Les interventions de Pierre Vatin sur ce dossier

177 amendements trouvés


18/11/2020 — Amendement N° 1087 au texte N° 3527 - Après l'article 23 (Rejeté)
M. Abad, M. Aubert, Mme Audibert, Mme Bassire, M. Bazin, M. Benassaya, Mme Blin, Mme Bonnivard, M. Bony, Mme Bouchet ...

Après le premier alinéa de l’article 131‑30 du code pénal, sont insérés dix alinéas ainsi rédigés : « Sous réserve des dispositions des articles 131‑30‑1 et 131‑30‑2, le prononcé de la peine d’interdiction du territoire français est obligatoire à l’encontre de toute personne de nationalité étrangère ne justifiant pas d’un séjour régulier en Fr...

18/11/2020 — Amendement N° 1086 au texte N° 3527 - Article 23 (Rejeté)
M. Boucard, M. Diard, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Audibert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme B...

À la première phrase de l’alinéa 2, après la seconde occurrence du mot : « nationale, » insérer les mots : « d’un enseignant de l’éducation nationale, ». Exposé sommaire : Cet article supprime le bénéfice des crédits de réduction de peine pour les personnes condamnées à la suite de certaines infractions commises à l’encontre d’une personne...

18/11/2020 — Amendement N° 1085 au texte N° 3527 - Article 14 (Rejeté)
M. Diard, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Audibert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, M. ...

Compléter cet article par les mots : « sous l’autorité d’un officier de police judiciaire ». Exposé sommaire : Cet article permet aux agents privés d’exercer sur la voie publique différentes missions de surveillance et notamment celle liée aux « actes de terrorisme ». Cette dernière mission revêt un caractère de haute sécurité, et nécessite...

18/11/2020 — Amendement N° 1084 au texte N° 3527 - Article 14 (Rejeté)
M. Diard, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Audibert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, M. ...

Substituer aux mots : « actes de » les mots : « prévention du ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel visant à insister sur le caractère préventif de la mobilisation de ces agents contre les actes de terrorisme qui sont d’une tout autre ampleur que les simples vols, dégradations et effractions mentionnés par l’article L. 613‑1 du Code...

18/11/2020 — Amendement N° 1083 au texte N° 3527 - Article 13 (Retiré)
M. Pauget, M. Diard, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Audibert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Be...

I. – À l’alinéa 2, après le mot : « mots : « », insérer les mots : « sur laquelle est apposé le numéro d’identification individuel indiqué sur la carte professionnelle de l’agent exerçant des missions prévues à l’article L. 611‑1 du livre VI du code de la sécurité intérieure de façon visible et ». II. – En conséquence, après le même alinéa ...

18/11/2020 — Amendement N° 1082 au texte N° 3527 - Article 11 (Rejeté)
M. Diard, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Audibert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, M. ...

Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : «abis) Après le 7° , il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L’agrément ne peut être délivré s’il résulte de l’enquête administrative, ayant le cas échéant donné lieu à consultation, par des agents du service national des enquêtes administratives de sécurité, du fichier des signalements p...

18/11/2020 — Amendement N° 1081 au texte N° 3527 - Article 10 (Rejeté)
M. Diard, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Audibert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, M. ...

I. – Après l’alinéa 44, insérer les deux alinéas suivants : «a bis) Après le même 1°, il est inséré un 1°bis ainsi rédigé : « « 1°bis S’il résulte de l’enquête administrative, ayant le cas échéant donné lieu à consultation, par des agents du service national des enquêtes administratives de sécurité, du fichier des signalements pour la prévent...

18/11/2020 — Amendement N° 1080 au texte N° 3527 - Après l'article 8 bis (Adopté)
M. Diard, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Audibert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, M. ...

À la première phrase du second alinéa de l’article L. 634‑4 du code de la sécurité intérieure, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « sept ». Exposé sommaire : Amendement de repli. Cet amendement vise à passer la limite en matière d'interdiction d'exercer une activité privée de sécurité de cinq à sept ans. En effet, ces activités sont...

18/11/2020 — Amendement N° 1079 au texte N° 3527 - Après l'article 8 bis (Retiré)
M. Diard, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Audibert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, M. ...

À la première phrase du second alinéa de l’article L. 634‑4 du code de la sécurité intérieure, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « dix ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à passer la limite en matière d'interdiction d'exercer une activité privée de sécurité de cinq à dix ans. En effet, ces activités sont d'une importance telle,...

18/11/2020 — Amendement N° 1078 au texte N° 3527 - Article 7 (Rejeté)
M. Diard, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Audibert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, M. ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article est relatif au recours à la sous-traitance du marché de la sécurité privée, qu’il prévoit d’encadrer. Or, aujourd’hui, beaucoup de questions se posent, notamment sur la réglementation et la responsabilité des entreprises sous-traitées. Aussi, cet article révèle que le recours à la sous-tra...

18/11/2020 — Amendement N° 1077 au texte N° 3527 - Article 7 (Tombe)
M. Diard, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Audibert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, M. ...

I. – À l’alinéa 4, substituer à la première occurrence du mot : « l’ » le mot : « une ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « un sous‑traité relevant de l’une des activités mentionnées à l’article L. 611‑1 ne peut elle‑même en confier une partie de l’exécution à un ou plusieurs sous‑traitants » les mots : « une e...

18/11/2020 — Amendement N° 1075 au texte N° 3527 - Après l'article 1er (Rejeté)
M. Diard, M. Abad, M. Aubert, Mme Audibert, Mme Bassire, M. Benassaya, Mme Blin, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, ...

I. – L’article 20 du code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Le 3° est ainsi rétabli : « 3° Les membres du cadre d’emplois des directeurs de police municipale assurant la direction fonctionnelle et opérationnelle des services de la police municipale lorsque la convention prévue à l’article L. 2212‑6 du code général des collectivités t...

18/11/2020 — Amendement N° 735 au texte N° 3527 - Après l'article 23 (Rejeté)
M. Ravier, M. Boucard, M. Vatin

La sous‑section 4 de la section 1 du chapitre II du titre III du livre Ier du code pénal est ainsi modifiée : 1° L’article 132‑18‑1 est ainsi rétabli : «Art. 132‑18‑1. – Pour les crimes commis contre un militaire de la gendarmerie nationale, un fonctionnaire de la police nationale, un sapeur‑pompier professionnel ou volontaire, un policier mu...

18/11/2020 — Amendement N° 734 au texte N° 3527 - Après l'article 23 (Rejeté)
M. Ravier, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, M. Boucard, Mme Serre, Mme Trastour-Isnart, M. Vatin

Après le premier alinéa de l’article 131‑30 du code pénal, sont insérés dix alinéas ainsi rédigés : « Sous réserve des dispositions des articles 131‑30‑1 et 131‑30‑2, le prononcé de la peine d’interdiction du territoire français est obligatoire à l’encontre de toute personne de nationalité étrangère ne justifiant pas d’un séjour régulier en Fr...

18/11/2020 — Amendement N° 727 au texte N° 3527 - Article 23 (Rejeté)
M. Ravier, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, M. Boucard, Mme Serre, Mme Trastour-Isnart, M. Vatin

Compléter la première phrase de l'alinéa 2 par les mots: « , d’un magistrat ou juge, d’un avocat, d’un huissier de justice, d’un notaire, d’un enseignant de l’éducation nationale ou de l’enseignement privé sous contrat avec l’État, des professionnels de santé ou d’une personne chargée d’une mission de service public. » Exposé sommaire : Cet ...

18/11/2020 — Amendement N° 639 au texte N° 3527 - Article 1er (Retiré)
M. Le Fur, Mme Anthoine, M. Aubert, M. Bazin, Mme Beauvais, Mme Boëlle, M. Cattin, M. Pierre-Henri Dumont, M. de Gana...

À la première phrase de l’alinéa 1, après le mot : « communes », insérer les mots : « , les établissements publics de coopération intercommunale ou plusieurs communes ». Exposé sommaire : La présente proposition de loi limite aux seules communes disposant d’une police municipale cette expérimentation, excluant de fait les polices intercomm...

18/11/2020 — Amendement N° 598 au texte N° 3527 - Article 21 (Retiré)
Mme Ramassamy, Mme Trastour-Isnart, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Louwagie, M. Vignal

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : «aa) Au premier alinéa, après la première occurrence du mot : « nationale », sont insérés les mots : « et municipale » ; » Exposé sommaire : Les caméras mobiles, encore appelées caméras individuelles, permettent un enregistrement audiovisuel des interventions des agents de la police nationale et d...

18/11/2020 — Amendement N° 597 au texte N° 3527 - Après l'article 31 quinquies (Irrecevable)
Mme Ramassamy, M. Minot, M. Reda, Mme Trastour-Isnart, M. Vatin, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malg...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Les avancées technologiques sont de plus en plus rapides, notamment en matière informatique et numérique. Il est aujourd’hui primordial que les collectivités territoriales puissent les expérimenter,...

18/11/2020 — Amendement N° 442 au texte N° 3527 - Article 21 (Rejeté)
M. Gosselin, M. de Ganay, M. Cherpion, M. Benassaya, M. Schellenberger, Mme Audibert, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Cor...

I. – Après l’alinéa 10, insérer les deux alinéas suivants : «aa) Au premier alinéa, après le mot : « municipale », sont insérés les mots : « et les agents de sécurité privée agissant pour le compte d’un opérateur de transport » et après le mot : « département », sont insérés les mots : « ou la société de transport leur délégant une mission de ...

18/11/2020 — Amendement N° 400 au texte N° 3527 - Article 23 (Rejeté)
M. Boucard, M. Schellenberger, M. Benassaya, M. Door, M. Pradié, M. Parigi, M. Reda, M. de Ganay, M. Meyer, M. Ramadier

À la première phrase de l’alinéa 2, après la seconde occurrence du mot : « nationale », insérer les mots : « , d’un garde champêtre ». Exposé sommaire : Cet article propose de limiter le bénéfice des mesures de réduction de peine pour les personnes qui se sont rendues coupables d’infraction sur une personne investie d’un mandat électif pub...