Lutte contre le dérèglement climatique
(Après l'article 31)

À la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots : « le dernier dimanche de mars de l’année suivant celle de la promulgation de la loi » les mots : « dès que le trafic aérien de, vers et à l’intérieur du territoire français atteint, en nombre de passagers, le trafic de l’année 2019 ». Exposé sommaire : L’article 36 du présent projet de loi vise...

Compléter l’alinéa 4 par les mots : « , dont au moins trois aux heures de pointe ». Exposé sommaire : L’article 36 vise à interdire l’exploitation de services aérien sur des liaisons intérieures national, dès lors qu’un trajet alternatif, par un autre moyen de transport collectif, moins émetteur de CO2, existe en moins de 2h30. Les lignes c...

À l’alinéa 4, substituer au mot : « plusieurs » les mots : « au moins huit ». Exposé sommaire : L’article 36 vise à interdire l’exploitation de services aérien sur des liaisons intérieures national, dès lors qu’un trajet alternatif, par un autre moyen de transport collectif, moins émetteur de CO2, existe en moins de 2h30. Les lignes conce...

I. – À l’alinéa 4, substituer au mot: « plusieurs » les mots: « au moins huit ». II. – En conséquence, compléter l’alinéa 4 par les mots: « , dont au moins trois aux heures de pointe ». Exposé sommaire : L’article 36 vise à interdire l’exploitation de services aérien sur des liaisons intérieures national, dès lors qu’un trajet alternatif...

À la fin de l’alinéa 4, supprimer le mot : « trente ». Exposé sommaire : L’article 36 vise à interdire l’exploitation de services aérien sur des liaisons intérieures national, dès lors qu’un trajet alternatif, par un autre moyen de transport collectif, moins émetteur de CO2, existe en moins de 2h30. Les lignes concernées par une alternative...

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante: « L’application de cette décision est soumise à l’accord préalable des collectivités territoriales concernées ». Exposé sommaire : Les liaisons aériennes sont des projets de territoire. Sans opposition de principe, les collectivités territoriales concernées doivent pouvoir donner leur accord. Les ...

Avant l’alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants : « I A. – Après le 7° de l’article L. 752‑1 du code de commerce, il est inséré un 8° ainsi rédigé : « 8° La création, l’extension ou la transformation d’un bâtiment en un entrepôt logistique d’une surface supérieure à 1 000 mètres carrés au départ duquel la majorité des biens stockés sont ...

Un moratoire suspendant la délivrance des permis de construire ayant pour objet la construction ou l’extension d’un entrepôt logistique destiné aux opérateurs de commerce en ligne d’une surface supérieure à 3 000 m² est instauré. Les projets inférieurs à 3 000 m2 peuvent bénéficier d’une dérogation. Un décret en Conseil d’État précise les mod...

Supprimer l'alinéa 1. Exposé sommaire : Les agriculteurs sont pleinement conscients des enjeux « qualité de l’air » et climat et s’engagent dans des pratiques plus vertueuses vis-à-vis de ceux-ci, en fonction des contraintes de leur territoire et de leur système d’exploitation. En outre, différentes réglementations visant la qualité de l’air...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article crée un nouveau dispositif de protection des ressources pour l’alimentation en eau potable sans cohérence avec ceux déjà existants, dont les périmètres de protection des captages définis par l’article L-1321-2 du code de la santé publique, les aires d’alimentation des captages d’eau potable...

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Les niveaux d’émissions de CO2 des voitures particulières neuves concernées par le 1° bis prennent en compte le cycle carbone de l’énergie utilisée, conformément au I. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à prendre en compte l’analyse de cycle de vie des énergies utilisées. En...

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « En ce qui concerne les voitures particulières neuves dont la source d’énergie comprend le superéthanol E85, il est appliqué sur leurs niveaux d’émissions de dioxyde de carbone une réduction préalable de 40 %. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à prendre en compte, dès à présent, l’a...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à retirer la possibilité pour le gouvernement de légiférer par ordonnance dans le domaine de l'urbanisme. Un titre entier du présent projet de loi vise à adapter les règles d'urbanisme en faveur de la lutte contre le dérèglement climatique. Si le gouvernement souhaite introd...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer l'article 36, qui interdit les vols intérieurs lorsqu'un trajet en train de moins de deux heures trente existe. En effet, cet article est une atteinte à la liberté de déplacement. Si de telles liaisons aériennes existent à ce jour, c'est que les compagnies aérien...

L’article L. 214‑18‑1 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° La première phrase est ainsi modifiée : a) Après la première occurrence du mot « eau », sont insérés les mots : « fondés en titre ou sur titre » ; b) Le mot : « régulièrement » est supprimé ; 2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent article concern...

Le 2° du I de l’article L. 214‑17 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° La seconde phrase est complétée par les mots : « sans que puisse être remis en cause son usage actuel ou potentiel, en particulier aux fins de production d’énergie. » ; 2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « S’agissant plus particulièrement des moulins à ...

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Les niveaux d’émissions de CO2 des voitures particulières neuves concernées par le 1° bis prennent en compte le cycle carbone de l’énergie utilisée, conformément au I. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à prendre en compte l’analyse de cycle de vie des énergies utilisées. En...

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « En ce qui concerne les voitures particulières neuves dont la source d’énergie comprend le superéthanol E85, il est appliqué sur leurs niveaux d’émissions de dioxyde de carbone une réduction préalable de 40 %. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à prendre en compte, dès à présent, l’a...

La sous-section 3 de la section 2 du chapitre I^er du titre IV du livre V du code de l’environnement est complétée par un article L. 541‑10‑25‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 541‑10‑25‑1. – Jusqu’au 1^er janvier 2028, toute personne qui fabrique, importe ou introduit sur le marché national à titre professionnel des produi...

La section 4 du chapitre II du titre III du livre Ier du code de l’urbanisme est ainsi modifiée : 1° L’article L. 132‑8 est complété par deux alinéa ainsi rédigés : « 3° Les représentants locaux des organisations professionnelles qui composent le collège des professionnels du Conseil supérieur de la construction et de l’efficacité énergétique...