Sécurité globale
(Après l'article 6 ter)

La sous‑section 4 de la section 1 du chapitre II du titre III du livre Ier du code pénal est ainsi modifiée : 1° L’article 132‑18‑1 est rétabli dans la rédaction suivante : «Art. 132‑18‑1. – Pour les crimes commis contre un militaire de la gendarmerie nationale, un fonctionnaire de la police nationale, un sapeur‑pompier professionnel ou volon...

Au premier alinéa du I de l’article L. 114‑1 du code de la sécurité intérieure, le mot : « peuvent » est remplacé par le mot : « doivent ». Exposé sommaire : Cet amendement permet d'obliger à la réalisation d'enquêtes administratives destinées à vérifier que le comportement des personnes physiques ou morales intéressées n'est pas incompatible...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article traite du recours à la sous‑traitance du marché de la sécurité privée. Or, aujourd'hui beaucoup de questions se posent notamment sur la réglementation et la responsabilité des entreprises sous-traitées. Cet amendement est donc un amendement d'appel pour légiférer au mieux le marché de la s...

Compléter cet article par les mots : « sous l’autorité d’un officier de police judiciaire ». Exposé sommaire : Cet article permet aux agents privés d’exercer sur la voie publique différentes missions de surveillance et notamment celle liée aux « actes de terrorisme ». Puisque cette mission revêt « un caractère de haute sécurité », il fau...

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « Le fait, pour toute personne, de détourner l’usage d’un article pyrotechnique dans le but de dégrader des biens ou porter atteinte à l’intégrité physique des personnes, est puni de cinq ans d’emprisonnement et 50 000 euros d’amende. » Exposé sommaire : Chaque année, près de 20 000 policiers sont...

À la première phrase de l’alinéa 2, après la seconde occurrence du mot : « nationale » insérer les mots : « , d’un enseignant de l’éducation nationale ». Exposé sommaire : Cet article propose de limiter le bénéfice des mesures de réduction de peine pour les personnes qui se sont rendues coupables d’infraction sur une personne investie d’un...

À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot : « nationale » insérer les mots : « , d’un douanier ». Exposé sommaire : L’article 24 propose d’interdire l’usage malveillant de l’image des policiers nationaux et des gendarmes, notamment la diffusion de leur visage, lorsqu’ils sont en intervention. Cette mesure permettra de protéger les...

Au premier alinéa de l’article 78‑2 du code de procédure pénale, les références : « aux articles 20 et 21‑1 » sont remplacées par les références : « à l’article 20 et aux 1° et 2° de l’article 21 ». Exposé sommaire : Cet amendement habilite les agents de police municipale, agents de police judiciaire adjoints, à réaliser des contrôles d’ident...

Le premier alinéa de l’article L. 114‑2 du code de la sécurité intérieure est ainsi rédigé : « Les décisions de recrutement et d’affectation concernant les emplois en lien direct avec la sécurité des personnes et des biens au sein d’une entreprise de transport public de personnes, d’une entreprise de transport de marchandises dangereuses soumi...

Le 4° du I de l’article L. 2241‑1 du code des transports est complété par les mots : « les agents d’une entreprise de sécurité privée qu’il missionne et soumise au livre VI du code de la sécurité intérieure ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à clarifier les possibilités laissées aux opérateurs de transport pour l’exercice des missions...

Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 2. Exposé sommaire : Cet amendement supprime le fait que les condamnés qui manifestent des efforts sérieux de réadaptation sociale puissent bénéficier d’une réduction de peine. Les personnes qui ont commis des infractions au préjudice d’une personne investie d’un mandat électif public, d’un militaire d...

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : «aa)Au premier alinéa, après le mot : « nationale » sont insérés les mots : « et municipale » ; ». Exposé sommaire : Si l’article 21 de cette proposition de loi adapte le régime des caméras individuelles de la police et de la gendarmerie nationales, il ne fait pas état de la situation des agents d...

À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot : « nationale » insérer les mots : « , d’un policier municipal ». Exposé sommaire : L’article 24 propose d’interdire l’usage malveillant de l’image des policiers nationaux et des gendarmes, notamment la diffusion de leur visage, lorsqu’ils sont en intervention. Cette mesure permettra de pr...

À l’alinéa 2, supprimer le mot : « temporaire ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la limite de cinq ans en matière d'interdiction d'exercer une activité privée de sécurité. En effet, ces activités sont d'une importance telle, tant en matière de sécurité de nos concitoyens qu'en matière de respect de leurs droits fondamentaux...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : La loi du 22 mars 2016 a institué la possibilité pour les entreprises de demander aux autorités publiques si un candidat ou un salarié affecté à une fonction sensible est compatible avec la sûreté d...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : La loi du 22 mars 2016 a institué la possibilité pour les entreprises de demander aux autorités publiques si un candidat ou un salarié affecté à une fonction sensible est compatible avec la sûreté d...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Dans le cadre de la lutte contre le terrorisme, le présent amendement a pour objet de mettre en œuvre des expérimentations visant à recourir à la technologie de la reconnaissance faciale dans les rés...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Au regard du phénomène de radicalisation qui n’épargne pas les services en contact régulier avec le public, il est essentiel d’élargir le dispositif prévu à l’article L. 114‑1 du code de la sécurité...