Sécurité globale

Le chapitre II du titre II du livre V du code de la sécurité intérieure est complété par un article L. 522‑5 ainsi rédigé : «Art. L. 522‑5. – La carte professionnelle, la tenue, la signalisation des véhicules de service et les types d’équipement dont sont dotés les gardes champêtres font l’objet d’une identification commune à tous les services...

À la première phrase de l’alinéa 1, après le mot : « communes », insérer les mots : « et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ». Exposé sommaire : L'article 1er prévoit le cadre juridique d’une expérimentation d’un élargissement du domaine d’intervention sur la voie publique des policiers municipaux. ...

À la première phrase de l’alinéa 2, après la seconde occurrence du mot : « nationale », insérer les mots : « , d’un garde champêtre ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet d’ajouter les gardes champêtres à la liste des personnes mentionnées dans l’article 23 du titre IV de la présente proposition de loi qui supprime les réd...

Après le deuxième alinéa de l’article L. 325-2 du code la route, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Sur prescription et sous la responsabilité de l’officier de police judiciaire territorialement compétent, les gardes champêtres habilités à constater par procès-verbal les contraventions à la police de la circulation routière peuvent, en c...

Après le deuxième alinéa de l’article L. 325‑2 du code de la route, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « À titre dérogatoire, la mise en fourrière peut être prescrite par le garde champêtre sous la responsabilité du maire ou de l’officier de police judiciaire territorialement compétent. Pour l’application de cette disposition, les garde...

I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots : « les sanctions consistant en une interdiction temporaire d’exercer ou » les mots : « la sanction consistant ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « prononcées » le mot : « prononcée ». III. – En conséquence, audit alinéa, substituer au mot : « peuvent » le mot : « peut ...

Après l’alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « Les communes mentionnées au premier alinéa de l’article L. 512‑1 du code de la sécurité intérieure employant en commun au moins vingt agents de police municipale, dont au moins un directeur de police municipale ou un chef de service de police municipale, peuvent également demander à ce que leurs a...

Au premier alinéa de l’article 78-6 du code de procédure pénale, les mots : « et 2° », sont remplacés par les mots : «, 2° et 3° ». Exposé sommaire : Par souci de coordination, le présent amendement vise à sécuriser au sein du code de procédure pénale l’habilitation dont disposent les gardes-champêtres à relever l’identité des contrevenants p...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : La loi n° 2018-697 du 3 août 2018 relative à l’harmonisation de l’utilisation des caméras mobiles par les autorités de sécurité publique permet au représentant de l’État dans le département d’autoris...

Retiré avant publication. Exposé sommaire :

I. – À l’alinéa 2, supprimer les mots : « et gardes champêtres ». II. – En conséquence, compléter cet amendement par les cinq alinéas suivants : « II. – Le chapitre Ier du titre II du livre V du code de la sécurité intérieure est complété par un article L. 521‑2 ainsi rédigé : « «Art. L. 521‑2. – Afin d’assurer les missions qui leur sont co...

À l’alinéa 6, substituer aux mots : « ou le chef de service de police municipale » les mots : « , le chef de service de police municipale ou le garde champêtre ». Exposé sommaire : La présente proposition de loi prévoit une extension, à titre dérogatoire, de la possibilité de procéder au placement d’un véhicule en fourrière aux directeur d...

Au 3° de l’article 21 et au septième alinéa de l'article 44-1 du code de procédure pénale, la référence : « L. 2213‑18 du code général des collectivités territoriales » est remplacée par la référence : « L. 521‑1 du code de la sécurité intérieure ». Exposé sommaire : Dans un souci de coordination, le présent amendement vise à remplacer les ré...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Le présent amendement vise à créer un chapitre dédié aux dispositions relatives aux gardes champêtres afin consacrer leur place au sein du dispositif de sécurité intérieure tout en reconnaissant leu...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : La loi n° 2018-697 du 3 août 2018 relative à l’harmonisation de l’utilisation des caméras mobiles par les autorités de sécurité publique permet au représentant de l’État dans le département d’autoris...