Sécurité globale — Texte n° 3527
Amendement N° 1083 (Retiré)
Publié le 18 novembre 2020 par : M. Pauget, M. Diard, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Audibert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, M. Benassaya, Mme Blin, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, Mme Bouchet Bellecourt, M. Jean-Claude Bouchet, M. Bouley, M. Bourgeaux, Mme Boëlle, Mme Brenier, M. Breton, M. Brochand, M. Brun, M. Carrez, M. Cattin, M. Cherpion, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Cornut-Gentille, Mme Dalloz, M. Dassault, M. de Ganay, M. de la Verpillière, M. Deflesselles, M. Rémi Delatte, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Dive, M. Door, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Pierre-Henri Dumont, M. Ferrara, M. Forissier, M. Gaultier, Mme Genevard, M. Gosselin, M. Grelier, Mme Guion-Firmin, M. Hemedinger, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Huyghe, M. Jacob, M. Kamardine, Mme Kuster, M. Larrivé, M. Le Fur, Mme Le Grip, Mme Levy, M. Lorion, Mme Louwagie, M. Emmanuel Maquet, M. Marleix, M. Menuel, Mme Meunier, M. Meyer, M. Minot, M. Nury, M. Parigi, M. Peltier, M. Perrut, Mme Poletti, Mme Porte, M. Poudroux, M. Pradié, M. Quentin, M. Ramadier, M. Ravier, M. Reda, M. Reiss, M. Reitzer, M. Reynès, M. Rolland, M. Saddier, M. Savignat, M. Schellenberger, M. Sermier, Mme Serre, Mme Tabarot, M. Teissier, M. Therry, M. Thiériot, Mme Trastour-Isnart, Mme Valentin, M. Vatin, M. Viala, M. Vialay, M. Jean-Pierre Vigier, M. Viry, M. Woerth.
Texte de loi N° 3527
Article 13 (consulter les débats)
I. – À l’alinéa 2, après le mot :
« mots : « »,
insérer les mots :
« sur laquelle est apposé le numéro d’identification individuel indiqué sur la carte professionnelle de l’agent exerçant des missions prévues à l’article L. 611‑1 du livre VI du code de la sécurité intérieure de façon visible et ».
II. – En conséquence, après le même alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« 1°bis Les mêmes articles L. 613‑4 et L. 613‑8 sont complétés par un alinéa ainsi rédigé :
« « Un décret en Conseil d’État détermine les conditions et les modalités d’application du précédent article. » ; »
Exposé sommaire :
Cet amendement propose d'apposer un numéro d’identification unique sur les tenues des professionnels de la sécurité privée (comme c'est déjà le cas pour les forces de sécurité) qui exercent des missions de surveillance, de gardiennage et de transport de fond pour apporter un gage d’exemplarité à ces métiers.
Un décret en conseil d'Etat permettra de préciser les secteurs de la sécurité privée concernés (et donc ceux qui sont exclus) ainsi que les modalités d'application.
En commission des lois, cet amendement a été rejeté sous prétexte qu'il n'avait pas fait l'objet d'une demande préalable des acteurs concernés alors qu'il n'y avait aucune opposition de principe de la part de la ministre et que la rapporteure avait émis un avis favorable. C'est à nous législateurs d'apporter des évolutions dans le domaine de la loi.
Tel est l'objet de cet amendement.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.