Les interventions de Raphaël Schellenberger sur ce dossier

178 amendements trouvés


18/11/2020 — Amendement N° 621 au texte N° 3527 - Article 22 (Rejeté)
M. Ciotti, Mme Duby-Muller, M. Quentin, M. Schellenberger, M. Di Filippo, M. Pierre-Henri Dumont, M. de Ganay, M. Emm...

À l’alinéa 14, supprimer les mots : « , lorsque les circonstances font craindre des troubles graves à l’ordre public, ». Exposé sommaire : L'article 22 prévoit la possibilité d'un recours aux caméras installées sur des aéronefs notamment afin d'assurer « La sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans les lieux ouve...

18/11/2020 — Amendement N° 620 au texte N° 3527 - Après l'article 21 (Irrecevable)
M. Ciotti, Mme Duby-Muller, M. Quentin, M. Schellenberger, M. Di Filippo, M. Pierre-Henri Dumont, M. de Ganay, M. Emm...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Amendement de repli. Le présent amendement prévoit, qu'à titre expérimental, afin de faciliter ou accélérer certaines enquêtes, soit autorisé le recours à la technologie de la reconnaissance faciale...

18/11/2020 — Amendement N° 618 au texte N° 3527 - Après l'article 21 (Irrecevable)
M. Ciotti, Mme Duby-Muller, M. Quentin, M. Schellenberger, M. Di Filippo, M. Pierre-Henri Dumont, M. de Ganay, M. Emm...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Pour faciliter ou accélérer certaines enquêtes, le présent amendement autorise le recours à la technologie de la reconnaissance faciale pour renforcer l’efficacité de la vidéoprotection. Compte ten...

18/11/2020 — Amendement N° 612 au texte N° 3527 - Article 1er (Rejeté)
M. Ciotti, Mme Duby-Muller, M. Quentin, M. Schellenberger, M. Di Filippo, M. Pierre-Henri Dumont, M. de Ganay, M. Emm...

Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « VIII. – Le chapitre Ier du titre Ier de livre V du code de la sécurité intérieure est complété par une section 6 ainsi rédigée : « Section 6 « Accès aux fichiers «Art. L. 511‑8. – Les agents de police municipale individuellement désignés et habilités par le représentant de l’État dan...

18/11/2020 — Amendement N° 442 au texte N° 3527 - Article 21 (Rejeté)
M. Gosselin, M. de Ganay, M. Cherpion, M. Benassaya, M. Schellenberger, Mme Audibert, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Cor...

I. – Après l’alinéa 10, insérer les deux alinéas suivants : «aa) Au premier alinéa, après le mot : « municipale », sont insérés les mots : « et les agents de sécurité privée agissant pour le compte d’un opérateur de transport » et après le mot : « département », sont insérés les mots : « ou la société de transport leur délégant une mission de ...

18/11/2020 — Amendement N° 400 au texte N° 3527 - Article 23 (Rejeté)
M. Boucard, M. Schellenberger, M. Benassaya, M. Door, M. Pradié, M. Parigi, M. Reda, M. de Ganay, M. Meyer, M. Ramadier

À la première phrase de l’alinéa 2, après la seconde occurrence du mot : « nationale », insérer les mots : « , d’un garde champêtre ». Exposé sommaire : Cet article propose de limiter le bénéfice des mesures de réduction de peine pour les personnes qui se sont rendues coupables d’infraction sur une personne investie d’un mandat électif pub...

18/11/2020 — Amendement N° 398 au texte N° 3527 - Article 21 (Retiré)
M. Boucard, M. Schellenberger, M. Benassaya, M. Door, M. Pradié, M. Parigi, M. Reda, M. de Ganay, M. Minot, M. Viala,...

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : «aa) Au premier alinéa, après la première occurrence du mot : « nationale », sont insérés les mots : « et municipale » ; » Exposé sommaire : Si l’article 21 de cette proposition de loi adapte le régime des caméras individuelles de la police et de la gendarmerie nationales, il ne fait pas état de l...

18/11/2020 — Amendement N° 288 au texte N° 3527 - Article 22 (Rejeté)
M. Schellenberger, Mme Genevard, M. Viala, M. Di Filippo, M. Bazin, M. Pierre-Henri Dumont, M. Sermier, M. Thiériot, ...

À l’alinéa 12, après le mot : « nationale », insérer les mots : « ainsi que les services de police municipale ». Exposé sommaire : L'alinéa 12 de l'article 22 permet aux services de l'Etat concourant à la sécurité intérieure et à la défense nationale de procéder, au moyen de caméras installées sur des aéronefs, à la captation, à l’enregist...

18/11/2020 — Amendement N° 287 au texte N° 3527 - Article 22 (Retiré)
M. Schellenberger, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Genevard, M. Viala, Mme Corneloup, M. Di Filippo, M. Bazin, M...

Compléter l’alinéa 4 par les mots : « circulant sans personne à bord ». Exposé sommaire : Il est proposé par le présent amendement de préciser que les aéronefs mentionnés dans le cadre de ce chapitre sont bien des drones. L'amendement vise ainsi à retenir une rédaction explicite en ce sens préférant à la mention « aéronefs » celle d'« aérone...

18/11/2020 — Amendement N° 258 au texte N° 3527 - Article 22 (Rejeté)
Mme Brenier, Mme Corneloup, M. Sermier, M. Pauget, M. Cattin, M. Di Filippo, M. Minot, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgra...

Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : «Art. L. 242‑8 – Lorsqu’elles sont mises en œuvre sur la voie publique, les opérations mentionnées aux articles L. 242‑5 et L. 242‑6, une zone règlementée temporaire est créée, afin de verrouiller l’espace aérien et empêcher toute intrusion d’un aéronef télépiloté non autorisé. « Cette z...

18/11/2020 — Amendement N° 257 au texte N° 3527 - Article 22 (Rejeté)
Mme Brenier, Mme Corneloup, M. Sermier, M. Pauget, M. Cattin, M. Di Filippo, M. Minot, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgra...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : «Art. L. 242‑8. – Les autorités publiques mentionnées aux articles L. 242‑5 et L. 242‑6 peuvent faire appel à des prestataires privés, afin de procéder à la captation et au traitement d’images, au moyen de caméras installées sur des aéronefs. » Exposé sommaire : Il est inscrit ici dans la loi la p...

18/11/2020 — Amendement N° 256 au texte N° 3527 - Article 22 (Rejeté)
Mme Brenier, Mme Corneloup, M. Sermier, M. Pauget, M. Cattin, M. Di Filippo, M. Minot, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgra...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : «Art. L. 242‑8. – Toute utilisation d’un aéronef télépiloté en milieu urbain, en zone peuplée ou lors de rassemblements de personnes sur la voie publique, doit être soumise à une autorisation établie selon différents critères. « Ces critères sont définis par décret en Conseil d’État. » Ex...

18/11/2020 — Amendement N° 255 au texte N° 3527 - Article 22 (Rejeté)
Mme Brenier, Mme Corneloup, M. Sermier, M. Pauget, M. Cattin, M. Di Filippo, M. Minot, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgra...

I. – Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant : «Art. L. 242‑5‑1. – Chaque année, un référent drone est nommé et formé aux usages des technologies des caméras aéroportées. » II. – En conséquence, après l'alinéa 27, insérer l’alinéa suivant : «Art. L. 242‑6‑1. – Chaque année, un référent drone est nommé et formé aux usages des technologies...

18/11/2020 — Amendement N° 253 au texte N° 3527 - Après l'article 31 quinquies (Irrecevable)
Mme Brenier, Mme Corneloup, M. Sermier, M. Pauget, M. Cattin, M. Di Filippo, M. Minot, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgra...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Une loi d’expérimentation en matière de nouvelles technologies devient urgente, tant la menace s’intensifie et l’échéance avant les grands évènements sur notre territoire se rapproche. S’il existe u...

18/11/2020 — Amendement N° 198 au texte N° 3527 - Après l'article 6 ter (Rejeté)
M. Schellenberger, Mme Genevard, M. Di Filippo, M. Thiériot, M. Reda, M. Minot, Mme Serre, M. Viry, M. Therry, M. Vatin

À la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 325‑2 du code de la route, après le mot : « fonctions », sont insérés les mots : « , par le garde champêtre ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre aux gardes champêtres de procéder au placement d’un véhicule en fourrière. En effet, actuellement cette opération ne peut être...

17/11/2020 — Amendement N° 1089 au texte N° 3527 - Article 24 (Irrecevable)
M. Boucard, M. Diard, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Audibert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme B...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : L’article 24 propose d’interdire l’usage malveillant de l’image des policiers nationaux et des gendarmes, notamment la diffusion de leur visage, lorsqu’ils sont en intervention. Cette mesure permet...

17/11/2020 — Amendement N° 630 au texte N° 3527 - Après l'article 23 (Irrecevable)
M. Ciotti, Mme Duby-Muller, M. Quentin, M. Schellenberger, M. Di Filippo, M. Pierre-Henri Dumont, M. de Ganay, M. Emm...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Le présent amendement vise à créer une présomption de légitime défense en cas d’usage d’une arme par un membre des forces de l’ordre. Il s’agit d’appliquer aux forces de l’ordre le régime applicable...

17/11/2020 — Amendement N° 617 au texte N° 3527 - Article 10 (Rejeté)
M. Ciotti, Mme Duby-Muller, M. Quentin, M. Schellenberger, M. Di Filippo, M. Pierre-Henri Dumont, M. de Ganay, M. Emm...

Après l’alinéa 44, insérer les deux alinéas suivants : « abis) Après le 1° , il est inséré un 1°bis ainsi rédigé : « 1°bis S’il est inscrit au fichier des signalements pour la prévention de la radicalisation à caractère terroriste ; ». Exposé sommaire : L'article 10 prévoit une liste des infractions incompatibles avec l’exercice d’une activ...

17/11/2020 — Amendement N° 616 au texte N° 3527 - Après l'article 8 (Rejeté)
M. Ciotti, M. Abad, Mme Duby-Muller, M. Sermier, M. Quentin, Mme Bonnivard, M. Perrut, M. Brun, M. Le Fur, M. Grelier...

L’article L. 611‑1 du code de la sécurité intérieure est complété par un 5° ainsi rédigé : « 5° À assurer la gestion et la conservation des scellés judiciaires par des agents spécialement formés et habilités. » Exposé sommaire : Le présent amendement ouvre aux agents de sécurité privée la faculté d’assurer la gestion et la conservation des s...

17/11/2020 — Amendement N° 615 au texte N° 3527 - Après l'article 8 (Rejeté)
M. Ciotti, M. Abad, Mme Duby-Muller, M. Sermier, M. Quentin, Mme Bonnivard, M. Perrut, M. Brun, M. Le Fur, M. Grelier...

L’article L. 611‑1 du code de la sécurité intérieure est complété par un 5° ainsi rédigé : « 5° À assurer la surveillance des détenus hospitalisés par des agents armés et spécialement formés et habilités, afin de répondre aux menaces particulières pesant sur les immeubles concernés et sur la sécurité des personnes qui s’y trouvent. » Exposé s...