Les interventions de Pierre Vatin sur ce dossier

834 amendements trouvés


25/03/2021 — Amendement N° 5847 au texte N° 3995 - Article 11 (Rejeté)
Mme Bouchet Bellecourt, M. Abad, M. Aubert, Mme Audibert, Mme Bassire, Mme Beauvais, M. Benassaya, Mme Blin, Mme Bonn...

À l’alinéa 1, après le mot : « carrés » insérer les mots : « et dont au moins 50 % du chiffre d’affaires est assuré par la vente de denrées alimentaires ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe LR vise à préciser que cet article, moins flou qu’initialement mais toujours trop, concerne uniquement les commerces de vente dont la surface ...

25/03/2021 — Amendement N° 5846 au texte N° 3995 - Article 7 (Rejeté)
Mme Bouchet Bellecourt, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Audibert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme...

À l’alinéa 3, après le mot : « prévoir », insérer les mots : « , dans le respect du droit de la concurrence ». Exposé sommaire : L’article 7 permet aux collectivités de prévoir, dans leur règlement local de publicité, des dispositions encadrant la publicité et les enseignes situées à l’intérieur des vitrines ou de baies d’un local commerci...

25/03/2021 — Amendement N° 5519 au texte N° 3995 - Après l'article 19 (Irrecevable)
M. Brun, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Audibert, Mme Bazin-Malgras, Mme Boëlle, M. Cinieri, Mme Corneloup, M. Descoeur...

Au 2° du II de l’article L. 212‑5-2 du code de l’environnement, après les mots : « des propriétaires fonciers, », ajouter les mots : « des propriétaires de moulins ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à permettre la participation des représentant des propriétaires de moulins à la commission locale de l’eau en charge de l’élaboratio...

25/03/2021 — Amendement N° 5459 au texte N° 3995 - Après l'article 19 (Irrecevable)
M. Brun, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Audibert, Mme Bazin-Malgras, Mme Boëlle, M. Cinieri, Mme Corneloup, M. Descoeur...

A l'article L. 213-8 du code de l'environnement, après les mots "de défense des consommateurs" ajouter les mots "de protection des moulins". Exposé sommaire : Le présent amendement vise à intégrer dans la composition des comités de bassins les représentants des associations de défense des moulins.

25/03/2021 — Amendement N° 4705 au texte N° 3995 - Article 49 (Tombe)
M. Le Fur, M. Aubert, M. Quentin

À la fin de l’alinéa 48, supprimer les mots : « à une échéance maximale de dix ans à compter de cette date ». Exposé sommaire : Les schémas de cohérence territoriale ont intégré, antérieurement à la loi, des objectifs de réduction de consommation foncière dont les échéances peuvent s’échelonner à différentes années, et par forcément en 2030 ...

25/03/2021 — Amendement N° 4689 au texte N° 3995 - Article 49 (Rejeté)
M. Le Fur, M. Aubert, Mme Dalloz, M. Quentin

I. – À l’alinéa 38, supprimer les mots : « ou, à défaut, à l’issue d’un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante : « La collectivité compétente en matière de schéma de cohérence territoriale engage la révision ou la modification du document pour...

25/03/2021 — Amendement N° 4683 au texte N° 3995 - Article 49 (Rejeté)
M. Le Fur, M. Aubert, Mme Dalloz, M. Quentin

Compléter l’alinéa 4 par les mots : « en tenant compte de la réduction de la consommation d’espace naturel, agricole, et forestier déjà réalisée ». Exposé sommaire : Afin de tenir compte des réductions de consommation du foncier déjà réalisées par les élus locaux dans le cadre de leur document de planification et d’urbanisme, il est proposé ...

25/03/2021 — Amendement N° 4558 au texte N° 3995 - Article 22 (Non soutenu)
M. Le Fur, M. Aubert, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Cinieri, Mme Dalloz, M. Kamardine, M. Menuel, M. Quentin, M...

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° A À la première phrase de l’article L. 141‑1, le mot : « décret » est remplacé par les mots : « la loi » ; ». Exposé sommaire : L’article 22 du projet de loi doit permettre « de décliner la programmation pluriannuelle de l’énergie par des objectifs régionaux de développement des énergies reno...

25/03/2021 — Amendement N° 4553 au texte N° 3995 - Article 22 (Rejeté)
M. Le Fur, M. Aubert, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Cinieri, Mme Dalloz, M. Kamardine, M. Menuel, M. Quentin, M...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Selon l’exposé des motifs du présent projet de loi l’article 22 permettra de décliner la programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE) par des objectifs régionaux de développement des énergies renouvelables., objectifs qui devront être pris en compte par les régions lors de l’élaboration des schémas r...

25/03/2021 — Amendement N° 4512 au texte N° 3995 - Article 48 (Rejeté)
M. Le Fur, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Cinieri, Mme Dalloz, M. Kamardine, M. Menuel, M. Quentin, M. Vatin, M....

Compléter l’alinéa 9 par les mots : « y compris si cette occupation est réversible. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser l’intention du législateur à l’attention du Conseil d’État qui doit notamment préciser par décret la nomenclature des sols artificialisés en fonction de leur occupation et de leur usage. Celui-ci consiste ai...

25/03/2021 — Amendement N° 4083 au texte N° 3995 - Article 52 (Rejeté)
M. Le Fur, M. Aubert, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Cinieri, Mme Dalloz, M. Kamardine, M. Menuel, M. Quentin, M...

Rédiger ainsi cet article : « Le chapitre II du titre V du livre VII du code de commerce est ainsi modifié : « 1° L’article L. 752‑1‑1 est abrogé. « 2° L’article L. 752‑6 est complété par un V ainsi rédigé : « « V. – L’autorisation d’exploitation commerciale ne peut être délivrée pour une implantation ou une extension qui engendrerait un...

25/03/2021 — Amendement N° 4052 au texte N° 3995 - Après l'article 50 (Irrecevable)
M. Reda, Mme Audibert, M. Le Fur, M. Vatin, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, Mme Meunier, M. Pauget, Mme Poletti, Mme...

L’article 9-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations est complété par un dernier alinéa ainsi rédigé : « Elles peuvent également soutenir les actions ou opérations d’aménagement au sens de l’article L. 300-1 du code de l'urbanisme, contribuant à l’attractivité du te...

25/03/2021 — Amendement N° 4051 au texte N° 3995 - Article 49 (Rejeté)
M. Reda, Mme Audibert, M. Le Fur, M. Vatin, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, Mme Meunier, M. Pauget, Mme Poletti, Mme...

Après l’alinéa 51, insérer l'alinéa suivant : « L’intégration par les documents d’urbanisme mentionnés aux 1° à 9° du présent IV, des objectifs de lutte contre l’artificialisation des sols et de réduction de la consommation d’espaces naturels agricoles et forestiers, peut s’opérer, le cas échéant, par application de la procédure de déclaration...

25/03/2021 — Amendement N° 4050 au texte N° 3995 - Article 49 (Rejeté)
M. Reda, Mme Audibert, M. Le Fur, M. Vatin, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, Mme Meunier, M. Pauget, Mme Poletti, Mme...

Après le mot : « urbanisation » rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 26 : « de sols naturels, agricoles ou forestiers que s’il est justifié de l’impossibilité de répondre à tout ou partie des besoins mentionnés au 1° par la capacité de construire ou d’aménager dans les espaces déjà urbanisés. » Exposé sommaire : Le projet ...

25/03/2021 — Amendement N° 4049 au texte N° 3995 - Article 49 (Tombe)
M. Reda, Mme Audibert, M. Le Fur, M. Vatin, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, Mme Meunier, M. Pauget, Mme Poletti, Mme...

Rédiger ainsi l’alinéa 22 : « Il ne peut prévoir l’ouverture à l’urbanisation de sols naturels, agricoles ou forestiers, quel que soit leur classement dans ce document, que s’il est justifié de l’impossibilité de répondre à tout ou partie des besoins mentionnés au 1° par la capacité de construire ou d’aménager dans les espaces urbanisés. Pour ...

25/03/2021 — Amendement N° 4048 au texte N° 3995 - Article 49 (Tombe)
M. Reda, Mme Audibert, M. Le Fur, M. Vatin, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, Mme Meunier, M. Pauget, Mme Poletti, Mme...

À l’alinéa 17, substituer au mot : « aux » les mots : « à tout ou partie des » Exposé sommaire : Le projet de loi impose aux collectivités locales souhaitant ouvrir de nouveaux espaces à l’urbanisation de démontrer l’impossibilité de réaliser le projet dans les espaces urbanisés, les terrains artificialisés et les friches. Le présent amend...

25/03/2021 — Amendement N° 4046 au texte N° 3995 - Après l'article 48 (Rejeté)
M. Reda, Mme Audibert, M. Le Fur, M. Vatin, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, Mme Meunier, M. Pauget, Mme Poletti, Mme...

Le premier alinéa de l’article L. 300‑1 du code de l’urbanisme est complété par les mots : « d’optimiser l’utilisation des espaces constructibles disponibles et de lutter contre l’artificialisation des sols. » Exposé sommaire : Le présent amendement propose de compléter la définition de l’aménagement pour un ajouter un objectif de sobriété fo...

25/03/2021 — Amendement N° 4045 rectifié au texte N° 3995 - Article 39 bis (Rejeté)
M. Reda, M. Le Fur, M. Vatin, Mme Anthoine, Mme Serre, M. Hemedinger, M. Emmanuel Maquet, M. Parigi

I. – Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « a bis) Après la première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Il intègre une évaluation des dispositifs de stationnement dédiés aux cycles et cycles à pédalage assisté dans le calcul global de la performance énergétique du bâtiment évalué. » II. – En conséquence, compléter...

25/03/2021 — Amendement N° 4044 au texte N° 3995 - Article 26 (Rejeté)
M. Reda, M. Le Fur, Mme Serre, M. Hemedinger, Mme Bouchet Bellecourt, M. Emmanuel Maquet, M. Parigi

I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots : « ainsi que la mise en place », le mot : « et ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « vélos », les mots : « cycles et cycles à pédalage assisté ». III. – En conséquence, à l’alinéa 3, après le mot : « personnes », insérer les mots : « et en tenant compte de l’aire de ra...

25/03/2021 — Amendement N° 4043 au texte N° 3995 - Article 26 (Rejeté)
M. Reda, M. Le Fur, M. Benassaya, M. Therry, Mme Meunier, Mme Serre, Mme Bouchet Bellecourt, M. Emmanuel Maquet, M. P...

Substituer aux alinéas 1 à 4 les cinq alinéas suivants : « I. – L’article L. 1214‑2 du code des transports est ainsi modifié : « 1° Au 7° , les mots : « la localisation des parcs de rabattement à proximité des gares ou aux entrées de villes, » sont supprimés. « 2° Après le 7° , il est inséré un 7° bis ainsi rédigé : « « 7° bis