Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018
(Article 39)

I. – À l'alinéa 12, après le mot : « plafond », insérer les mots : « fixé par arrêté conjoint des ministres chargés du logement et du budget en ». II. – En conséquence, supprimer les alinéas 17 à 19. Exposé sommaire : Amendement de repli. Il s'agit de renvoyer à la discussion l'arrêté fixé par les ministres concernés pour tenir compte des...

I. – À la fin de l'alinéa 12, substituer aux mots : « dont les ressources sont inférieures à un plafond fonction de la composition du foyer et de la zone géographique » les mots : « bénéficiant de l'aide personnalisée au logement ». II. – En conséquence, supprimer les alinéas 17 à 19. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à limiter...

I. – Substituer aux alinéas 7 et 8 les sept alinéas suivants : «Art. L. 411‑8‑1. – Après avis du comité régional de l'habitat et de l'hébergement mentionné à l'article L. 364‑1, les préfets de région sont chargés de conclure avec les organismes d'habitation à loyer modéré de leur territoire une convention ayant pour objet la réalisation d'enga...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « 1°bis Au premier alinéa de l'article L. 351‑3, après le mot : logement », sont insérés les mots : « ne peut dépasser 95 % de la quittance du locataire. Ce montant est calculé ; » Exposé sommaire : La politique du logement mérite effectivement d'être interrogée pour rendre la dépense publique plu...

Supprimer les alinéas 2 et 3. Exposé sommaire : Afin de préserver le soutien à l'accession à la propriété, cet amendement vise à maintenir l'APL-Accession sous ses trois composantes. Le coût de ce maintien est limité (50 millions d'euros selon l'étude d'impact).

Au plus tard le 1er juin 2018, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant les modalités de financement des indemnités compensatoires de handicaps naturels, des mesures agro-environnementales et climatiques et des aides à la conversion en agriculture biologique pour les années 2019 et 2020. Exposé sommaire : Le second pilier de la ...

Au plus tard le 1er février 2018, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant les modalités de financement des indemnités compensatoires de handicaps naturels, des mesures agroenvironnementales et climatiques et des aides à la conversion en agriculture biologique, pour les années 2019 et 2020. Exposé sommaire : Il s'avère qu'au vue...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes	+	-
Patrimoines	0	0
Création	604 000	0
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture	0	604... Voir tout l'amendement 26/10/2017 — Amendement N° CF110C au texte N° 235 - Après l'article 49 (Irrecevable) Mme Magnier, M. Charles de Courson, M. Herth, M. Ledoux, M. Leroy, Mme Sanquer, Mme Auconie, M. Zumkeller, M. Benoit... Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire : Voir tout l'amendement 26/10/2017 — Amendement N° CF109C au texte N° 235 - Après l'article 49 (Irrecevable) Mme Magnier, M. Charles de Courson, M. Herth, M. Ledoux, M. Leroy, Mme Sanquer, Mme Auconie, M. Zumkeller, M. Benoit... Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire : Voir tout l'amendement 26/10/2017 — Amendement N° CF108C au texte N° 235 - Après l'article 49 (Irrecevable) Mme Magnier, M. Charles de Courson, M. Herth, M. Ledoux, M. Leroy, Mme Sanquer, Mme Auconie, M. Zumkeller, M. Benoit... Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire : Voir tout l'amendement 25/10/2017 — Amendement N° CF107C au texte N° 235 - Après l'article 49 (Adopté) Mme Magnier, M. Herth, M. Ledoux, M. Leroy, Mme Sanquer, Mme Auconie, M. Benoit, M. Guy Bricout, Mme Firmin Le Bodo,... Au plus tard le 1er juin 2018, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant les modalités de financement des indemnités compensatoires de handicaps naturels (ICHN), des mesures agroenvironnementales et climatiques (MAEC) et des aides à la conversion en agriculture biologique, pour les années 2019 et 2020. Exposé sommaire : Le second... Voir tout l'amendement 25/10/2017 — Amendement N° AC38C au texte N° 235 - Article 31 (Non soutenu) M. Bournazel, Mme Firmin Le Bodo, M. Zumkeller, M. Favennec Becot, M. Lagarde, M. Demilly, Mme Magnier, Mme Sage, M. ... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Contribution au financement de l'attribution d'aides à l'acquisition de véhicules propres 50 000 000 0 Contribution au financement de l'attribution... Voir tout l'amendement 17/10/2017 — Amendement N° 1310A au texte N° 235 - Après l'article 19 (Non soutenu) M. Charles de Courson, M. Ledoux, Mme Magnier, M. Benoit, M. Bournazel, Mme Brenier, M. Christophe, Mme de La Raudiè... I. –Il est opéré, au profit du budget général, un prélèvement de 150 millions d'euros sur les ressources affectées en 2018 au fonds de financement des chambres de commerce et d'industrie de région en application du premier alinéa du 2 du III de l'article 1600 du code général des impôts. II. – La perte de recettes pour les organismes est compen... Voir tout l'amendement 17/10/2017 — Amendement N° 1309A au texte N° 235 - Article 19 (Non soutenu) M. Charles de Courson, M. Ledoux, M. Philippe Vigier, M. Benoit, M. Bournazel, M. Dunoyer, M. Gomès, M. Lagarde, Mme... À la fin de l'alinéa 16, substituer au montant : « 226 117 » le montant : « 346 117 ». Exposé sommaire : Le réseau des chambres de commerce et d'industrie est l'un des outils les plus performants pour mener la transformation de l'économie française. Grâce à son maillage territorial de proximité qu'il a su conserver malgré une forte rationa... Voir tout l'amendement 17/10/2017 — Amendement N° 1308A au texte N° 235 - Article 19 (Non soutenu) M. Charles de Courson, M. Ledoux, M. Philippe Vigier, M. Benoit, M. Bournazel, Mme de La Raudière, M. Dunoyer, M. Go... Supprimer l'alinéa 16. Exposé sommaire : Le projet de loi de finances pour 2018 propose de diminuer les ressources affectées aux chambres de commerce et d'industrie de 17 %, après une baisse de 35 % sur le dernier quinquennat. Cette proposition de nouvelle baisse, particulièrement sévère, peine à trouver sa justification au regard des élément... Voir tout l'amendement     3 4 5 6 7 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Législature suivante  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org