Haine sur internet
(Article 7)

À l’alinéa 2, après le mot : « associations », insérer les mots : « régulièrement déclarées depuis au moins cinq ans à la date des faits et ». Exposé sommaire : Amendement de précision

Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « IIbis (nouveau). – En cas de manquement réitéré aux obligations fixées au I, toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans se proposant, par ses statuts, de lutter contre les violences ou les discriminations fondées sur la race, la religion, l’ethnie, l’orientation sex...

Après l’alinéa 5, insérer les quatre alinéas suivants : « Ibis (nouveau). – La loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est ainsi modifiée : « 1° Au cinquième alinéa de l’article 15, après le mot :« sexe », sont insérés les mots :« d’orientation sexuelle, d’identité de genre » ; « 2° Au 1° de l’article 43‑8,...

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Il fixe la liste des obligations qui incombent aux opérateurs de plateformes en ligne visés à l’article premier de la loi n° du précitée, en ce compris, l’instauration de voies de recours internes, le respect des obligations de retrait, des modalités de traitement de signalement et des délais de r...

À la deuxième phrase du neuvième alinéa de l’article L. 721‑2 du code de l’éducation, après le mot : « information », sont insérés les mots : « à la haine en ligne ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir des formations de sensibilisation à la haine en ligne dans le cadre des formations des enseignants.

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 2°(nouveau) Au 7° du I du même article 6 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 précitée, les mots : « ou identité sexuelle » sont remplacés par les mots : « sexuelle, de leur identité de genre ». » Exposé sommaire : Dans un souci de clarté rédactionnelle et d’harmonisation de la législation, cet...

Au dernier alinéa de l’article L. 312‑9 du code de l’éducation, après le mot : « protéger » sont insérés les mots : « , de signaler tout contenu haineux ». Exposé sommaire : A l’heure actuelle, les opérateurs de plateformes en ligne quels qu’ils soient doivent gérer un nombre toujours croissant de signalements. Malheureusement, ces signalemen...

I. – Après l’article 6, insérer la division et l’intitulé suivants : « Titre II « De la prévention et de l’éducation » II. – En conséquence, avant l’article 1erinsérer la division et l’intitulé suivants : « Titre I « De la répression ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à intégrer une nouvelle section destinée tout particulièrement a...

Après l’alinéa 2 insérer l’alinéa suivant : « Le Conseil supérieur de l’audiovisuel met en place un conseil scientifique placé auprès du président, dédié à la lutte contre les contenus haineux sur internet et composé notamment de personnalités qualifiées, de représentants d’associations se proposant, par leurs statuts, de lutter contre les vio...

À l’alinéa 1, substituer aux mots : « cinquième et sixième » les mots : « septième et huitième ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à clarifier et mieux coordonner le champ de l’obligation de retrait des contenus d’incitation à la haine par les plateformes en renvoyant aux alinéas de l’article 24 de la loi du 29 juillet 1881 sur la lib...

I. – À l’alinéa 2, après le mot : « sexuelle », insérer les mots : « , de l’identité de genre ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la première phrase de l’alinéa 6. Exposé sommaire : Cet amendement vise à intégrer à la présente loi, la lutte contre les contenus transphobes sur internet, laquelle participe de l’intérêt g...

À l’alinéa 1, après le mot : « sexuelle », insérer les mots : « , de l’identité de genre ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à intégrer à la présente loi, la lutte contre les contenus transphobes sur internet, laquelle participe de l’intérêt général. En effet, dans sa décision du 10 juin 2004 relative à la loi pour la confiance dan...