Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3995
Amendement N° 7127 (Irrecevable)
Publié le 25 mars 2021 par : M. Woerth, M. Aubert, Mme Audibert, M. Bazin, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, M. Bouley, M. Cherpion, Mme Corneloup, Mme Dalloz, M. de Ganay, M. Descoeur, M. Door, Mme Levy, M. Emmanuel Maquet, M. Menuel, Mme Meunier, M. Reda, M. Reiss, M. Sermier, M. Therry, M. Viala.
Texte de loi N° 3995
Après l'article 29
I. Afin de contribuer efficacement à la réduction des émissions de gaz à effet de serre, l’État se fixe pour objectif que le fret ferroviaire atteigne 18 % du transport de marchandises circulant sur tout le territoire, d’ici 2030.
II. Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur la mise en place d’un plan d’investissement et de mesures visant à favoriser le recours au fret ferroviaire dans le transport de marchandises, notamment sur les longues distances ou il est le plus compétitif. Il devra également présenter une stratégie pour rattraper la moyenne européenne sur ce secteur.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à instaurer un objectif de 18 % de fret ferroviaire pour le transport de marchandises circulant en France (9% à l'heure actuelle).
Dans son plan «Transports 2050» la Commission européenne s’est donnée un objectif de réduction des émissions de COco2 consistant à porter à 30% la part des modes de transport plus propres comprenant le fret ferroviaire. L'Agence européenne de l’environnement souligne que les émissions de CO2 du transport ferroviaire sont 3,5 fois inférieures à celles causées par le transport routier par tonne-kilomètre.
Toutefois, sur les 368,5 milliards de tonnes-kilomètres de marchandises transportées sur le territoire français métropolitain, le Ministère de la transition écologique et solidaire et son service des données et études statistiques (SDES), dans son rapport de 2020 sur « les chiffres clés du transport », indique que 89 % s’effectue par la route pour seulement 9 % de part de ferroviaire.
L'objectif de cet amendement est de faire évoluer les modes de transports de marchandises en augmentant la part du fret ferroviaire qui est moins émetteur de CO2 et plus compétitif sur les longues distances.
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