Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme
(Article 3)

I. – À l'alinéa 3, substituer par deux fois à la référence : « L. 854‑9‑1 », la référence : « L. 854‑10 ». II. – En conséquence, à l'alinéa 3, substituer à la référence : « L. 854-9-2 », la référence : « L. 854-11 ». III. – En conséquence, à l'alinéa 6, substituer à la référence : « L. 854‑9‑1 », la référence : « L. 854‑10 ». Exposé...

Supprimer l'alinéa 8. Exposé sommaire : Amendement de coordination. Le III paraît redondant dans la mesure où : – l'article 4ter est déjà rendu applicable outre-mer par la modification apportée à l'article 804 du code de procédure pénale pour la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française et Wallis-et-Futuna tandis que, pour les Terres austra...

Compléter l'alinéa 18 par les mots : « à cet effet ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 4, substituer au mot : « soumis », le mot : « exposé ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

À la fin de l'alinéa 6, substituer au mot : « similaire », les mots : « égale ou supérieure à trois ans ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À l'alinéa 5, substituer aux mots : « de leurs preuves », les mots : « des preuves de ces infractions ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la dernière phrase de l'alinéa 10, substituer aux mots : « titres et documents prévus par la loi », les mots : « pièces et documents prévus au même article L. 611‑1 ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la troisième phrase de l'alinéa 13, substituer au mot : « aussitôt », le mot : « dès ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la dernière phrase de l'alinéa 22, substituer aux mots : « doivent être », les mots : « sont ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la seconde phrase de l'alinéa 9, substituer aux mots : « leur responsabilité », les mots : « la responsabilité de ces agents ». Exposé sommaire : Correction d'une erreur rédactionnelle.

À l'alinéa 2, substituer à la référence : « L. 854‑9‑3 », la référence : « L. 854‑12 ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

À la première phrase de l'alinéa 24, substituer aux mots : « le délai de deux mois suivant la notification de la décision et suivant », les mots : « un délai de deux mois à compter de la notification de la décision et à compter de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l'alinéa 14, substituer aux mots : « le délai d'un mois suivant la notification de la décision et suivant », les mots : « un délai d'un mois à compter de la notification de la décision ou à compter de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – Au début de l'alinéa 10, substituer à la référence : « L. 854‑9‑1 », la référence : « L. 854‑10 ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 11, à la fin de l'alinéa 13 ainsi qu'à la fin de la première phrase et à la seconde phrase de l'alinéa 14. III. – En conséquence, au début de l'alinéa 11, substituer à la r...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « lui adresse », les mots : « adresse au Premier ministre ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter la première phrase de l'alinéa 10 par les mots : « du présent titre ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À l'avant-dernière phrase de l'alinéa 13, substituer aux mots : « doit être », le mot : « est ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l'alinéa 23, substituer aux mots : « doit être », le mot : « est ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l'alinéa 11, après le mot : « durée », insérer les mots : « de validité ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.