Projet de loi de finances pour 2021
(Après l'article 23)

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Parmi les mesures annoncées suite au Grenelle en septembre 2019, l'ouverture de deux centres d’accueil par région pour les auteurs de violences faites aux femmes était une priorité. Or, aujourd'hui i...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Parmi les mesures annoncées suite au Grenelle en septembre 2019, l'ouverture de deux centres d’accueil par région pour les auteurs de violences faites aux femmes était une priorité. Or, aujourd'hui i...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à retirer 500 millions d’euros de l’action 1 « AME » du programme 183 et de les reporter sur l’action 12 « Santé des populations » du programme 204. L’aide médicale d’Etat consis...

À la fin du dernier alinéa du I de l’article L. 1142‑24‑16 et au dernier alinéa de l'article L. 1142-24-17 du code de la santé publique, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 50 % ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de modifier les articles L. 1142‑24‑16 et L. 1142‑24‑17- du code de la santé publique relatifs à un double asp...

Retiré avant publication. Exposé sommaire :

Après l’article L. 253‑3 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 253‑3‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 253‑3‑1. – Le ministre chargé de la santé est autorisé à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Suivi sanitaire et financier de l’Aide médicale de l’État » ayant pour fin...

Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les moyens de faciliter l’attribution de l’aide juridictionnelle pour les femmes victimes de violences conjugales en étudiant la possibilité de leur attribuer cette aide sans condition de ressources et dès le dépôt...

Dans les six mois après la promulgation de la loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport afin d'établir un bilan de l'expérimentation relative à la tentative de médiation familiale préalable obligatoire. Exposé sommaire : Lors de la précédente loi de finances, il avait été prévu de prolonger d’une année l’expérimentation relative à la...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Si l’affectation à l’Agence du produit de l’augmentation de la TICPE de 2 centimes d’euro par litre de gazole a été sanctuarisée par le Gouvernement, l’AFITF manque de financements. Le budget initia...

I. – L’article 200 quater A du Code général des impôts est ainsi modifié. Le b du 1 est ainsi rédigé : « b) Pour ouvrir droit au crédit d’impôt, les équipements mentionnés au a doivent être : 1° « Payés entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2023 dans le cadre de travaux réalisés dans un logement achevé ; 2° Intégrés à un logement acqu...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le développement de solutions d’autoconsommation accessibles aux ménages les plus modestes peut constituer un levier de réduction de leur facture importante et durable, tout en permettant d’engager l...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes	+	-
Justice judiciaire	0	0
Administration pénitentiaire	2 700 000	0
Protection judiciaire de la jeunesse	0 Voir tout l'amendement 29/10/2020 — Amendement N° 1995C au texte N° 3360 - Article 33 (Rejeté) M. Pradié, M. Minot, M. Descoeur, Mme Brenier, M. Reda, M. Perrut, Mme Bonnivard, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, Mm... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : <... Voir tout l'amendement 29/10/2020 — Amendement N° 828C au texte N° 3360 - Avant l'article 53 (Rejeté) M. Jean-Pierre Vigier, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Sermier, Mm... Dans un souci de transparence concernant la transition écologique, le Gouvernement remet au Parlement un rapport annuel de la gestion du fonds de structuration «avenir bio » au plus tard le 1er septembre 2021. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à assurer la transparence dans la gestion du fond de structuration «avenir bio » en deman... Voir tout l'amendement 29/10/2020 — Amendement N° CF1394C au texte N° 3360 - Après l'article 58 (Sort indéfini) M. Nury, Mme Anthoine, Mme Audibert, Mme Bazin-Malgras, M. Bony, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Corneloup, M. de Ganay, ... I- L’article L.2113-20 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : Le dernier alinéa du II est complété par une phrase ainsi rédigée : « La dotation forfaitaire reçue par ces communes nouvelles pour les années qui suivent la fin de leur éligibilité au pacte de stabilité ne peut être inférieure à la somme des dotations ... Voir tout l'amendement 28/10/2020 — Amendement N° 1797C au texte N° 3360 - Article 33 (Rejeté) M. Descoeur, M. Pierre-Henri Dumont, M. Bourgeaux, M. Bony, Mme Corneloup, M. Dive, Mme Boëlle, M. Hetzel, M. Vatin, ... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Justice judiciaire 0 0 Administration pénitentiaire 800 000 0 Protection judiciaire de la jeunesse 0 (en euros) Programmes + - Inclusion sociale et protection des personnes 130 000 000 0 Handicap et dépendance 0 0 Égalité entre les femmes et... Voir tout l'amendement 28/10/2020 — Amendement N° 1590C au texte N° 3360 - Après l'article 53 (Rejeté) Mme Le Grip, M. Abad, M. Benassaya, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Beauvais, M. Ravier, M. Therry, Mme Blin, Mme Bassir... Dans un délai raisonnable avant la présentation du projet de loi de finances pour 2022, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le montant de l’aide publique au développement accordée à des pays qui ne délivrent pas les laissez-passer consulaires demandés par les autorités françaises. Exposé sommaire : Cet amendement avait également... Voir tout l'amendement 28/10/2020 — Amendement N° 827C au texte N° 3360 - Après l'article 58 (Irrecevable) M. Jean-Pierre Vigier, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Sermier, Mm... Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : La nécessité écologique amène à une reconsidération de la manière de produire, reconsidération augmentée par la crise de la Covid19. La France doit être en mesure de produire elle-même les produits ... Voir tout l'amendement 27/10/2020 — Amendement N° 1084C au texte N° 3360 - Article 33 (Irrecevable) M. Viry, M. Therry, M. Benassaya, M. Rolland, Mme Corneloup, M. Cattin, M. Meyer, M. Brun, M. Breton, Mme Kuster, M. ... Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Voir tout l'amendement 27/10/2020 — Amendement N° 1083C au texte N° 3360 - Article 33 (Irrecevable) M. Viry, M. Therry, M. Benassaya, M. Rolland, Mme Corneloup, M. Cattin, M. Meyer, M. Brun, M. Breton, Mme Kuster, M. ... Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Voir tout l'amendement     8 9 10 11 12 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Législature suivante  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org