Lutte contre le dérèglement climatique
(Après l'article 31)

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Un objectif de 5 000 kilomètres de voies de circulation destinées à faciliter la circulation de véhicules mentionnés au deuxième alinéa de l’article L. 411‑8 du code de la route, est fixé au 1^er janvier 2024. ». Exposé sommaire : Les voies réservées sont un outil d’incitation à la mob...

I. - La section V du chapitre II du titre I^er de la première partie du livre 1^er du code général des impôts est complétée par un article 220 septdecies ainsi rédigé : « Art. 220 septdecies. – I. Les entreprises imposées d’après leurs bénéfices réels au sens de l’article 206 du code général des impôts peuvent...

Compléter l’alinéa 5 par les mots : « à l’exception des immeubles protégés au titre des monuments historiques ainsi que des immeubles bénéficiant du label mentionné à l’article L. 143-2 du code du patrimoine. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à exonérer les immeubles inscrit ou classés au titre des Monument Historique ainsi que les im...

Après l’année : « 2028, », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 : « si le niveau de performance du logement est inférieur au niveau de la classe F, au sens de l’article L. 173‑1‑1 du code de la construction et de l’habitation, le bailleur compense à son locataire l’intégralité du surcout lié aux factures de chauffage, résultant de la faible pe...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer l’éventualité d’une hausse de la Taxe de Solidarité sur les Billets d’Avion visant à ce que le transport aérien s’acquitte d’un prix du carbone suffisant à partir de 2025. En effet, les mesures européennes et internationales sont préférables aux mesures nationales c...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Augmenter la fiscalité en France sans tenir compte des différentiels de fiscalité sur le gazole en Europe handicaperait un peu plus les entreprises françaises déjà lourdement concurrencées, aussi bien dans leurs transports internationaux que nationaux. La pression concurrentielle européenne est forte d...

I. Afin de contribuer efficacement à la réduction des émissions de gaz à effet de serre, l’État se fixe pour objectif que le fret ferroviaire atteigne 18 % du transport de marchandises circulant sur tout le territoire, d’ici 2030. II. Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement u...

À l’alinéa 4, substituer à la date : « 31 décembre 2024 », la date : « 1^er janvier 2028 » Exposé sommaire : Cet amendement propose de repousser le délai de mise en place des zones à faibles émissions mobilité (ZFE‑m) aux agglomérations métropolitaines de plus 150 000 habitants à début 2028. Le contexte économique complique à ce...

I. - Rédiger ainsi la deuxième phrase de l’alinéa 20 de l’article 77 de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 : « Cette obligation n'est pas applicable aux fruits et légumes conditionnés par lots de 1,5 kilogramme ou plus, les sachets micro-ondables, considérés comme « prêts à l’emploi » ainsi qu'aux fruits et légumes présentant un risque de dé...

I. - Substituer à l’alinéa 20 de l’article 77 de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020, la date : « 1er janvier 2022 », par la date « 1er janvier 2025 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à repousser de 3 ans la mesure d’interdiction du plastique dans les emballages alimentaires de moins de 1,5 Kg prévue dans la loi n° 2020-105 du 10 févr...

Compléter la première phrase de l’alinéa 3 par les mots : « et que le dispositif de réemploi respecte l’identité des marques et des indications géographiques » Exposé sommaire : Pour de nombreux produits, le contenant est un signe distinctif majeur qui contribue à leur renommé. Ces emballages, fruit d’un design et d’une création exceptionnel...

Compléter la première phrase de l’alinéa 3 par les mots : « et que le dispositif de réemploi n’entraîne pas un risque sanitaire accru pour le consommateur ou les travailleurs ». Exposé sommaire : Pour être réemployés, les contenants en verre subissent plusieurs fois de suite des opérations comme le transport, le lavage ou le passage sur les ...

Dans un délai de six moi à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur les perspectives et les initiatives à prévoir en faveur de la mise en place d'une barrière écologique aux frontières de l'Union européenne, visant à taxer les produits importés en fonction de leur empreinte carbone. Expos...

Afin de taxer les produits importés en fonction de leur empreinte carbone et en vue de la prochaine présidence française de l'Union européenne, la France propose un accord, au niveau européen, sur la mise en place d'une barrière écologique aux frontières de l'Union. Exposé sommaire : Les Républicains ont porté, lors de la campagne pour les de...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Les Républicains vise à supprimer le délit d’écocide tel que prévu par le projet de loi. Il se trouve que, ni les membres de la convention citoyenne (qui ont attribué à cette mesure la note de « 2,7/10) ni le Conseil d’État (qui « ne peut pas donner un avis favorable à ces dif...

I. – À l’alinéa 24, substituer au mot : « écocide » les mots : « délit d’atteinte à l’environnement ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 25 et 29. Exposé sommaire : Le terme "homicide" a pour étymologie le terme latin homicida, de homo, homme, et cædere, tuer. S'il est possible de causer de graves dommages...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 67 prévoit des sanctions pénales aggravées pour les faits prévus notamment aux articles L. 173‑1 et L. 173‑2 en cas d’exposition « à un risque immédiat d’atteinte grave et durable » à la faune, la flore, ou la qualité de l’eau. Les députés du groupe Les Républicains considèrent que cette not...

À l’alinéa 1, substituer aux mots : « l’absence de dispositions » le mot : « taxations » Exposé sommaire : Cet article propose de mettre en place une redevance sur les engrais azotés minéraux dès lors que les objectifs annuels de réduction de ces émissions fixés en application de l’article 63 de la présente loi ne seraient pas atteints pen...

À l’alinéa 2, après le mot : « composent », insérer les mots : « de cultures cellulaires végétales ou ». Exposé sommaire : L'article 59 bis créé par l'adoption de l'amendement du député Julien Aubert cible parfaitement le problème que posera le développement de l'agriculture cellulaire pour notre modèle agricole, et plus largement pour la ...

Le chapitre Ier du Titre IV du Livre V du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Au V de L'article L. 541-15-6, les mots : « de l’amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe » sont remplacés par les mots : « d’une amende de 15 000 euros ». 2° A l’article L. 541-47, le nombre « 0,1 » est remplacé par le nombre « 2 ». ...