Réforme de l'adoption
(Article 9 bis)

I. – À l’alinéa 2, supprimer les mots : « ou le majeur protégé ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « l’avis » les mots : « le consentement ». Exposé sommaire : L’article 8 complète l’article 348-6 du Code civil afin de prévoir la possibilité d’adopter un enfant de plus de 13 ans ou le majeur protégé malgré le f...

Rédiger ainsi cet article : « L’article 345 du code civil est ainsi rédigé : «Art. 345. – Sauf motif grave, l’adoption plénière n’est permise qu’en faveur des enfants âgés de moins de quinze ans, accueillis au foyer des adoptants depuis au moins six mois. « Toutefois, l’adoption plénière peut être demandée jusqu’aux vingt-et-un ans de l’enfa...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : La France ne respecte pas la Convention Internationale des Droits de l’Enfant (CIDE) : « Le Comité des Droits de l’Enfant des Nations Unies a réitéré en 2016 ses recommandations à la France pour qu...

À la première phrase, supprimer les mots : « sans motif légitime ». Exposé sommaire : Cet article 9 bis prévoit un mécanisme transitoire permettant l'adoption d'un enfant par sa mère d'intention, lorsque la mère ayant accouché s'oppose à l'établissement du lien de filiation à l'égard de l'autre femme, en valorisant le projet initial comme co...

I. – À la première phrase, substituer aux mots : « l’entrée en vigueur de la présente loi » l'année : « 2022 ». II. – En conséquence, à la même phrase, substituer aux mots : « dans un délai de trois ans à compter de la publication de la présente loi » les mots : « avant 2025 ». Exposé sommaire : Le mécanisme de la reconnaissance conjoi...

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 2 par les mots : « , notamment ses droits héréditaires ». Exposé sommaire : L’article premier a pour finalité de préciser l'adoption simple, définie à l’article 364 du Code civil. Dans un souci de sécurité juridique, il est nécessaire de préciser que l’adopté conserve ses droits héréditaires au sein de...

Après l’alinéa 14, insérer les deux alinéas suivants : « 5° Il est ajouté un 4° ainsi rédigé : « « 4° Lorsque l’acte de naissance de l’enfant a été dressé conformément à une législation étrangère, en l’absence de tout élément de fraude et qu’il ne fait mention que d’un parent. » » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif d’inscrire ...

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Toutefois, s’il y a de justes motifs, notamment lorsque l’intérêt supérieur de l’enfant le justifie, le Conseil de famille peut donner son accord sur le choix d’adoptants éventuels lorsque la différence d’âge est supérieure à celles que prévoit le présent alinéa. » Exposé sommaire : Le présent ...

La section 4 du chapitre V du titre II du livre II du code de l’action sociale et des familles est complétée par un article L. 225‑21 ainsi rédigé : «Art. L. 225‑21. – Les organismes autorisés doivent obtenir une habilitation du ministre chargé des affaires étrangères pour exercer leur activité au profit de mineurs étrangers. Cette habilitatio...

Rédiger ainsi l’alinéa 15 : « – une personnalité qualifiée titulaire et un suppléant que l’expertise en matière de lutte contre les discriminations qualifie particulièrement pour l’exercice de fonctions en son sein ; ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à substituer le représentant du défenseur des droits par une personnalité qual...

Le chapitre V du titre II du livre II du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° Après la section 3, il est inséré une section 3bis ainsi rédigée : «Art. L225‑16‑1. – Tout organisme, personne morale de droit privé, qui sert d’intermédiaire pour l’adoption de mineurs étrangers de quinze ans, doit avoir obtenu une autori...

Compléter l’alinéa 21 par la phrase suivante : « Cette formation vient sensibiliser les membres des conseils de famille à la lutte contre les discriminations, notamment liées au sexe, à l’orientation sexuelle ou encore au statut matrimonial des familles. » Exposé sommaire : La proposition de loi nº 3161 visant à réformer l’adoption a pour ob...

Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante : « Les dispositions du premier alinéa ne s’appliquent pas aux adoptions mentionnées à l’article 345‑1 du code civil. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à bien distinguer les procédures d'adoption intraconjugale des procédures d'adoption intrafamiliale d'un enfant étranger. En effet, L...

À l’alinéa 7, substituer aux mots : « Préalablement à la demande d’agrément en vue d’adoption » les mots : « Afin d’obtenir l’agrément ». Exposé sommaire : La confirmation d’une demande d’agrément peut prendre plusieurs mois. Commence alors la procédure d’agrément proprement dite, qui ne doit pas excéder 9 mois. Cependant, certains départe...

Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant : « Ces décisions ne peuvent se fonder sur des motifs liés au sexe, à l’orientation sexuelle ou au statut matrimonial des candidats à l’adoption. » Exposé sommaire : La proposition de loi nº 3161 visant à réformer l’adoption a pour objet de corriger les défaillances constatées dans notre système de...

Après l’alinéa 14, insérer les trois alinéas suivants : Vbis. – Après l’article 353‑2, il est inséré un article 353‑3 ainsi rédigé : «Art. 353‑3. – Est de plein droit assimilé à un jugement ayant les mêmes effets qu’un jugement d’adoption plénière en droit français, tout jugement étranger rendu antérieurement ou postérieurement à la naissance...

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « « La composition du conseil de famille concoure à la représentation de la diversité des familles. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à rappeler l'importance que les membres siégeant au sein des conseils de famille soient représentatifs de la diversité de l'ensemble des composantes de...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de supprimer la limite d'âge maximum dans l'accès à l'adoption. Les familles sont aujourd'hui marquées par des dynamiques de recomposition qui peuvent conduire les couples à envisager un projet d'adoption à un stade de vie plus tardif qu'auparavant. En cas de fratrie, un...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Les correspondants du Conseil National d’Accès aux Origines Personnelles (CNAOP), désignés par les conseils départementaux, sont chargés d’informer et d’accompagner les femmes souhaitant accoucher d...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Dans l’intérêt supérieur de l’enfant et dans la perspective de son épanouissement, il doit pouvoir accéder à ses origines comme tous les enfants. Le droit à l’accès à ses origines personnelles est é...