Lutte contre le dérèglement climatique
(Après l'article 31)

Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant : « Une offre est considérée comme anormalement basse lorsqu’elle ne répond pas à des exigences minimales, précisées par l’acheteur, au titre des caractéristiques environnementales du marché. » Exposé sommaire : Cette proposition vise à donner un impact réel à l’article 15 qui, en l’état, ne dépass...

Après la deuxième phrase de l’alinéa 3, insérer la phrase suivante : « Elle s’appuie, notamment, sur des projets concrets tels que la végétalisation du bâti scolaire, composante essentielle de l’éducation au développement durable. » Exposé sommaire : Pour inciter les plus jeunes à adopter des comportements vertueux en faveur de la nature et ...

I. – Après l’article L. 251‑1 du code de l’énergie, il est inséré un nouvel article L. 251‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 251‑1‑1 – Les établissements de crédit et les sociétés de financement peuvent consentir des prêts ne portant pas intérêt dans les conditions prévues au présent article. « Ces prêts ne portant pas intérêt, dits « prêts...

I. – La France se fixe l’objectif de développer d’ici 2030 un réseau de trains d’équilibre du territoire de jour et de nuit maillant l’ensemble du territoire métropolitain et à destination de l’étranger. II. – Dans un délai de six mois à compter de la publication de l’étude sur le développement de nouvelles lignes de trains d’équilibre du terr...

Pour atteindre les objectifs d’augmentation de la part modale du transport ferroviaire de voyageurs de +27% en 2030 et de +79% en 2050, tels que définis par la stratégie nationale bas carbone, l’État se fixe pour objectif d’accompagner ce développement du transport ferroviaire de voyageurs. Exposé sommaire : Cet amendement propose d’engager...

Avant 2022, le Gouvernement remet au Parlement un rapport afin d’identifier les biens stratégiques et les filières relocalisables, en fonction des ressources primaires et secondaires à disposition, et des savoir-faire présents sur le territoire. Exposé sommaire : La crise a souligné l’importance de sécuriser les sources d’approvisionnement co...

À la deuxième phrase de l’alinéa 3, après le mot : « environnemental », insérer le mot : « préalable ». Exposé sommaire : L’exposé des motifs de l’amendement de réécriture présenté par la Rapporteure en commission précise clairement que le bilan environnemental est « préalable ». Le présent amendement vise à intégrer cette précision dans ...

À la fin de la deuxième phrase l’alinéa 3, substituer aux mots : « compte de la distance de transport parcourue par les emballages pour être réemployés » les mots : « notamment compte de la distance de transport parcourue par les emballages pour être réemployés ainsi que de la consommation d’eau et d’énergie nécessaires à leur réemploi ». E...

Le III de l’article L. 541‑15‑10 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À compter du 1^er janvier 2025, il est mis fin à la mise sur le marché des capsules de café à usage unique et composées entièrement ou partiellement de matériaux non-biodégradables. » II. « La perte de recettes pour les collectiv...

I. – Après l’alinéa 4, insérer les sept alinéas suivants : « Les collectivités territoriales et les intercommunalités volontaires peuvent adopter dans les restaurants collectifs dont elles ont la charge une charte d’engagement en faveur de la lutte contre le gaspillage alimentaire. « Cette charte contient les engagements suivants : « 1° Favo...

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « et en favorisant une montée en puissance des projets alimentaires territoriaux ». Exposé sommaire : L’objectif des projets alimentaires territoriaux (PAT) est de soutenir le développement de projets pour faire des territoires des moteurs de la relocalisation de l’agriculture et d’une alimentation saine, ...

I. – Compléter l'alinéa 2 par les mots : « et sur l’organisation d’État généraux de l’alimentation réunissant l’ensemble des acteurs de la chaîne de production, avec pour objectif de favoriser un dialogue autour d’un plan de transformation écologique de notre agriculture. » II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « IV. – ...

I. – Après l’alinéa 4, insérer les six alinéas suivants : « Les collectivités territoriales et les intercommunalités volontaires peuvent diffuser dans les restaurants collectifs dont elles ont la charge des campagnes d’affichage de lutte contre le gaspillage alimentaire. « Ces campagnes d’affichage contiennent les éléments suivants : « 1° La...

Le chapitre I^er du titre VIII du livre V du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Après l’article L. 581‑35‑1 dans sa rédaction résultant de l’article 4 de la présente loi, il est inséré un article L. 581‑35‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 581‑35‑2. – Le fait de ne pas respecter les interdictions prévues à la section 7 d...

À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « et au développement durable » les mots : « , au développement durable et à l’alimentation, » Exposé sommaire : L'éducation au développement durable du primaire jusqu'au lycée est fondamentale, mais pour préparer les élèves à devenir des citoyens responsables, la formation, les con...

À la troisième phrase de l’alinéa 2, après le mot : « étiquetage », insérer les mots : « , de braille ». Exposé sommaire : Permettre aux consommateurs de disposer d'une information détaillée (notamment sur l'empreinte carbone) sur les différents produits est essentielle pour lui permettre de faire des choix éclairés. Malheureusement, aujou...

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « La réparabilité est également prise en compte. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à créer un indicateur global de l’impact sur l’environnement prenant en compte l’ensemble des composantes définies par l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (ADEME), et non uniquement l’i...

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Pour les équipements électriques et électroniques, il fait également ressortir l’indice de durabilité mentionné à l’article L. 541‑9-2 du code de l’environnement. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à ce que l’indice de durabilité pour les équipements électriques et électroniques pré...

I. - À la fin de l’alinéa 11, substituer aux mots : « avec, par tranches de dix années, un objectif de réduction du rythme de l’artificialisation » les mots : « en prenant en compte des différences territoriales. » II. - En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant : « En concertation avec les collectivités territoriales,...

Compléter la dernière phrase de l’alinéa 2 par les mots : « , le nombre d’intermédiaires et la provenance géographique des matières premières ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre d’encourager les achats de produits locaux en circuits courts, la demande étant croissante. Il vise également à encourager les acteurs des circuits ...