Les interventions de Raphaël Gérard sur ce dossier

41 amendements trouvés


01/12/2020 — Amendement N° 537 au texte N° 3590 - Article 8 (Rejeté)
Mme Dubost, Mme Abadie, M. Anglade, Mme Avia, M. Boudié, Mme Chalas, Mme Dubré-Chirat, M. Eliaou, M. Fauvergue, M. Ga...

I. – À l’alinéa 2, supprimer les mots : « ou le majeur protégé ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « l’avis » les mots : « le consentement ». Exposé sommaire : L’article 8 complète l’article 348-6 du Code civil afin de prévoir la possibilité d’adopter un enfant de plus de 13 ans ou le majeur protégé malgré le f...

01/12/2020 — Amendement N° 536 au texte N° 3590 - Article 4 (Adopté)
Mme Dubost, Mme Abadie, M. Anglade, Mme Avia, M. Boudié, Mme Chalas, Mme Dubré-Chirat, M. Fauvergue, M. Gauvain, M. G...

Rédiger ainsi cet article : « L’article 345 du code civil est ainsi rédigé : «Art. 345. – Sauf motif grave, l’adoption plénière n’est permise qu’en faveur des enfants âgés de moins de quinze ans, accueillis au foyer des adoptants depuis au moins six mois. « Toutefois, l’adoption plénière peut être demandée jusqu’aux vingt-et-un ans de l’enfa...

01/12/2020 — Amendement N° 352 au texte N° 3590 - Avant l'article 16 (Irrecevable)
Mme Pouzyreff, Mme Vignon, M. Touraine, M. Gérard, Mme Brulebois, Mme Jacqueline Dubois, Mme Kerbarh, Mme Rossi, Mme ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : La France ne respecte pas la Convention Internationale des Droits de l’Enfant (CIDE) : « Le Comité des Droits de l’Enfant des Nations Unies a réitéré en 2016 ses recommandations à la France pour qu...

01/12/2020 — Amendement N° 56 au texte N° 3590 - Article 9 bis (Rejeté)
Mme Vanceunebrock, M. Gérard, M. Touraine, M. Baichère, M. Mahjoubi, Mme Thomas, Mme Liso, Mme Pitollat, Mme Lenne, M...

À la première phrase, supprimer les mots : « sans motif légitime ». Exposé sommaire : Cet article 9 bis prévoit un mécanisme transitoire permettant l'adoption d'un enfant par sa mère d'intention, lorsque la mère ayant accouché s'oppose à l'établissement du lien de filiation à l'égard de l'autre femme, en valorisant le projet initial comme co...

01/12/2020 — Amendement N° 55 au texte N° 3590 - Article 9 bis (Rejeté)
Mme Vanceunebrock, M. Gérard, M. Touraine, M. Baichère, M. Mahjoubi, Mme Thomas, Mme Pitollat, Mme Lenne, M. Buchou, ...

I. – À la première phrase, substituer aux mots : « l’entrée en vigueur de la présente loi » l'année : « 2022 ». II. – En conséquence, à la même phrase, substituer aux mots : « dans un délai de trois ans à compter de la publication de la présente loi » les mots : « avant 2025 ». Exposé sommaire : Le mécanisme de la reconnaissance conjoi...

30/11/2020 — Amendement N° 535 au texte N° 3590 - Article 1er (Retiré)
Mme Galliard-Minier, Mme Dubost, Mme Abadie, M. Anglade, Mme Avia, M. Boudié, Mme Chalas, Mme Dubré-Chirat, M. Eliaou...

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 2 par les mots : « , notamment ses droits héréditaires ». Exposé sommaire : L’article premier a pour finalité de préciser l'adoption simple, définie à l’article 364 du Code civil. Dans un souci de sécurité juridique, il est nécessaire de préciser que l’adopté conserve ses droits héréditaires au sein de...

23/11/2020 — Amendement N° CL79 au texte N° 3161 - Article 2 (Retiré)
M. Mbaye, M. Touraine, M. Gérard, Mme Thomas, Mme Pouzyreff, Mme Vanceunebrock, Mme Bureau-Bonnard, Mme Le Meur

Après l’alinéa 14, insérer les deux alinéas suivants : « 5° Il est ajouté un 4° ainsi rédigé : « « 4° Lorsque l’acte de naissance de l’enfant a été dressé conformément à une législation étrangère, en l’absence de tout élément de fraude et qu’il ne fait mention que d’un parent. » » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif d’inscrire ...

23/11/2020 — Amendement N° CL29 au texte N° 3161 - Article 3 (Adopté)
M. Gérard, Mme Vanceunebrock, M. Touraine, Mme Pouzyreff, M. Claireaux, Mme Mörch, Mme Provendier, Mme Mauborgne

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Toutefois, s’il y a de justes motifs, notamment lorsque l’intérêt supérieur de l’enfant le justifie, le Conseil de famille peut donner son accord sur le choix d’adoptants éventuels lorsque la différence d’âge est supérieure à celles que prévoit le présent alinéa. » Exposé sommaire : Le présent ...

23/11/2020 — Amendement N° CL33 au texte N° 3161 - Après l'article 11 (Tombe)
M. Gérard, M. Touraine, Mme Vanceunebrock, Mme Colboc, Mme Sage, Mme Marsaud, Mme Atger, Mme Pouzyreff, M. Claireaux,...

La section 4 du chapitre V du titre II du livre II du code de l’action sociale et des familles est complétée par un article L. 225‑21 ainsi rédigé : «Art. L. 225‑21. – Les organismes autorisés doivent obtenir une habilitation du ministre chargé des affaires étrangères pour exercer leur activité au profit de mineurs étrangers. Cette habilitatio...

23/11/2020 — Amendement N° CL34 au texte N° 3161 - Article 14 (Tombe)
M. Gérard, Mme Vanceunebrock, M. Touraine, Mme Atger, Mme Pouzyreff, M. Claireaux, Mme Mörch, Mme Mauborgne

Rédiger ainsi l’alinéa 15 : « – une personnalité qualifiée titulaire et un suppléant que l’expertise en matière de lutte contre les discriminations qualifie particulièrement pour l’exercice de fonctions en son sein ; ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à substituer le représentant du défenseur des droits par une personnalité qual...

23/11/2020 — Amendement N° CL32 au texte N° 3161 - Après l'article 11 (Tombe)
M. Gérard, M. Touraine, Mme Vanceunebrock, Mme Colboc, Mme Sage, Mme Brugnera, Mme Marsaud, Mme Atger, Mme Pouzyreff,...

Le chapitre V du titre II du livre II du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° Après la section 3, il est inséré une section 3bis ainsi rédigée : «Art. L225‑16‑1. – Tout organisme, personne morale de droit privé, qui sert d’intermédiaire pour l’adoption de mineurs étrangers de quinze ans, doit avoir obtenu une autori...

20/11/2020 — Amendement N° CL35 au texte N° 3161 - Article 14 (Retiré)
Mme Vanceunebrock, M. Gérard, M. Touraine, Mme Kerbarh, M. Pellois, M. Sorre, M. Rupin, Mme Atger, Mme Thomas, M. Tem...

Compléter l’alinéa 21 par la phrase suivante : « Cette formation vient sensibiliser les membres des conseils de famille à la lutte contre les discriminations, notamment liées au sexe, à l’orientation sexuelle ou encore au statut matrimonial des familles. » Exposé sommaire : La proposition de loi nº 3161 visant à réformer l’adoption a pour ob...

20/11/2020 — Amendement N° CL31 au texte N° 3161 - Article 10 (Rejeté)
M. Gérard, M. Touraine, Mme Atger, Mme Pouzyreff, M. Claireaux, Mme Mörch, Mme Provendier, Mme Mauborgne

Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante : « Les dispositions du premier alinéa ne s’appliquent pas aux adoptions mentionnées à l’article 345‑1 du code civil. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à bien distinguer les procédures d'adoption intraconjugale des procédures d'adoption intrafamiliale d'un enfant étranger. En effet, L...

20/11/2020 — Amendement N° CL139 au texte N° 3161 - Article 10 (Rejeté)
Mme Pouzyreff, Mme Vignon, M. Touraine, M. Gérard, Mme Brulebois, Mme Jacqueline Dubois, Mme Kerbarh, Mme Rossi, Mme ...

À l’alinéa 7, substituer aux mots : « Préalablement à la demande d’agrément en vue d’adoption » les mots : « Afin d’obtenir l’agrément ». Exposé sommaire : La confirmation d’une demande d’agrément peut prendre plusieurs mois. Commence alors la procédure d’agrément proprement dite, qui ne doit pas excéder 9 mois. Cependant, certains départe...

20/11/2020 — Amendement N° CL36 au texte N° 3161 - Article 14 (Retiré)
Mme Vanceunebrock, M. Gérard, M. Touraine, Mme Kerbarh, M. Pellois, Mme Grandjean, M. Sorre, M. Rupin, Mme Atger, Mme...

Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant : « Ces décisions ne peuvent se fonder sur des motifs liés au sexe, à l’orientation sexuelle ou au statut matrimonial des candidats à l’adoption. » Exposé sommaire : La proposition de loi nº 3161 visant à réformer l’adoption a pour objet de corriger les défaillances constatées dans notre système de...

20/11/2020 — Amendement N° CL105 au texte N° 3161 - Article 2 (Rejeté)
M. Rupin, M. Touraine, M. Gérard, Mme Vanceunebrock, M. Holroyd, M. Mbaye, M. Cellier, M. Perrot

Après l’alinéa 14, insérer les trois alinéas suivants : Vbis. – Après l’article 353‑2, il est inséré un article 353‑3 ainsi rédigé : «Art. 353‑3. – Est de plein droit assimilé à un jugement ayant les mêmes effets qu’un jugement d’adoption plénière en droit français, tout jugement étranger rendu antérieurement ou postérieurement à la naissance...

20/11/2020 — Amendement N° CL104 au texte N° 3161 - Article 14 (Rejeté)
M. Gérard, M. Touraine, Mme Mörch, Mme Mauborgne, Mme Vanceunebrock

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « « La composition du conseil de famille concoure à la représentation de la diversité des familles. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à rappeler l'importance que les membres siégeant au sein des conseils de famille soient représentatifs de la diversité de l'ensemble des composantes de...

20/11/2020 — Amendement N° CL30 au texte N° 3161 - Article 3 (Rejeté)
M. Gérard, Mme Vanceunebrock, M. Touraine, M. Claireaux, Mme Mörch, Mme Mauborgne

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de supprimer la limite d'âge maximum dans l'accès à l'adoption. Les familles sont aujourd'hui marquées par des dynamiques de recomposition qui peuvent conduire les couples à envisager un projet d'adoption à un stade de vie plus tardif qu'auparavant. En cas de fratrie, un...

19/11/2020 — Amendement N° CL146 au texte N° 3161 - Après l'article 7 (Irrecevable)
Mme Pételle, M. Gérard, Mme Vignon, Mme Provendier, M. Gouttefarde, Mme Bureau-Bonnard, Mme Pouzyreff, Mme Piron

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Les correspondants du Conseil National d’Accès aux Origines Personnelles (CNAOP), désignés par les conseils départementaux, sont chargés d’informer et d’accompagner les femmes souhaitant accoucher d...

19/11/2020 — Amendement N° CL138 au texte N° 3161 - Après l'article 7 (Irrecevable)
Mme Pouzyreff, Mme Vignon, M. Touraine, M. Gérard, Mme Brulebois, Mme Jacqueline Dubois, Mme Kerbarh, Mme Rossi, Mme ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : La France ne respecte pas la Convention Internationale des Droits de l’Enfant (CIDE) : « Le Comité des Droits de l’Enfant des Nations Unies a réitéré en 2016 ses recommandations à la France pour qu...