Sécurité globale
(Après l'article 6 ter)

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement autorise les communes à utiliser les lecteurs automatisés de plaques d’immatriculation. Cette technologie permettra de favoriser les synergies avec les forces de l’État et d’inscrire l...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Le présent amendement élargit les possibilités pour les officiers de police judiciaire et les militaires de la gendarmerie, de procéder à la visite de véhicules ou à la fouille de marchandises.

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Le présent amendement ouvre la possibilité aux officiers de police judiciaire et aux militaires de la gendarmerie, de procéder à des contrôles d’identité sans obligation de justifier au préalable de...

Compléter cet article par les six alinéas suivants : « VIII. – Le chapitre Ier du titre Ier de livre V du code de la sécurité intérieure est complété par une section 6 ainsi rédigée : « Section 6 « Accès aux fichiers «Art. L. 511‑8. –Les agents de police municipale individuellement désignés et habilités par le préfet, sur proposition du mai...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Il importe d'expérimenter une inversion de la logique de l'armement des policiers municipaux tellequ'elle existe actuellement. Le droit en vigueur prévoit que l'armement des policiers municipauxn'est...

Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants : « IVbis. – Après l’article L. 234‑3 du code de la route, il est inséré un article L. 234‑3‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 234‑3‑1. – À titre expérimental, dans dix départements et pour une durée de six mois à compter de l’entrée en vigueur des mesures d’application prévues au présent article, e...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Au regard du contexte sécuritaire, de la réitération de faits graves et traumatiques sur le territoire national, il convient de repenser la prise en charge des victimes. Depuis plusieurs années, les...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Les nouvelles missions et habilitations des agents de police municipale doivent faire l’objet d’une compensation et d’une valorisation par l’octroi d’une prime ou d’une indemnité, comme cela est prat...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « VIII. – Dans le cadre de l’expérimentation prévue au I du présent article et compte tenu des prérogatives de police judiciaire qui leur sont octroyées par le même article, les agents de police municipale doivent suivre un cycle de formation spécifique assuré par le centre national de la ...

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : « 3°bis À l’article L. 412‑1 dudit code ; ». Exposé sommaire : Le phénomène d’entrave à la circulation publique est présent dans certains quartiers notamment sensibles ou à forte densité. Des véhicules stationnement en pleine voie entravant la libre circulation des usagers, ce qui peut représente...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Lorsqu’il est autorisé par un responsable hiérarchique, un agent de la police nationale ou de la gendarmerie nationale peut refuser d’être identifié par ses nom et prénom lorsqu’il dépose ou compara...

Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « VIII. – La section 1 du chapitre Ier du titre Ier du livre V du code de la sécurité intérieure est complétée par un article L. 511‑1‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 511‑1‑1. – Afin d’assurer les missions qui leur sont confiées dans le cadre de leurs fonctions, les agents de police municipale...

Compléter cet article par les sept alinéas suivants : « VIII. – La section 1 du chapitre Ier du titre Ier du livre V du code de la sécurité intérieure est complétée par un article L. 511‑1‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 511‑1‑1. – Afin d’assurer les missions qui leur sont confiées dans le cadre de leurs fonctions, les agents de police municipale s...

À l’alinéa 9, après le mot : « procès-verbal » insérer les mots : « ou procès-verbal électronique ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour but d’alléger le travail administratif des policiers municipaux en leur permettant de constater par procès-verbal électronique les délits prévus aux alinéas 10 à 18 de l’article 1er de cette propositi...

À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots : « demander à ce » le mot : « obtenir ». Exposé sommaire : L’article 1er a pour objet de permettre aux communes disposant d’une police municipale de plus de 20 agents de participer à l’expérimentation de l’élargissement de leur domaine d’intervention sur la voie publique et d’étendre...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Agent séculaire de la police rurale, les gardes champêtres recouvrent des métiers dans les services de prévention et de sécurité de la fonction publique territoriale dans les villes et intercommunali...

Après la deuxième phrase de l’alinéa 4, insérer la phrase suivante : « Ce rapport fait la distinction entre les communes ayant fait le choix d’armer les policiers municipaux et celles ayant fait le choix de ne pas les armer. » Exposé sommaire : Le rapport d’évaluation sur la mise en œuvre de l’expérimentation permettant aux agents de police ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Dans le titre IV de la proposition de loi « sécurité globale » consacré à l’utilisation adaptée des outils technologiques, dont la vidéo‑protection et la captation d’images, cet amendement propose d...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Dans le titre IV de la proposition de loi « sécurité globale » consacré à l'utilisation adaptée des outils technologiques, dont la vidéo‑protection et la captation d’images, cet amendement propose d...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Il s'agit ici d'étendre les dispositions prévues par le Gouvernement en la matière pour la sécurité privée, aux forces de l'ordre toutes confondues, à savoir police et gendarmeries nationales, ainsi ...