndical «Art. L. 2232‑20‑1...

La première partie du code du travail est ainsi modifiée : 1° À la première phrase du 2° de l'article L. 1111-2, après le mot : « extérieure », sont insérés les mots : « et par un groupement d'employeurs » ; 2° Le chapitre III du titre V du livre II est complété par une section 5 ainsi rédigée : « Section 5 « Modalités de calcul de l'effect...

Le code du travail est ainsi modifié : 1° L'article L. 2312‑2 est ainsi modifié : a) Le mot : « douze » est remplacé par le mot : « vingt-quatre » ; b)Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « L'employeur dispose d'un délai d'un an à compter du franchissement de ce seuil pour se conformer à cette obligation de mise en place. » ; 2° L'articl...

Le titre Ierdu livre III de la deuxième partie du code du travail est ainsi modifié : 1° L'article L. 2314‑8 est complété par les mots : « ou sur toute autre liste. » ; 2° Le deuxième alinéa de l'article L. 2314‑24 est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « Si le nombre des votants est inférieur à la moitié des électeurs inscrits, il es...

L'article L. 2232‑12 du code du travail est ainsi rédigé : «Art. L. 2323‑12.I. – La validité d'un accord d'entreprise ou d'établissement est subordonnée aux deux conditions cumulatives suivantes : « 1° L'accord est signé par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli au moins 30 % des suffrages expri...

Le livre III de la deuxième partie du code du travail est ainsi modifié : 1° L'article L. 2314‑24 est ainsi modifié : a)au premier alinéa, les mots : « deux tours » sont remplacés par les mots : « un tour » ; b) le deuxième alinéa est supprimé ; 2° L'article L. 2324‑22 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, les mots : « deux tours » son...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 juin 2018, un rapport examinant la mise en œuvre d'un droit de l'activité professionnelle pour clarifier la frontière entre salariés et indépendants, afin d'assurer à tous les travailleurs un droit à la protection sociale et des droits collectifs et individuels. Exposé sommaire : Le droit du tra...

L'article L. 4163‑21 du code du travail, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2017‑1389 du 22 septembre 2017 précitée, est ainsi rédigé : « Art. L. 4163‑21. – I. – Il est institué un fonds chargé du financement des droits liés au compte professionnel de prévention. « Ce fonds est un établissement public de l'État. « II. – Le consei...

Compléter l'alinéa 2 par les mots : « et, à la fin, les mots : « tout moyen » sont remplacés par les mots : « écrit, y compris par voie électronique » ». Exposé sommaire : L'ordonnance n° 2017‑1387 rénove le cadre juridique du télétravail, qui devra être organisé par accord d'entreprise ou par une charte de l'employeur. À défaut et en cas de...

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : L'ordonnance 2017‑1387 permet désormais d'organiser le télétravail au niveau de l'entreprise : il n'a plus à être prévu dans le contrat de travail ou dans un avenant mais nécessite un accord collectif, ou plus simplement une charte. A défaut d'accord ou de charte, le mérite de l'ordonnance est également...

Après l'alinéa 14, insérer l'alinéa suivant : « 7°bis Le 2° de l'article L. 1237‑19‑3 est complété par les mots : « , ainsi que de l'absence de discriminations entre les candidats au départ, en particulier à raison de l'âge, dans les modalités d'application desdites mesures ; ». » Exposé sommaire : La rupture conventionnelle collective perme...

Après l'alinéa 19, insérer l'alinéa suivant : « Ibis. – À la deuxième phrase du I de l'article 1er de l'ordonnance n° 2017‑1387 du 22 septembre 2017 précitée, après le mot : « conventionnelles », sont insérés les mots : « , en particulier de branche, d'entreprise et d'établissement ». Exposé sommaire : La création de code numérique ne peut q...

Après l'alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : 2°bis Le 1° de l'article L. 2315‑80 est complété par les mots : « ainsi qu'à l'article L. 2315‑95 en l'absence des indicateurs relatifs à l'égalité professionnelle prévus à l'article L. 2312‑18 ». Exposé sommaire : L'ordonnance n° 2017‑1386 revisite les conditions du recours à l'expertis...

Après l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « 1° A La deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 2312‑18 est ainsi rédigée : « Ces informations comportent des informations relatives à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, en particulier le diagnostic et l'analyse de la situation comparée des femmes et des ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – Au IV de l'article 16 de l'ordonnance n° 2017‑1385 du 22 septembre 2017 précitée, le mot : « janvier » est remplacé par le mot : « mai ». Exposé sommaire : La primauté de l'accord d'entreprise s'appliquera à compter du 1er janvier 2018, tandis que la généralisation des accords majoritaires...