Sécurité globale — Texte n° 3527
Amendement N° 1080 (Adopté)
Publié le 18 novembre 2020 par : M. Diard, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Audibert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, M. Benassaya, Mme Blin, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, Mme Bouchet Bellecourt, M. Jean-Claude Bouchet, M. Bouley, M. Bourgeaux, Mme Boëlle, Mme Brenier, M. Breton, M. Brochand, M. Brun, M. Carrez, M. Cattin, M. Cherpion, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Cornut-Gentille, Mme Dalloz, M. Dassault, M. de Ganay, M. de la Verpillière, M. Deflesselles, M. Rémi Delatte, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Dive, M. Door, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Pierre-Henri Dumont, M. Ferrara, M. Forissier, M. Gaultier, Mme Genevard, M. Gosselin, M. Grelier, Mme Guion-Firmin, M. Hemedinger, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Huyghe, M. Jacob, M. Kamardine, Mme Kuster, M. Larrivé, M. Le Fur, Mme Le Grip, Mme Levy, M. Lorion, Mme Louwagie, M. Emmanuel Maquet, M. Marleix, M. Menuel, Mme Meunier, M. Meyer, M. Minot, M. Nury, M. Parigi, M. Pauget, M. Peltier, M. Perrut, Mme Poletti, Mme Porte, M. Poudroux, M. Pradié, M. Quentin, M. Ramadier, M. Ravier, M. Reda, M. Reiss, M. Reitzer, M. Reynès, M. Rolland, M. Saddier, M. Savignat, M. Schellenberger, M. Sermier, Mme Serre, Mme Tabarot, M. Teissier, M. Therry, M. Thiériot, Mme Trastour-Isnart, Mme Valentin, M. Vatin, M. Viala, M. Vialay, M. Jean-Pierre Vigier, M. Viry, M. Woerth.
Texte de loi N° 3527
Après l'article 8 bis (consulter les débats)
À la première phrase du second alinéa de l’article L. 634‑4 du code de la sécurité intérieure, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « sept ».
Exposé sommaire :
Amendement de repli.
Cet amendement vise à passer la limite en matière d'interdiction d'exercer une activité privée de sécurité de cinq à sept ans. En effet, ces activités sont d'une importance telle, tant en matière de sécurité de nos concitoyens qu'en matière de respect de leurs droits fondamentaux qu'il est nécessaire d'étendre les possibilités d'interdictions d'exercice de ces activités pour les cas les plus graves.
De plus, il faut mettre cette interdiction en parallèle avec les sanctions disciplinaires que risquent les forces de l'ordre en cas de manquements à leurs obligations, qui peuvent aller jusqu'à la révocation.
Ainsi, il semble logique de soumettre des personnes de droit privé à des interdictions d'exercice de ces activités pouvant aller jusqu'à sept ans, dans la mesure où les fonctions de sécurité qu'elles exercent exigent un devoir d'exemplarité de leur part.
Enfin, il faut rappeler que ces sanctions ne sont pas sans garanties en matière de droits de la défense, dans la mesure où elles peuvent être contestées devant le juge administratif.
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