Les interventions de Pierre Morel-À-L'Huissier sur ce dossier

243 amendements trouvés


30/10/2017 — Amendement N° CD53C au texte N° 235 - Après l'article 54 (Non soutenu)
M. Pancher, Mme Firmin Le Bodo, M. Charles de Courson, M. Warsmann, M. Demilly, M. Leroy, Mme Auconie, M. Becht, M. ...

I. – Au I de l'article 43 de la loi n° 2012‑1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013, après le mot : « affectés », sont insérés les mots : « à hauteur de 5 % à l'Agence Française pour la Biodiversité. Les 95 % restant sont affectés ». II. – La perte de recettes pour l'Agence nationale de l'habitat est compensée à due concurrence par l...

30/10/2017 — Amendement N° CD55C au texte N° 235 - Après l'article 54 (Non soutenu)
M. Pancher, Mme Firmin Le Bodo, M. Charles de Courson, M. Meyer Habib, M. Warsmann, M. Demilly, M. Leroy, Mme Auconi...

I. – L'article 1519 C du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 5ème alinéa est supprimé ; 2° Au 6ème alinéa, le pourcentage : « 5 % » est remplacé par le pourcentage : « 10 % ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575...

30/10/2017 — Amendement N° CD56C au texte N° 235 - Après l'article 54 (Non soutenu)
M. Pancher, Mme Firmin Le Bodo, M. Charles de Courson, M. Warsmann, M. Demilly, M. Leroy, Mme Auconie, M. Becht, M. ...

I. – L'article 1519 D du code général des impôts est complété par les six alinéas suivants : « V. - Le produit de l'imposition forfaitaire sur les installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique hydraulique des courants situées dans les eaux intérieures ou dans la mer territoriale au titre du présent article est réparti...

27/10/2017 — Amendement N° AC39C au texte N° 235 - Article 29 (Non soutenu)
M. Bournazel, Mme Auconie, Mme Firmin Le Bodo, M. Becht, M. Gomès, M. Morel-À-L'Huissier, M. Meyer Habib

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Patrimoines00
Création604 0000
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture0604...

26/10/2017 — Amendement N° AS16C au texte N° 235 - Article 29 (Non soutenu)
M. Vercamer, Mme Auconie, M. Guy Bricout, M. Meyer Habib, M. Pancher, Mme Descamps, M. Leroy, M. Gomès, M. Becht, M. ...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Accès et retour à l'emploi5 000 0000
Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi00
A...

26/10/2017 — Amendement N° AS15C au texte N° 235 - Article 29 (Non soutenu)
M. Vercamer, M. Pancher, M. Meyer Habib, Mme Descamps, M. Leroy, M. Gomès, Mme Firmin Le Bodo, M. Becht, M. Philippe ...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Accès et retour à l'emploi10 500 0000
Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi00
...

26/10/2017 — Amendement N° CD51C au texte N° 235 - Article 31 (Non soutenu)
M. Pancher, Mme Firmin Le Bodo, M. Charles de Courson, M. Warsmann, M. Demilly, M. Leroy, Mme Auconie, M. Becht, Mme ...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Contribution au financement de l'attribution d'aides à l'acquisition de véhicules propres50 000 0000
Contribution au financement de l'attribution...

25/10/2017 — Amendement N° CF57C au texte N° 235 - Article 49 (Non soutenu)
Mme Magnier, M. Ledoux, M. Favennec Becot, M. Lagarde, Mme Firmin Le Bodo, M. Guy Bricout, M. Zumkeller, M. Benoit, ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La loi de finances rectificative pour 2015 a créé un fonds d'accompagnement social, exceptionnel et transitoire, pour une durée de 5 ans (de 2017 à 2021) afin de soutenir financièrement les exploitants soumis depuis le 1er janvier 2016 au régime du micro-BA. En effet, la mise en œuvre de ce nouveau rég...

17/10/2017 — Amendement N° 1307A au texte N° 235 - Après l'article 10 (Retiré)
M. Charles de Courson, Mme Magnier, M. Ledoux, M. Philippe Vigier, M. Morel-À-L'Huissier

I. – Le I de l'article 72 D bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le mot : « sanitaire », la fin du d du 2 est supprimée ; 2° Après la seconde occurrence du mot : « de », la fin du premier alinéa du 3 est ainsi rédigée : « l'un des deux exercices suivants ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due con...

17/10/2017 — Amendement N° 1300A au texte N° 235 - Article 19 (Non soutenu)
M. Charles de Courson, M. Leroy, M. Vercamer, M. Morel-À-L'Huissier, Mme Sage

I. – Supprimer les alinéas 18 et 19. II. – En conséquence, rédiger ainsi les alinéas 27 et 28 : « 24° Après la soixante-sixième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée : «  ». III. – En conséquence, supprimer les alinéas 46 à 51. Exposé sommaire : Cet amendement propose la suppression des alinéas 18 et 19 et la modification des aliné...

17/10/2017 — Amendement N° 1299A au texte N° 235 - Après l'article 19 (Non soutenu)
M. Charles de Courson, M. Leroy, M. Vercamer, M. Morel-À-L'Huissier, Mme Sage

Aux deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'article 224 du code des douanes, les taux : « 33 % », « 55 % » et « 80 % » sont respectivement remplacés par les taux : « 25 % », « 45 % » et « 75 % ». Exposé sommaire : Depuis 2006, le Conservatoire est affectataire principal du Droit annuel de francisation des navires (DAFN). Dans ce context...

17/10/2017 — Amendement N° 1298A au texte N° 235 - Article 19 (Non soutenu)
M. Charles de Courson, M. Leroy, M. Vercamer, M. Bournazel, M. Morel-À-L'Huissier, Mme Sage

Compléter l'alinéa 39 par les mots : « à compter du 1erdécembre 2018 ». Exposé sommaire : Le Gouvernement souhaite supprimer cette taxe alimentant un établissement public, le Fonds National de Promotion et de Communication de l'Artisanat (FNPCA), dans le cadre de la réduction des dépenses publiques. La dissolution de cet établissement publi...

17/10/2017 — Amendement N° 1293A au texte N° 235 - Article 19 (Non soutenu)
M. Charles de Courson, M. Leroy, M. Vercamer, M. Bournazel, M. Morel-À-L'Huissier, Mme Sage

I. – Après l'alinéa 32, insérer l'alinéa suivant : « 29bis À la quatre-vingt-troisième ligne, colonne C, le montant : «  62 500 » est remplacé par le montant : «  72 500 ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VI. – Les pertes de recettes pour l'État sont compensées par le relèvement à due concurrence des droits prévus aux ar...

17/10/2017 — Amendement N° 1291A au texte N° 235 - Article 19 (Non soutenu)
M. Charles de Courson, M. Leroy, M. Vercamer, M. Morel-À-L'Huissier, Mme Sage

I. – Après l'alinéa 19, insérer l'alinéa suivant : « 16°bis À la quarante-neuvième ligne, colonne C, le montant : « 13 250 » est remplacé par le montant : « 14 250 ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VI. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits ...

17/10/2017 — Amendement N° 1290A au texte N° 235 - Article 19 (Non soutenu)
M. Charles de Courson, M. Leroy, M. Vercamer, M. Morel-À-L'Huissier, Mme Sage

I. – Après l'alinéa 19, insérer l'alinéa suivant : « 16°bis À la quarante-neuvième ligne, colonne C, le montant : « 13 250 » est remplacé par le montant : « 13 750 ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VI. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits ...

17/10/2017 — Amendement N° 1289A au texte N° 235 - Article 19 (Non soutenu)
M. Charles de Courson, M. Leroy, M. Vercamer, M. Morel-À-L'Huissier, Mme Sage

I. – Après l'alinéa 19, insérer l'alinéa suivant : « 16°bis La quarante-neuvième ligne est supprimée. » II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VI. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts...

17/10/2017 — Amendement N° 1288A au texte N° 235 - Après l'article 12 (Non soutenu)
M. Charles de Courson, M. Leroy, M. Vercamer, M. Bournazel, M. Morel-À-L'Huissier, Mme Sage

I. – Le I de l'article 150‑0 Bter du code général des impôts est ainsi modifié : 1) Au premier alinéa, après le mot : « équivalent », sont insérés les mots : « ou dans le cadre de la souscription dans un ou plusieurs fonds communs de placement à risques ou sociétés de capital-risque respectant au minimum, respectivement, le quota d'investissem...

17/10/2017 — Amendement N° 1287A au texte N° 235 - Après l'article 12 (Non soutenu)
M. Charles de Courson, M. Leroy, M. Vercamer, M. Bournazel, M. Morel-À-L'Huissier, Mme Sage

I. – Le III de l'article 150-0 A du code général des impôts est complété par un 8 ainsi rédigé : « 8. Aux titres cédés, dont le produit de cession aura été intégralement réinvesti dans un plan d'épargne en actions destiné au financement des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire, défini à l'article L. 221‑31...