Les interventions de Pierre Vatin sur ce dossier

177 amendements trouvés


19/11/2020 — Amendement N° 844 au texte N° 3527 - Après l'article 31 quinquies (Rejeté)
M. Gosselin, M. Kamardine, M. Pierre-Henri Dumont, M. Vatin, M. Benassaya, Mme Corneloup, Mme Poletti, M. Reda, M. de...

Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur l’état réel des pouvoirs de police des maires. Exposé sommaire : La présente proposition de loi a, en réalité tout d’un projet de loi. Les enjeux sont importants, et les dispositifs sont conséquents. Mais s’agissant d’une proposi...

19/11/2020 — Amendement N° 599 au texte N° 3527 - Après l'article 31 quinquies (Rejeté)
Mme Ramassamy, M. Minot, M. Reda, Mme Trastour-Isnart, M. Vatin, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malg...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité et l’utilité de rendre obligatoire dans l’exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l’ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens ainsi que de leurs missions de pol...

19/11/2020 — Amendement N° 544 au texte N° 3527 - Après l'article 31 quinquies (Rejeté)
M. Cordier, M. Cinieri, M. Bazin, Mme Audibert, M. Bourgeaux, M. Minot, Mme Beauvais, M. Vatin, M. Meyer, M. Jean-Pie...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois après la promulgation de la présente loi, un rapport sur la facilitation des passerelles pour les personnels entre la gendarmerie nationale et les polices nationale et municipale. Exposé sommaire : Les gendarmes et policiers nationaux qui souhaitent devenir policiers municipaux...

19/11/2020 — Amendement N° 508 au texte N° 3527 - Après l'article 31 quinquies (Rejeté)
M. Cordier, M. Cinieri, M. Bazin, Mme Audibert, M. Bourgeaux, M. Minot, M. Descoeur, Mme Beauvais, M. Vatin, M. Meyer...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois après la promulgation de la présente loi, un rapport sur les dispositions qui pourraient être mises en œuvre pour accompagner les maires et adjoints dans leurs missions d’officier de police judiciaire lorsque leur commune n’a pas d’autre officier de police judiciaire. Exposé somma...

19/11/2020 — Amendement N° 440 au texte N° 3527 - Après l'article 28 (Rejeté)
M. Gosselin, M. de Ganay, M. Cherpion, M. Benassaya, M. Schellenberger, Mme Audibert, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Cor...

À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 2241‑6 du code des transports, après la référence : « L. 2241‑1 », sont insérés les mots : « et par les agents de sécurité privée agissant pour le compte d’un opérateur de transport autorisés à cette fin par le représentant de l’État dans le département ou, à Paris, par le préfet de police ...

19/11/2020 — Amendement N° 399 au texte N° 3527 - Article 21 (Irrecevable)
M. Boucard, M. Schellenberger, M. Benassaya, M. Door, M. Pradié, M. Parigi, M. Reda, M. de Ganay, M. Minot, M. Viala,...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet d’autoriser les agents de surveillance de la voie publique (ASVP) à porter des caméras individuelles dans l’exercice de leurs missions. En effet, ces agents peuven...

19/11/2020 — Amendement N° 314 au texte N° 3527 - Après l'article 31 quinquies (Rejeté)
Mme Trastour-Isnart, M. Bazin, M. Bourgeaux, M. Bony, M. Pauget, Mme Corneloup, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. S...

Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur la nécessité de communiquer systématiquement au maire l’identité des personnes inscrites au fichier des personnes recherchées résidant dans sa commune. Exposé sommaire : La France fait face à une situation de tension extrême e...

19/11/2020 — Amendement N° 294 au texte N° 3527 - Article 25 (Rejeté)
Mme Bazin-Malgras, M. Dive, M. Pauget, M. Jean-Claude Bouchet, M. Jean-Pierre Vigier, M. Boucard

À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot : « nationale », insérer les mots : «, un agent de la police municipale, un garde champêtre ». Exposé sommaire : L’article 25 de la proposition de loi relative à la sécurité globale compte interdire aux gérants d’établissements recevant du public de refuser l’entrée à un policier ou un gend...

19/11/2020 — Amendement N° 293 au texte N° 3527 - Article 25 (Rejeté)
Mme Anthoine, M. Cattin, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Meunier, M. Bazin, M. Menuel, Mme Corneloup, M. Gosselin, M. Het...

À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot : « nationale », insérer les mots : «, un agent de la police municipale, un garde champêtre ». Exposé sommaire : L’article 25 de la proposition de loi relative à la sécurité globale compte interdire aux gérants d’établissements recevant du public de refuser l’entrée à un policier ou un gend...

19/11/2020 — Amendement N° 183 au texte N° 3527 - Après l'article 25 (Rejeté)
M. Thiériot, M. Cattin, M. Sermier, M. Vialay, M. Kamardine, M. Hetzel, M. de la Verpillière, Mme Boëlle, Mme Audiber...

Le chapitre VIII du titre III du livre III de la partie 2 du code de la défense est ainsi modifié : I. – L’article L. 2338‑2 est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Les militaires déployés sur le territoire national dans le cadre des réquisitions prévues à l’article L. 1321‑1 du présent code sont autorisés à porter leurs armes individ...

19/11/2020 — Amendement N° 181 au texte N° 3527 - Après l'article 25 (Rejeté)
M. Thiériot, M. Cattin, M. Sermier, M. Vialay, M. Kamardine, M. Hetzel, M. de la Verpillière, Mme Boëlle, Mme Audiber...

Le chapitre VIII du titre III du livre III de la partie 2 du code de la défense est ainsi modifié : I. – L’article L. 2338‑2 est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Les militaires déployés sur le territoire national dans le cadre des réquisitions prévues à l’article L. 1321‑1 du présent code sont autorisés à porter leurs armes individ...

19/11/2020 — Amendement N° 177 au texte N° 3527 - Après l'article 25 (Rejeté)
M. Thiériot, M. Cattin, M. Sermier, M. Vialay, M. Kamardine, M. Hetzel, M. de la Verpillière, Mme Boëlle, Mme Audiber...

Le chapitre VIII du titre III du livre III de la partie 2 du code de la défense est ainsi modifié: I. – L’article L. 2338‑2 est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Les militaires d’active sont autorisés à porter leurs armes individuelles de service, munitions et leurs éléments sur le territoire national en dehors de l’exercice de leur...

19/11/2020 — Amendement N° 174 au texte N° 3527 - Après l'article 25 (Rejeté)
M. Thiériot, M. Cattin, M. Sermier, M. Vialay, M. Kamardine, M. Hetzel, M. de la Verpillière, Mme Boëlle, Mme Audiber...

Le chapitre VIII du titre III du livre III de la partie 2 du code de la défense est ainsi modifié : I. – L’article L. 2338‑2 est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Les militaires d’active sont autorisés à porter leurs armes individuelles de service, munitions et leurs éléments sur le territoire national en dehors de l’exercice de leu...

19/11/2020 — Amendement N° 173 au texte N° 3527 - Après l'article 25 (Rejeté)
M. Thiériot, M. Cattin, M. Sermier, M. Vialay, M. Kamardine, M. Hetzel, M. de la Verpillière, Mme Boëlle, Mme Audiber...

Le chapitre VIII du titre III du livre III de la partie 2 du code de la défense est ainsi modifié : I. – L’article L. 2338‑2 est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Les officiers d’active sont autorisés à porter leurs armes individuelles de service, munitions et leurs éléments sur le territoire national en dehors de l’exercice de leur...

19/11/2020 — Amendement N° 172 au texte N° 3527 - Après l'article 25 (Rejeté)
M. Thiériot, Mme Anthoine, Mme Audibert, Mme Bazin-Malgras, Mme Boëlle, Mme Bouchet Bellecourt, M. Brun, M. Cattin, M...

Le chapitre VIII du titre III du livre III de la partie 2 du code de la défense est ainsi modifié : I. – L’article L. 2338‑2 est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Les officiers et sous-officiers d’active sont autorisés à porter leurs armes individuelles de service, munitions et leurs éléments sur le territoire national en dehors de ...

19/11/2020 — Amendement N° 171 au texte N° 3527 - Après l'article 25 (Rejeté)
M. Thiériot, M. Cattin, M. Sermier, M. Vialay, M. Kamardine, M. Hetzel, M. de la Verpillière, Mme Boëlle, Mme Audiber...

Le chapitre VIII du titre III du livre III de la partie 2 du code de la défense est ainsi modifié: I. – L’article L. 2338‑2 est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Les militaires d’active sont autorisés à porter leurs armes individuelles de service, munitions et leurs éléments sur le territoire national en dehors de l’exercice de leur...

19/11/2020 — Amendement N° 40 au texte N° 3527 - Après l'article 28 quinquies (Rejeté)
Mme Kuster, Mme Audibert, Mme Beauvais, M. Benassaya, Mme Boëlle, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Ramadier,...

La loi n° 2018‑697 du 3 août 2018 relative à l’harmonisation de l’utilisation des caméras mobiles par les autorités de sécurité publique est complétée par un article 4 ainsi rédigé : «Art 4. – Dans l’exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l’ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, les agents de...

19/11/2020 — Amendement N° 35 au texte N° 3527 - Après l'article 28 (Rejeté)
Mme Kuster, Mme Audibert, Mme Beauvais, M. Benassaya, Mme Boëlle, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Ramadier,...

L’article L. 2241‑6 du code des transports est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa, après la référence : « L. 2241‑1 », sont insérés les mots : « ou par les agents de sécurité privée agissant pour le compte d’un opérateur de transport dans le cadre de leurs prérogatives » ; 2° Les deux derniers alinéas sont remplacés par...

19/11/2020 — Amendement N° 32 au texte N° 3527 - Après l'article 31 quinquies (Rejeté)
Mme Kuster, Mme Audibert, Mme Beauvais, M. Benassaya, Mme Boëlle, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Ramadier,...

Dans les six mois suivants la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la féminisation de la sécurité privée et les moyens d’améliorer l’insertion des femmes dans les professions de la sécurité privée. Le cas échéant, le rapport propose des pistes pour améliorer la parité professionnelle. Exposé sommai...

18/11/2020 — Amendement N° 1088 au texte N° 3527 - Après l'article 23 (Rejeté)
M. Abad, M. Aubert, Mme Bassire, M. Benassaya, Mme Blin, M. Bony, Mme Bouchet Bellecourt, M. Bouley, M. Bourgeaux, M....

La sous‑section 4 de la section 1 du chapitre II du titre III du livre Ier du code pénal est ainsi modifiée : 1° L’article 132‑18‑1 est ainsi rétabli : «Art. 132‑18‑1. – Pour les crimes commis contre un militaire de la gendarmerie nationale, un fonctionnaire de la police nationale, un sapeur‑pompier professionnel ou volontaire, un policier mu...