Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018
(Article 39)

Retiré avant publication. Exposé sommaire :

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Supprimer les alinéas 31 à 34. Exposé sommaire : Afin de préserver le soutien à l'accession à la propriété, cet amendement vise à maintenir l'APL-Accession sous ses trois composantes. Le coût de ce maintien est limité (50 millions d'euros selon l'étude d'impact).

Au plus tard le 1er juin 2018, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant les modalités de financement des indemnités compensatoires de handicaps naturels, des mesures agroenvironnementales et climatiques et des aides à la conversion en agriculture biologique, pour les années 2019 et 2020. Exposé sommaire : Le second pilier de la ...

Compléter l'alinéa 27 par les mots : « , en fonction du taux de locataires bénéficiant de l'aide personnalisée au logement dans chacun de ces organismes ». Exposé sommaire : Le dispositif de péréquation prévu par l'article devra prendre en compte les différences de situation entre bailleurs sociaux : le taux de locataires bénéficiant de l'AP...

À l'alinéa 17, après la première occurrence du mot : « fixés », insérer les mots : « , par zone géographique, ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préciser explicitement que l'arrêté qui fixe les plafonds de ressources ouvrant droit à la réduction de loyer de solidarité sera décliné en fonction des zones géographiques. L'arti...

I. – À la fin de l'alinéa 12, substituer aux mots : « fonction de la composition du foyer et de la zone géographique » les mots : « fixé par arrêté conjoint des ministres chargés du logement et du budget en fonction de la composition du foyer et de la zone géographique. Cette réduction ne s'applique pas aux locataires non éligibles à l'aide ...