Bioéthique

Si l'on prend pour critère d'accès à la PMA le sexe inscrit à l'état civil, une femme trans, considérée comme une femme par l'état civil, mais ayant des gamètes masculins, ne pourrait pas mener à bien son projet parental.

Non, mais le texte a confirmé que c'est l'état civil qui détermine le sexe de la personne : homme ou femme. En l'occurrence, il s'agira d'un couple de deux femmes à l'état civil avec des gamètes masculins et féminins. J'ai bien compris que telle n'était pas votre intention, madame Genevard, mais il faut être extrêmement prudent, afin d'éviter l...

Cet amendement vise à compléter la demande de rapport relatif à la structuration des centres de procréation médicalement assistée, à leurs taux de succès respectifs et à l'opportunité d'une évolution structurelle, en veillant à y intégrer les centres situés dans les collectivités ultramarines. Nous l'avons indiqué à plusieurs reprises, les CEC...

M. le secrétaire d'État ayant assuré que les centres de procréation médicalement assistée situés dans les territoires ultramarins seront bien concernés par le rapport, j'accepte de retirer cet amendement.

Je voudrais rebondir sur les propos de notre collègue Annie Genevard au sujet de la fragilité supposément plus grande des enfants issus de l'AMP – donc d'enfants déjà venus au monde dans des couples hétérosexuels. Il me semble que cette fragilité n'est pas liée au mode de conception, mais plutôt au secret que l'on fait peser sur ces enfants. J...

J'entends parfaitement les arguments du rapporteur, même si je serais partisan d'inscrire le principe de non-discrimination dans la loi chaque fois que possible, et cela en raison des expériences qui nous sont rapportées. J'ai rencontré tout comme vous, à l'occasion des auditions, des représentants des CECOS. Je me suis penché sur les études so...

Je ne souscris pas du tout à la lecture que Mme Ramassamy fait de ce texte, mais je voudrais rappeler la nécessité de prendre en compte l'insularité et les réseaux d'interconnaissance dans les territoires d'outre-mer. En effet, la question de l'accueil qui sera réservé à un enfant né du don dans des contrées où tout le monde se connaît est de n...

Il vise à préciser que la restitution des gamètes conservés doit avoir pour finalité « la réalisation d'un projet parental ».

Je vous remercie, monsieur le secrétaire d'État, de nous avoir rappelé l'état du droit ainsi que l'avis du Défenseur des droits. Je voudrais toutefois souligner qu'il existe une distinction entre « peut » et « doit » : à l'heure actuelle, les CECOS – centres d'étude et de conservation des oeufs et du sperme humains – peuvent assurer l'autoconse...

… mais de mener à bien un projet parental dans le futur. En interdisant aujourd'hui l'autoconservation aux personnes transgenres, on préjuge de ce que sera la loi dans dix, quinze ou vingt ans. À mon sens, ce n'est pas possible.

J'entends bien vos précisions, monsieur le secrétaire d'État, et je partage complètement votre souci de ne pas ouvrir un marché des gamètes. Néanmoins, durant les auditions menées ces derniers mois, j'ai été alerté par les acteurs du secteur public et du secteur privé à but non lucratif sur la réalité du fonctionnement actuel de l'AMP en France...

Les propos de M. Hetzel sont intéressants, mais très philosophiques. On peut effectivement s'interroger sur la finitude, mais je préfère m'attacher à la réalité du quotidien des femmes en couple homosexuel et des femmes seules qui, aujourd'hui, pour mener leur projet parental, sont contraintes soit d'aller à l'étranger, ce qui suppose des moyen...

Nous sommes donc tous d'accord : la grossesse n'est pas une maladie. Il est sans doute intéressant de s'interroger sur la finitude, mais il me paraît plus important de reconnaître la réalité des situations vécues par les femmes au quotidien.

Cet amendement déposé à l'initiative de notre collègue Cathy Racon-Bouzon tend à modifier le code de l'éducation afin de compléter les cours d'éducation à la sexualité déjà prévus par un module sur la fertilité féminine et masculine. Il s'agit de construire une politique de prévention de la perte de fertilité, dont on a vu au cours des débats q...

Je remercie M. le rapporteur et M. le secrétaire d'État pour leurs réponses très claires. Comme je ne suis que cosignataire de cet amendement, je vais malgré tout le maintenir afin qu'il soit mis aux voix.

Il est identique aux précédents et, comme eux, transpartisan. Je compléterai les propos de mes collègues sur un point. Dans ce débat, nous nous concentrons sur le sujet des hommes transgenres en capacité de porter un enfant, ce qui est une très bonne chose. J'aimerais toutefois appeler l'attention sur toutes les autres situations. Certaines s...

Avoir ce débat plus souvent permettrait d'éviter certaines imprécisions de langage. Je suis toujours surpris, en particulier, d'entendre parler de choix à propos de la transidentité. Le seul choix auquel les personnes trans sont confrontées, c'est bien celui de vivre en fonction de leur identité ressentie et de réussir à s'affranchir de la ment...

Assez proche de celui de Mme Vanceunebrock-Mialon, il invite à s'interroger sur l'utilisation des ovocytes au sein d'un couple de femmes. Nos débats ont à mes yeux besoin de cohérence. Depuis qu'ils ont débuté, en commission spéciale, puis en séance, on considère les projets parentaux du point de vue, tantôt du couple, tantôt d'un seul de ses m...

Il s'agit du même dispositif, mais, pour apaiser les craintes d'un possible glissement vers la GPA, le champ de l'amendement est plus limité, celui-ci proposant de restreindre l'utilisation des ovocytes par la partenaire aux couples mariés.

Cet amendement, le même que le no 2221 rectifié de M. Touraine, n'autorise l'utilisation des ovocytes du membre du couple qui ne porte pas l'enfant que si celui qui le porte est stérile : là encore, il s'agit de rassurer ceux que la ROPA inquiéterait.