Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale
(Article 5 quater a)

Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant : « Pour les communes dont la population est inférieure à 5 000 habitants, le représentant de l’État dans le département peut, sur demande de la commune, déroger à la limitation de la durée maximale du contrat de mixité sociale fixée au premier alinéa du présent IX. » Exposé sommaire : Certaines co...

Au début de l’alinéa 5, substituer aux mots : « L’obligation prévue au premier alinéa du présent article n’est pas opposable », les mots : « Les obligations prévues par le présent article ne sont pas opposables ». Exposé sommaire : La commission des affaires économiques a introduit une nouvelle disposition qui prévoit que dans les communes...

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « L’obligation prévue au présent III ter n’est pas opposable aux opérations soumises à autorisation d’urbanisme tendant à la réalisation, sur des terrains affectés aux besoins du ministère de la défense, de logements destinés à ses agents. » Exposé sommaire : La commission des affaires éco...

Substituer aux alinéas 17 à 19 les cinq alinéas suivants : « 2° L’article L. 2111‑9‑1-A est ainsi modifié : « a) La première phrase du troisième alinéa est ainsi rédigée : « Une convention technique est établie entre la société SNCF Réseau, sa filiale mentionnée au 5° de l’article L. 2111‑9, l’autorité organisatrice des transports ferr...

I. – Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « I. – Aux premier, deuxième, neuvième, dixième, avant-dernier et dernier alinéas de l’article L. 3633‑2 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « métropolitaine » sont insérés les mots : « des maires ». II. –En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 2, après le ...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Au début de la deuxième phrase du même alinéa du même article, les mots : « Dans l’année » sont remplacés par les mots : « Chaque trimestre ». » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à renforcer la démocratie locale et le droit de consultation locale, en levant la limite annuelle d'...

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « a ter) Au début du deuxième alinéa, les mots : « Dans l’année » sont remplacés par les mots : « Chaque trimestre » ; Exposé sommaire : Le présent amendement vise à renforcer la démocratie locale et le droit de consultation locale, en levant la limite annuelle d’une seule demande par élect...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

Après l’article L. 7161‑2 du code général des collectivités territoriales, sont insérés des articles L. 7161‑3 à L. 7161‑5 ainsi rédigés : « Art. L. 7161‑3. – Dans le cadre de la politique nationale de l’enseignement supérieur, le président de la collectivité territoriale de Guyane présente à l’Assemblée de Guyane les propositions relat...

Après l’article L. 1432‑9 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1432‑9-1 ainsi rédigé : « Art. L. 1432‑9-1. – Le Préfet de région est le délégué territorial de l’agence régionale de santé. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à faire du Préfet de Région, le délégué territorial de l'agence régionale de santé, com...

À titre expérimental et pour une durée de quatre ans, les administrations et les établissements publics administratifs de l’État, dont la liste est fixée par décret, ainsi que les collectivités territoriales qui en font la demande, peuvent mettre en place le : « Facile à lire et à comprendre », pour toutes les correspondances avec le public. L...

L’article L 111‑1 du code des relations entre le public et l’administration est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’administration doit, pour communiquer avec le public, utiliser, selon des modalités fixées par décret en Conseil d’État, un langage simple selon les règles du « Facile à lire et à comprendre ». » Exposé sommaire : La mét...

Après le 4° du IV de l’article L. 32‑1 du code des postes et des communications électroniques, il est inséré un 5° ainsi rédigé : « 5° En lien avec les maires des communes concernées, au respect de la qualité esthétique des lieux dans les conditions les moins dommageables pour les propriétés privées et le domaine public. » Exposé sommaire : ...

Après l’alinéa 16, insérer les deux alinéas suivants : « e) Le III est ainsi rédigé : « III. - La proportion de membres du conseil de chaque sexe ne peut être inférieure à 30 %. » Exposé sommaire : L’article 31 de ce projet de loi entend réformer la gouvernance des Agences Régionales de Santé, en établissant en conseils d’administrat...

Le dernier alinéa de l’article L. 2224‑13 du code général des collectivités territoriales est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés : « Les collectivités territoriales et leurs groupements compétents pour la collecte et le traitement des déchets des ménages ont l’obligation de permettre, par contrat ou par convention, aux personnes morales ...

Après l’alinéa 18, insérer les trois alinéas suivants : « 5° Après l’article L. 433‑1, il est inséré un article L. 433‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 433‑2. – Les dispositions de l’article L. 433‑1 sont applicables aux personnes qui font le choix de vivre, à titre de résidence principale, dans un mode d’habitation prévu à l’article L. 281‑...

Après l’alinéa 18, ajouter deux alinéas suivants : X° Après l’article L. 433-1, il est inséré un article L433-2 ainsi rédigé : Les dispositions de l’article L. 433-1 sont applicables aux personnes qui font le choix de vivre, à titre de résidence principale, dans un mode d’habitation prévu à l’article L.281-1, lorsque leur travail consiste à a...

Le premier alinéa du III de l’article L. 303‑2 du code de la construction et de l’habitation est complété par les mots : « , de renouvellement urbain ou de densification ». Exposé sommaire : Créée par la loi ÉLAN du 23 novembre 2018, l’ORT est un outil nouveau à disposition des collectivités locales pour porter et mettre en œuvre un projet de...

I. – Supprimer les alinéas 3 et 4. II. – En conséquence, après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant : « 7° À l’article L. 442‑1, le mot : « contigües » est supprimé. » Exposé sommaire : La loi ÉLAN du 23 novembre 2018 a introduit la possibilité d’expérimenter, pour 5 ans, le permis d’aménager multi-sites dans le périmètre des ORT (opératio...

Après le mot : « énergie », la fin du troisième alinéa du II de l’article L. 1232‑1 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigée : « , du Centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement, et des institutions, structures ou opérateurs intervenant dans le champ de l’ingénierie ains...