Lutte contre le dérèglement climatique
(Après l'article 31)

Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante : « Les surfaces naturelles et les sols végétalisés sont considérés comme non artificialisés ». Exposé sommaire : Cet article introduit une définition de la notion d’artificialisation en référence à l’atteinte à la fonctionnalité des sols. Pour autant, la définition de l’artificialisation renvoie ...

À la fin, substituer aux mots : « la consommation d’espace observée sur les dix années précédant cette date » les mots : « l’artificialisation des sols observée sur les dix années précédant cette date, au regard de la définition issue de l’article 48 de la loi n° du portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilie...

L’article L. 151‑31 du code de l’urbanisme est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette obligation est réduite d’une aire de stationnement pour véhicule motorisé en contrepartie de la création d’infrastructures ou de l’aménagement d’espaces permettant le stationnement sécurisé d’au moins six vélos. » Exposé sommaire : Le présent projet...

Le Gouvernement élabore, d’ici le 1^er janvier 2022, un plan national de lutte contre la pollution plastique. Ce plan est fondé sur la création d’un inventaire national de l’ensemble des produits et matières plastiques mis sur le marché français, et d’un dispositif d’identification et d’évaluation de l’ensemble des impacts éco-toxicol...

Le III de l’article L. 174‑1 du code de construction et de l’habitation , dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2020‑71 du 29 janvier 2020, est complété par un 8° ainsi rédigé : « 8° Une proportion maximale d’économie d’énergie finale réalisée via le changement du système de chauffage. » Exposé sommaire : Le décret dit « décret tert...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le dépôt du projet de loi de finances pour 2021, un rapport sur l’opportunité d’introduire des modalités incitatives dans le calcul de la taxe générale des activités polluantes ainsi que sur son affectation à l’économie circulaire. Exposé sommaire : Cet amendement est une traduction de la demande “d’a...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le dépôt du projet de loi de finances pour 2022, un rapport sur l’opportunité de mettre en place un crédit d’impôt sur la réparation. Exposé sommaire : La création d’un crédit d’impôt sur la réparation comme aide financière aux réparations est une proposition issue de la Convention citoyenne pour le c...

La sous-section 2 de la section 2 du chapitre I^er du titre IV du livre V du code de l’environnement, est complétée par un article L. 541‑10‑17‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 541‑10‑17‑1. – I. - La France se dote d’une trajectoire nationale visant à augmenter la part des emballages réemployés mis en marché par rapport aux emballag...

Au début, ajouter les deux alinéas suivants : « Après le 22° de l’article L. 541‑10‑1 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « « 23° À compter du 1^er janvier 2021, tout produit non-mentionné du 1° au 21° du présent article et générant des déchets qui ne s’intègrent dans aucune filière de recyclage dispos...

L’article L. 221‑1 du code forestier est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Au plus tard au 1^er janvier 2023, les effectifs de l’Office national des forêts ne peuvent être inférieurs à leur niveau de 2011 » Exposé sommaire : Conformément aux propositions de la Convention citoyenne pour le climat, les moyens de l’Office Nation...

Après l’Article 19, insérer un article 19 bis rédigé comme suit : L’article L221-3 du code forestier est complété par un dernier alinéa ainsi rédigé : « Ce contrat pluriannuel détermine les moyens financiers et humains apportés par l’État et nécessaires à l’accomplissement de l’ensemble des missions de l’Office national des forêts ». Exposé s...

Le code de l’énergie est ainsi modifié : 1° Le 10° de l’article L. 100‑2 est ainsi rédigé : « 10° Valoriser la biomasse à des fins de production de matériaux et d’énergie, en respectant la hiérarchie des usages agricoles et sylvicoles, en gardant la priorité donnée à la production alimentaire et à la conservation des puits de carbone forestie...

Après l’Article 19, insérer un article 19 bis rédigé comme suit : A l’article L.121-5 du code forestier est inséré un second alinéa ainsi rédigé : « Ces documents de gestion peuvent prévoir exceptionnellement de laisser certaines surfaces, parcelles ou massifs, en libre évolution notamment pour des motifs d’ordre écologique, paysager, scienti...

Après l’Article 19, insérer un article 19 bis rédigé comme suit : I. Le code forestier est ainsi modifié : 1° La dernière phrase de l’article L.121-5 est ainsi complétée : « , sans pouvoir porter atteinte aux intérêts généraux énoncés à l’article L.112-1 et aux objectifs énoncés aux articles L.121-1. » 2° L’article L.122-2 du code forestier...

Le chapitre I^er du titre II du livre I^er du code forestier est ainsi modifié : 1° Après l’article L. 121‑1, il est inséré un article L. 121‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 121‑1‑1. – Pour répondre à l’urgence écologique et climatique et atteindre les objectifs de neutralités carbone à l’horizon 2050 énoncé à l’articl...

L’article L. 341‑5 du code forestier est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu’elle vise à étendre l’urbanisation, l’autorisation de défrichement mentionnée au premier alinéa n’est délivrée qu’à condition que le projet pour lequel le défrichement est sollicité ne puisse être réalisé sur un terrain déjà artificialisé. » Exposé sommair...

Le livre I^er du code forestier est ainsi modifié : 1° Au 1° de l’article L. 112‑1, après le mot : « forêts », sont insérés les mots : « en tant que milieu naturel et puits de carbone » ; 2° L’article L. 112‑2 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, les mots : « à l’équilibre biologique » sont remplacés par les mots : « au ma...

Le code forestier est ainsi modifié : 1° Le chapitre IV du titre II du livre I^er est ainsi modifié : a) La section 2 est complétée par un article L. 124‑5‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 124‑5‑1. – I. – Les coupes rases, définies comme les coupes d’un seul tenant de la totalité des arbres d’une parcelle sans régénération acquise, d...

Après le premier alinéa de l’article L. 421‑6 du code de l’urbanisme, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Un moratoire est décidé pour la délivrance des permis de construire ayant pour objet de permettre la construction, l’extension ou la transformation d’un bâtiment existant en un entrepôt logistique d’une surface supérieure à 3 000 m...

Rédiger ainsi l’alinéa 8 : « III. – L’information et la consultation sur les mesures mentionnées au II du présent article prennent en compte leurs conséquences environnementales. » Exposé sommaire : Cet amendement, en cohérence avec la rédaction de l’étude d’impact (p.155), vise à clairement expliciter que lorsque l’employeur devra consulter...