Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale
(Article 5 quater a)

Après l’alinéa 18, insérer les deux alinéas suivants : « 5° Après l’article L. 433‑1, il est inséré un article L. 433‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 433‑2. – Les dispositions de l’article L. 433‑1 sont applicables aux personnes qui font le choix, à titre de résidence principale, d’un mode d’habitation prévu à l’article L. 281‑1, lorsque le...

Après l’article L. 7161‑2 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 7161‑3 ainsi rédigé : « Art. L. 7161‑3. – La collectivité territoriale de Guyane, après consultation du conseil économique, social, environnemental et culturel de Guyane, conclut avec les sociétés publiques du secteur audiovisuel qui o...

Après le mot : « éducation », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 8 : « de Martinique qui suit la publication de la présente loi. Le présent article entre en vigueur dans l’immédiat à compter de la promulgation de la présente loi pour le conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l’éducation de Guyane. » Exposé sommaire :...

Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « Art. L. 6235‑2. – Le présent livre est applicable à l’apprentissage transfrontalier, à l’exception des dispositions suivantes : « 1° Les articles L. 6222‑42 à L. 6222‑44 ; « 2° Lorsque la partie pratique de la formation en apprentissage est réalisée dans le pays frontalier, les...

Après l’alinéa 10, insérer les deux alinéas suivants : « 1° ter Après le 6° du IV, il est inséré un 7° ainsi rédigé : « 7° Les structures d’hébergement d’urgence, les centres d’hébergement d’urgence, les hébergements de stabilisation et les résidences hôtelières à vocation sociale. » ; Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif...

Après l’avant-dernière phrase du troisième alinéa de l’article L. 112‑1‑1 du code rural et de la pêche maritime, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Avant d’émettre son avis, elle se rend sur le lieu concerné pour une visite préalable. » Exposé sommaire : Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale exercent l...

L’article L. 2224-12-1 du code général des collectivités territoriales est complété par sept alinéas ainsi rédigés : « Différents usages de l’eau, potable, ou non potable doivent être distingués : « 1° L’usage vital et gratuit ; « 2° L’usage domestique dit « récréatif » ; « 3° L’usage administratif et public ; « 4° L’usage agricole ; « 5°...

À la seconde phrase de l’article L. 211‑9 du code de l’environnement, après le mot : « réutilisées », sont insérés les mots : « , notamment en agriculture, ». Exposé sommaire : Amendement d’appel. A ce jour, les eaux usées traitées représentent des millions de m3 dont une très faible proportion est utilisée. En France, moins de 1 % des eaux ...

Après l’article L. 350‑3 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 350‑4 ainsi rédigé : « Art. L. 350‑4. – Le fait d’enfreindre l’obligation de déclaration prévue à l’article L. 350‑3 du code de l’environnement est puni de six mois d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. « Le fait de mettre en œuvre un projet sans a...

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur l’état général des allées d’arbres et des alignements d’arbres qui bordent les voies de communication. Exposé sommaire : Cet amendement vise à enrichir les connaissances du territoire et de l’environnement français pour ...

Après la première phrase de l’alinéa 10, insérer la phrase suivante : « Ces mesures compensatoires doivent comprendre un volet en nature, tel que les plantations, et un volet financier destiné à assurer l’entretien ultérieur. » Exposé sommaire : Dans cette nouvelle version du texte, la précision que les compensations devaient être à la fois ...

I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 10, après le mot : « compensation », insérer les mots : « de la perte de captation de CO2 qui était réalisée par les arbres coupés et ». II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, après le mot : « arbres » insérer les mots : « ainsi qu’à la biodiversité » . Exposé sommaire : Cet amendem...

Compléter l’alinéa 9 par les deux phrases suivantes : « Le demandeur d’autorisation ou le déclarant doit prouver et exposer que les dites opérations pour les besoins de projets de travaux, d’ouvrages ou d’aménagements ne peuvent trouver d’autres alternatives aux opérations mentionnées au deuxième alinéa. Le représentant de l’État dans le dépar...

À la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots : « travaux, d’ouvrages ou d’aménagements » le mot : « construction ». Exposé sommaire : Les termes : « les besoins de projets de travaux, d’ouvrages ou d’aménagements » comprenant ainsi tout type d’aménagements ne permettent absolument pas de défendre une limitation de l’artificialisation et éla...

À l’alinéa 7, substituer au mot : « esthétique », le mot : « intégrité » Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser le sens de la phrase en remplaçant les mots : « l’esthétique de la composition » par les mots « l’intégrité de la composition ». Au moment de l’examen en Commission du Développement durable et de l’Aménagement du Terri...

À l’alinéa 7, supprimer les mots : « que l’esthétique de la composition ne peut plus être assurée et ». Exposé sommaire : L’esthétique ne peut être mise en opposition à la richesse d’un arbre captant une part importante de CO2 dans l’air. L’esthétique n’est en aucun cas un argument suffisant justifiant la coupe d’un arbre - qui doit être co...

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : Cet amendement vise à réintégrer les voies privées ainsi que les voies non-ouvertes à la circulation publique au sein de l'article L.350-3, comme elles le sont actuellement. La jurisprudence a montré à plusieurs reprises l'utilité de la présence des voies privées et des voies non-ouvertes à la circulati...

À la fin de la première phrase du dernier alinéa du III de l’article L. 322‑10‑1 du code de l’environnement, la référence : « et L. 172 16 » est remplacée par les références : « à L. 172‑14, L. 172‑16 et L. 174‑2 ». Exposé sommaire : L’article L. 322‑10‑1 du code de l’environnement opère une distinction de compétences entre gardes du littoral...

L’article L. 322‑10‑1 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Le II est ainsi rédigé : « II. – Dans la zone maritime du domaine relevant du Conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres, les gardes du littoral sont habilités à constater les infractions aux réglementations intéressant la protection de cette zone. « Ils...

I. – Après la première phrase de l’alinéa ­6, insérer la phrase suivante : « La demande de permis d’aménager ne peut être instruite que si le maître d’ouvrage a fait appel aux compétences nécessaires en matière d’architecture, d’urbanisme et de paysage pour établir le projet architectural, paysager et environnemental dont celles d’un architect...