Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3995
Amendement N° 7125 (Irrecevable)
Publié le 25 mars 2021 par : M. Woerth, M. Aubert, Mme Audibert, M. Bazin, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, M. Bouley, M. Cherpion, Mme Corneloup, Mme Dalloz, M. de Ganay, M. Descoeur, M. Door, Mme Levy, M. Emmanuel Maquet, M. Menuel, Mme Meunier, M. Reda, M. Reiss, M. Sermier, M. Therry, M. Viala.
Texte de loi N° 3995
Après l'article 12
I. - Rédiger ainsi la deuxième phrase de l’alinéa 20 de l’article 77 de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 : « Cette obligation n'est pas applicable aux fruits et légumes conditionnés par lots de 1,5 kilogramme ou plus, les sachets micro-ondables, considérés comme « prêts à l’emploi » ainsi qu'aux fruits et légumes présentant un risque de détérioration lors de leur vente en vrac dont la liste est fixée par décret. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à exclure de l’interdiction du plastique dans les emballages alimentaires de moins de 1,5 Kg, les produits mis en sachet pour une cuisson au micro-onde.
La sortie progressive des emballages plastiques nécessite pour ce qui est de l'alimentaire de prévoir un temps plus long au vu des exigences pour ce type d'emballage. L'objectif est donc de permettre à la filière qui n’a pas encore trouvé de substitut au plastique pour les emballages de produit à cuire au micro-onde, d'attendre pour que la recherche puisse aboutir pour offrir une alternative.
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