Accès aux œuvres culturelles à l'ère numérique

À l’alinéa 2, après le mot : « professionnelle », insérer les mots : « concernant l’ensemble du territoire national, y compris les collectivités d’outre-mer, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à intégrer au sein des membres de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM), une personnalité qualifiée ...

À l’alinéa 2, après le mot : « membres », insérer les mots : « , dont au moins une personnalité qualifiée dans le domaine des outre-mer, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à intégrer au sein des membres de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM), une personnalité qualifiée reconnue pour ...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – À la deuxième phrase de l’article 20‑1 A de la même loi, après le mot : « hommes » , sont insérés les mots : « et de la diversité de la société française, y compris dans sa dimension ultramarine, ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de renforcer la mission de l'ARCOM dan...

I. – Compléter l’alinéa 2 par les mots : « et après le mot : « femmes », sont insérés les mots : « , les associations mentionnées aux articles 48‑1 à 48‑6 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ». » II. – En conséquence, compléter l’alinéa 3 par les mots : « et après le mot : « femmes », sont insérés les mots : « , ainsi qu...

I. – Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « 1° A Après le deuxième alinéa de l’article 42, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « « L’autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique peut attribuer, dans des conditions transparentes, non discriminatoires et à leur demande, aux entités qui disposent d’une e...

À la quatrième phrase du deuxième alinéa de l’article 43‑11 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 précitée, les mots : « du couple » sont remplacés par les mots : « des couples ». Exposé sommaire : Un amendement identique est tombé lors de l'examen du présent projet de loi en commission suite à l'adoption d'un amendement portant suppressi...

La loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 précitée est ainsi modifiée : 1° À la sixième phrase du deuxième alinéa de l’article 43‑11, le mot : « régionales » est remplacé par les mots : « de France ». 2° À la fin de la première phrase du sixième alinéa du I de l’article 44, le mot : « régionales » est remplacé par les mots : « de France ». Expo...

À la fin de l’alinéa 3, substituer au mot : « régionales » les mots : « de France » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Le présent amendement propose d'introduire dans la loi du 30 septembre 1986 la notion de langue de France telle que définie par la Délégation générale à la langue française et aux langues de France (DGLFLF) du min...

Après l’article 19 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 précitée, il est inséré un article 19‑1 ainsi rédigé : « Art. 19‑1. – Pour l’accomplissement des missions qui lui sont confiées à l’article 3‑1 de la présente loi, l’autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique peut définir des indicateurs qualitatifs ...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 17° Des indicateurs synthétiques relatifs à la contribution des éditeurs de services à la représentation dans leurs programmes de la diversité de la société française, y compris dans sa dimension ultramarine, permettant d’apprécier le respect des objectifs fixés au troisième alinéa de l’article 3‑...

Rétablir l’article 17 bis dans la rédaction suivante : « Après le cinquième alinéa du I de l’article 44 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés : « « La société nationale de programme France Télévisions propose une offre riche et diversifiée de programmes qui contribuent au partage et à la d...

Rétablir l’article 17 bis dans la rédaction suivante : « Au cinquième alinéa du I de l’article 44 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 précitée, après le mot : « française », insérer les mots : « en particulier sa dimension ultramarine ». Exposé sommaire : Sans modifier le périmètre des obligations des sociétés de l'audiovisuel p...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Au cinquième alinéa du I de l’article 44 de la même loi, après le mot : « française », sont insérés les mots : « , en particulier sa dimension ultramarine, ». Exposé sommaire : L’article 3-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifié par l’article 8 du présent projet de loi prévoit que l’ARCOM...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – La cinquième phrase du deuxième alinéa de l’article 43‑11 de la même loi est complétée par les mots : « , en particulier sa dimension ultramarine ». « III. – À la première phrase du premier alinéa de l’article 48 de ladite loi, après le mot : « française », sont insérés les mots : ...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II . – Au deuxième alinéa de l’article 43‑11 de la même loi, les mots : « notamment d’outre-mer » sont remplacés par les mots : « en particulier sa dimension ultramarine ». » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. L’article 3‑1 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la communi...

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « 1° ter A La troisième phrase du troisième alinéa est complétée par les mots : « y compris sa dimension ultramarine ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de conforter la mission de l'ARCOM en matière de lutte contre les préjugés ultramarins diffusés au sein des programmes...

Supprimer les alinéas 1 à 3. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de supprimer les dispositions introduites par le Sénat concernant la numérotation des chaînes en Outre-mer. Cette disposition introduite sans concertation ne tient pas compte des spécificités du paysage audiovisuel dans ces territoires.

Au deuxième alinéa, après les mots : « des femmes et des hommes » , insérer les mots « et de la diversité de la société française ». Exposé sommaire : Le présent sous-amendement a pour objet de renforcer le pouvoir de de contrôle l’ARCOM dans la supervision du respect de l’engagement des éditeurs de service audiovisuel de donner à voir la ...

Après le mot : « porte », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « sur le programme normalement reçu par voie hertzienne terrestre dans la zone de service lorsqu’il est reçu sur un terminal de réception mis en service après la date de publication de la présente loi, et sous réserve de contraintes techniques lorsqu’il est reçu sur un terminal d...

À l’alinéa 6, après le mot : « obligations, », insérer les mots : « notamment en matière de représentation équilibrée entre les femmes et les hommes dans les programmes, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer le pouvoir d’enquête de l’ARCOM afin de mieux veiller au respect des obligations des éditeurs et distributeurs en mati...