Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3995
Amendement N° 7124 (Irrecevable)
Publié le 25 mars 2021 par : M. Woerth, M. Aubert, Mme Audibert, M. Bazin, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, M. Bouley, M. Cherpion, Mme Corneloup, Mme Dalloz, M. de Ganay, M. Door, Mme Levy, M. Emmanuel Maquet, M. Menuel, Mme Meunier, M. Reda, M. Reiss, M. Sermier, M. Therry, M. Viala.
Texte de loi N° 3995
Après l'article 12
I. - Substituer à l’alinéa 20 de l’article 77 de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020, la date : « 1er janvier 2022 », par la date « 1er janvier 2025 ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à repousser de 3 ans la mesure d’interdiction du plastique dans les emballages alimentaires de moins de 1,5 Kg prévue dans la loi n° 2020-105 du 10 février 2020, dite "AGEC", au 1er janvier 2025.
La sortie progressive des emballages plastique nécessite pour ce qui est de l'alimentaire de prévoir un temps plus long au vu des exigences pour ce type d'emballage. L'objectif est donc de permettre à la filière de procéder aux investissements nécessaires à sa transformation et qui ont été retardé en partie par la crise sanitaire.
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