Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018
(Relations avec les collectivités territoriales)

Après l'alinéa 15, insérer l'alinéa suivant : « 1° bis Des chevaux de course. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à intégrer les chevaux de course dans le calcul de l'assiette du nouvel impôt sur la fortune immobilière. En effet, cet IFI devrait également intégrer les signes extérieurs de richesses.

I. – Après l'alinéa 76, insérer l'alinéa suivant : « IVbis. – Sont également exonérés les monuments historiques classés ou inscrits ouverts au public dans les conditions fixées en application du I de l'article 156bis, lorsque leur propriétaire s'engage à les conserver pendant quinze ans. » II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : «...

I. – Après l'article 285bis du code général des impôts, il est inséré un article 285ter ainsi rédigé : « Art. 285ter. – 1° Les contribuables bénéficiaires des dispositions des articles 50‑0 et 102ter et assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée bénéficient d'un droit à déduction de taxe sur la valeur ajoutée proportionnel à leurs recettes hors...

I. – Le livre des procédures fiscales est ainsi modifié : 1° L'article L. 169 est ainsi modifié : a) La seconde phrase du deuxième alinéa est complétée par les mots : « , soit a utilisé des manœuvres délibérées et organisées pour dissimuler des recettes. » b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Par exception aux dispositions du premier...

I. – Après l'alinéa 101, insérer les quatre alinéas suivants : « Ouvrent également droit à une réduction d'impôts de 50 % les souscriptions au capital d'entreprises solidaires d'utilité sociale ou d'entreprises fournissant des services d'intérêt économique général pour les versements au titre de souscriptions effectuées au capital des entrepri...

Supprimer les alinéas 3 à 5. Exposé sommaire : La loi portant sur la Nouvelle Organisation Territoriale de la République a prévu l'abandon de la compétence développement économique auparavant dévolue aux départements et conforté la primauté des régions pour l'exercice de cette compétence, la région étant dorénavant seule habilitée à attribuer...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L'article 199terdecies-0 A est ainsi modifié : a) Au 1° du I, le taux : « 18 % » est remplacé par le taux : « 35 % » ; b) Après la première occurrence du mot : « de », la fin du premier alinéa du II est ainsi rédigée : « 51 428 euros par foyer fiscal » ; c) Le VI est ainsi modifié : -A...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le chapitre Ibis du titre IV de la première partie du livre premier du code général des impôts est abrogé. « II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » Exposé sommair...

I. – À l'alinéa 4, substituer aux mots : « non affectés à l'activité professionnelle de leur propriétaire » les mots : « à l'exception des biens professionnels tels que définis par la section IV du chapitre I bis du titre IV de la première partie du code général des impôts. Cet impôt est ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :...

I. – Substituer aux alinéas 79 à 86 les deux alinéas suivants : «Art. 976. – Sont exonérés les biens immobiliers affectés à une activité agricole visée à l'article L. 311‑1 du code rural et de la pêche maritime, ainsi que les biens immobiliers en nature de bois et forêts exploités conformément aux usages. Les conditions d'exploitation minimale...

Après l'alinéa 15, insérer les trois alinéas suivants : « 1° bis Des objets d'antiquité, d'art ou de collection ; « 1° ter De l'or sous la forme d'une barre, d'un lingot ou d'une plaquette d'un poids supérieur à un gramme et dont la pureté est égale ou supérieure à 995 millièmes, représenté ou non par des titres, ainsi que des pièces d'une pu...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – À la cinquième ligne de la troisième colonne du tableau de l'alinéa 2, substituer au nombre : « 325 763 » le nombre : « 319 763 ». II. – À la septième ligne de la troisième colonne du tableau de l'alinéa 2, substituer au nombre : « 325 763 » le nombre : « 319 763 ». III. – À la neuvième ligne de la troisième colonne du tableau de l'aliné...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – Substituer aux alinéas 28 à 32 l'alinéa suivant : «Art. 968. – Les biens ou droits grevés d'un usufruit, d'un droit d'habitation ou d'un droit d'usage accordé à titre personnel sont compris dans le patrimoine du nu-propriétaire pour leur valeur en pleine propriété. » II. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « IX. – L...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – Au premier alinéa du I de l'article 790G du code général des impôts, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « dix ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : Aujourd'...

I. – À la fin de l'alinéa 2, substituer au montant : « 27 050 322 000 euros » le montant : « 26 955 322 000 euros ». II. – En conséquence, supprimer les alinéas 44 à 48. III. – En conséquence, supprimer l'alinéa 55. VI. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « XI. – Le solde de perte de recettes pour l' est compensé à due concurr...