Les interventions de Raphaël Schellenberger sur ce dossier

149 amendements trouvés


18/06/2019 — Amendement N° CL5 au texte N° 1844 - Article 6 (Adopté)
M. Straumann, M. Cattin, M. Furst, M. Schellenberger, M. Reiss

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « À cet égard, ne sont pas considérées comme des augmentations de ressources entraînées par les transferts, les éventuelles contributions spécifiques qui seront instaurées par la Collectivité européenne d’Alsace et supportées par les usagers concernés pour permettre la régulation du trafic routier ...

18/06/2019 — Amendement N° CL21 au texte N° 1844 - Article 1er (Rejeté)
M. Hetzel, M. Reiss, M. Straumann, M. Schellenberger, M. Furst

Après l’alinéa 20, insérer l'alinéa suivant : «Art. L. 3431‑5-1 A. – La Collectivité européenne d’Alsace est chargée d’organiser, en qualité de chef de file, les modalités de l’action commune des collectivités territoriales et de leurs établissements publics relatives à la création artistique et à la culture locales. » Exposé sommaire : Le p...

18/06/2019 — Amendement N° CL17 au texte N° 1844 - Article 1er (Rejeté)
M. Hetzel, M. Reiss, M. Straumann, M. Schellenberger, M. Furst

Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant : « « À cette même fin, la Collectivité européenne d’Alsace peut également provoquer une entente interdépartementale avec le département de la Moselle, dans les conditions définies à l’article L. 5411‑1. » » Exposé sommaire : Les trois départements de l’Est sont unis par le droit local (régime cult...

18/06/2019 — Amendement N° CL37 au texte N° 1844 - Article 3 bis (Tombe)
M. Hetzel, M. Reiss, M. Straumann, M. Furst

I. – À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots : « et les départements de Moselle, de Meurthe-et-Moselle et des Vosges ont » le mot : « a ». II. – En conséquence, à la dernière phrase du même alinéa, substituer aux mots : « et les départements de Moselle, de Meurthe-et-Moselle et des Vosges peuvent » le mot : « peut ». III...

18/06/2019 — Amendement N° CL63 au texte N° 1844 - Article 3 bis (Tombe)
M. Schellenberger

I. – À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots : « et les départements de Moselle, de Meurthe-et-Moselle et des Vosges ont » le mot : « a ». II. – En conséquence, à la dernière phrase du même alinéa, substituer aux mots : « et les départements de Moselle, de Meurthe-et-Moselle et des Vosges peuvent » le mot : « peut ». III...

18/06/2019 — Amendement N° CL61 au texte N° 1844 - Article 1er (Retiré)
M. Schellenberger, M. Straumann, M. Hetzel, M. Reiss, M. Herth, M. Cattin, M. Furst

I. – Supprimer l’alinéa 19. II. – En conséquence, après l’alinéa 31, insérer les deux alinéas suivants : « Ibis. – L’article L. 312‑10 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La Collectivité européenne d’Alsace est autorisée à proposer dans les établissements scolaires situés sur son territoire un enseignement opti...

18/06/2019 — Amendement N° CL2 au texte N° 1844 - Article 1er (Retiré)
M. Straumann, M. Cattin, M. Hetzel, M. Schellenberger, M. Reiss, M. Furst

I. – Supprimer l’alinéa 19. II. – En conséquence, après l’alinéa 31, insérer les quatre alinéas suivants : « Ibis. – L’article L. 312‑10 du code de l’éducation est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « « Par dérogation à ce qui précède, la Collectivité européenne d’Alsace est autorisée à proposer sur son territoire, tout au long de la...

18/06/2019 — Amendement N° CL64 au texte N° 1844 - Article 1er (Adopté)
M. Schellenberger, M. Breton, M. Ciotti, M. Diard, M. Gosselin, M. Huyghe, M. Kamardine, M. Larrivé, M. Marleix, M. M...

Supprimer l’alinéa 5. Exposé sommaire : Le présent projet de loi, comme l’indique son intitulé, porte sur l’attribution de compétences de la nouvelle Collectivité européenne d’Alsace, qui verra le jour au 1er janvier 2021, au regard des spécificités du territoire alsacien. L’extension à d’autres territoires des dispositifs ici envisagés, comm...

18/06/2019 — Amendement N° CL43 au texte N° 1844 - Avant l'article 1er (Tombe)
M. Schellenberger, M. Straumann, M. Hetzel, M. Reiss, M. Herth, M. Cattin, M. Furst

 « Il est créé au 1er janvier 2021 une collectivité à statut particulier, au sens de l’article 72 de la Constitution, dénommée « Collectivité européenne d’Alsace », en lieu et place des départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin. » Exposé sommaire : L'article 72 de notre Constitution dispose que les collectivités territoriales de la République s...

18/06/2019 — Amendement N° CL20 au texte N° 1844 - Article 1er (Rejeté)
M. Hetzel, M. Reiss, M. Straumann, M. Schellenberger, M. Furst

Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant : « La Collectivité européenne d’Alsace est compétente pour organiser, en qualité de chef de file, les modalités de l’action commune des collectivités territoriales et de leurs établissements publics relatives à la coordination de l’enseignement public, privé et associatif en matière d’enseignement d...

18/06/2019 — Amendement N° CL92 au texte N° 1844 - Article 1er (Adopté)
M. Schellenberger

Après le mot : « sanitaire », rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 8 : « , établi en cohérence avec le projet régional de santé. » Exposé sommaire : Il est ici proposé de permettre au schéma alsacien de coopération transfrontalière de comporter un volet relatif aux coopérations transfrontalières en matière sanitaire, sans ...

18/06/2019 — Amendement N° CL18 au texte N° 1844 - Article 1er (Tombe)
M. Hetzel, M. Reiss, M. Straumann, M. Schellenberger, M. Furst

I. – Supprimer l’alinéa 20. II. – En conséquence, après l’alinéa 31, insérer l’alinéa suivant : « Ibis. – L’article L. 312‑10 du code de l'éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « Par dérogation à ce qui précède, la Collectivité européenne d’Alsace est autorisée à proposer sur son territoire, tout au long de la scolarité, dans...

17/06/2019 — Amendement N° CL9 au texte N° 1844 - Après l'article 2 (Retiré)
M. Straumann, M. Cattin, M. Furst, M. Hetzel, M. Schellenberger, M. Reiss

Les ordres professionnels, les fédérations sportives et culturelles peuvent s’organiser sur le périmètre de la Collectivité européenne d’Alsace. Exposé sommaire : Les dirigeants des ordres professionnels et des fédérations constatent des difficultés d'organisation liées à une durée excessives des trajets qui engendrent une perte de temps et d...

17/06/2019 — Amendement N° CL80 au texte N° 1844 - Article 1er (Retiré)
M. Schellenberger

Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant : « Conformément à l’article 37‑1 de la Constitution, une expérimentation pourra être engagée par le Gouvernement pour une période maximale de cinq ans à compter de la publication de la présente loi au sein de la Collectivité européenne d’Alsace pour que soit confiée à celle-ci, à sa demande, en qual...

17/06/2019 — Amendement N° CL59 au texte N° 1844 - Article 8 (Adopté)
M. Schellenberger, M. Straumann, M. Hetzel, M. Reiss, M. Cattin, M. Furst

À l’alinéa 3, après le mot : « Alsace », insérer les mots : « , nommés Conseillers d’Alsace, ». Exposé sommaire : Il est proposé par le présent amendement que les élus siégeant au sein de la future Collectivité européenne d'Alsace soient nommés « Conseillers d'Alsace ».

17/06/2019 — Amendement N° CL3 au texte N° 1844 - Article 2 (Rejeté)
M. Straumann, M. Furst, M. Schellenberger, M. Reiss

Rédiger ainsi cet article : « Après l’article L. 132‑1 du code du tourisme, il est inséré un article L. 132‑1‑1 ainsi rédigé : « «Art. L. 132‑1‑1. – La Collectivité européenne d’Alsace coordonne sur son territoire la politique du tourisme en lien avec les autres collectivités et les acteurs du secteur. Elle anime à ce titre la destination Als...

17/06/2019 — Amendement N° CL51 au texte N° 1844 - Après l'article 1er (Rejeté)
M. Schellenberger, M. Straumann, M. Hetzel, M. Reiss, M. Cattin, M. Furst

 « I. – À titre expérimental pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, des dérogations législatives peuvent être accordées à la Collectivité européenne d’Alsace dans le cadre d’une convention passée avec l’État dans les domaines économique, social, environnemental, sanitaire, énergétique et des transports, conf...

17/06/2019 — Amendement N° CL79 au texte N° 1844 - Article 1er (Irrecevable)
M. Schellenberger

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le territoire de la Collectivité européenne d’Alsace (CEA), de par son positionnement transfrontalier, à proximité de zones à très fort taux d’emploi que sont la Suisse et le Bade Wurtenberg, est sou...

17/06/2019 — Amendement N° CL56 au texte N° 1844 - Article 7 (Tombe)
M. Schellenberger, M. Straumann, M. Hetzel, M. Reiss, M. Cattin, M. Furst

Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 4. Exposé sommaire : L’article 7 prévoit diverses mesures transitoires après que la Collectivité européenne d’Alsace ait succédé aux départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin. Il est ainsi prévu que les actes et délibérations précédant la nouvelle collectivité puissent demeurer applicables, dans le cham...

17/06/2019 — Amendement N° CL28 au texte N° 1844 - Article 1er (Retiré avant séance)
M. Hetzel, M. Reiss, M. Straumann, M. Schellenberger, M. Furst

Retiré avant publication. Exposé sommaire : La spécificité transfrontalière de l'Alsace, reconnue dans le présent projet de loi, justifie une capacité à agir dans l’ensemble des domaines à enjeux transfrontaliers dans une optique de cohérence globale de l’approche et d’exhaustivité du schéma alsacien de coopération transfrontalière défini à l...