Lutte contre le dérèglement climatique
(Article 9)

Le 2° du I de l’article L. 214‑17 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° La seconde phrase est complétée par les mots : « sans que puisse être remis en cause son usage actuel ou potentiel, en particulier aux fins de production d’énergie. » ; 2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « S’agissant plus particulièrement des moulins à ...

I. – Supprimer les alinéas 4 à 9. II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 11 : « 4° L’adaptation des activités de l’entreprise, des métiers et des compétences liée à la transition écologique et les conséquences environnementales de l’activité de l’entreprise. » III. – En conséquence, substituer à l’alinéa 12 les quatre alinéas suivants ...

I. – Après le mot : « impact », rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l’alinéa 2 : « des biens et services sur l’ensemble de leur cycle de vie en prenant en compte leurs émissions de gaz à effet de serre, leur capacité de stockage du carbone et leur contribution à la préservation de la biodiversité, notamment pour les secteurs économ...

Le III de l’article L. 541‑15‑10 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À compter du 1^er janvier 2025, il est mis fin à la mise sur le marché des capsules de café à usage unique et composées entièrement ou partiellement de matériaux non-biodégradables. » II. « La perte de recettes pour les collectiv...

I. – Après l’alinéa 4, insérer les sept alinéas suivants : « Les collectivités territoriales et les intercommunalités volontaires peuvent adopter dans les restaurants collectifs dont elles ont la charge une charte d’engagement en faveur de la lutte contre le gaspillage alimentaire. « Cette charte contient les engagements suivants : « 1° Favo...

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « et en favorisant une montée en puissance des projets alimentaires territoriaux ». Exposé sommaire : L’objectif des projets alimentaires territoriaux (PAT) est de soutenir le développement de projets pour faire des territoires des moteurs de la relocalisation de l’agriculture et d’une alimentation saine, ...

I. – Compléter l'alinéa 2 par les mots : « et sur l’organisation d’État généraux de l’alimentation réunissant l’ensemble des acteurs de la chaîne de production, avec pour objectif de favoriser un dialogue autour d’un plan de transformation écologique de notre agriculture. » II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « IV. – ...

I. – Après l’alinéa 4, insérer les six alinéas suivants : « Les collectivités territoriales et les intercommunalités volontaires peuvent diffuser dans les restaurants collectifs dont elles ont la charge des campagnes d’affichage de lutte contre le gaspillage alimentaire. « Ces campagnes d’affichage contiennent les éléments suivants : « 1° La...

Le chapitre I^er du titre VIII du livre V du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Après l’article L. 581‑35‑1 dans sa rédaction résultant de l’article 4 de la présente loi, il est inséré un article L. 581‑35‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 581‑35‑2. – Le fait de ne pas respecter les interdictions prévues à la section 7 d...

À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « et au développement durable » les mots : « , au développement durable et à l’alimentation, » Exposé sommaire : L'éducation au développement durable du primaire jusqu'au lycée est fondamentale, mais pour préparer les élèves à devenir des citoyens responsables, la formation, les con...

À la troisième phrase de l’alinéa 2, après le mot : « étiquetage », insérer les mots : « , de braille ». Exposé sommaire : Permettre aux consommateurs de disposer d'une information détaillée (notamment sur l'empreinte carbone) sur les différents produits est essentielle pour lui permettre de faire des choix éclairés. Malheureusement, aujou...

I. – À l’alinéa 1, substituer à la date : « 2022 » la date : « 2024 ». II. – En conséquence, à l’alinéa 2, substituer au mot : « six » le mot : « douze ». Exposé sommaire : Dans sa formulation actuelle, la mesure ne règlera le problème que pour 1 Parc sur les 24 en difficultés. • La date d’échéance du classement à 2022 entrainera un f...

I. – À l’alinéa 7, substituer à la première occurrence du mot : « La » les mots : « L’éventuelle ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots : « ou bien la requalification de destination de certains bâtiments laissés à l’abandon ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à inclure les friches industrielles dans les possi...

I. – Au début de l’alinéa 5, ajouter les mots : « Lors de la révision du plan local d’urbanisme, ». II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot : « présente », insérer le mot : « , respectivement, ». III. – En conséquence, audit alinéa, supprimer les mots : « au moins une fois tous les deux ans pour les communes de moins de 3 500 ...

À la première phrase de l'alinéa 3, après le mot : « emballages » insérer les mots : « de boisson » Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser la rédaction de l’article 12 qui, telle que prévue par le projet de loi, prévoit une généralisation de la consigne alors même que l’article L. 541‑10‑11 du code de l’environnement qu’il complè...

Le 1° du I de l’article L. 211‑1 du code de l’environnement est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les zones humides forment des milieux diversifiés qui sont caractérisés soit par un sol hydromorphe, soit par une végétation hygrophile, tels que notamment, les marais, les mares, les mangroves, les tourbières, les forêts alluviales, les ri...

Avant l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « I A. – Après le 7° de l’article L. 752‑1 du code du commerce, il est inséré un 8° ainsi rédigé : « 8° La création, l’extension ou la transformation d’un bâtiment en un entrepôt logistique d’une surface supérieure à 1 000 m² au départ duquel la majorité des biens stockés sont livrés direc...