Démocratiser le sport en france
(Après l'article 10)

Compléter l'alinéa 3 par les mots : « , sous réserve d’un accord de la fédération sportive délégataire dont elles relèvent ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à conditionner la création par une ligue professionnelle d'une société commerciale pour la commercialisation et la gestion des droits d’exp...

À l’alinéa 6, supprimer les mots : « en Conseil d’État ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à passer par un décret simple, et non pris en Conseil d'État, pour déterminer les conditions d'application de cet article additionnel. Pour rappel, l'article L. 3262-1 du code du travail relatif aux titres-...

À l’alinéa 4, après le mot : « individus, », insérer les mots : « l’aménagement du territoire ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à précise que les politiques publiques en lien avec la pratique des activités physiques et sportives concernent notamment celles relatives à l'aménagement du territoi...

Après la première phrase de l’alinéa 5, insérer la phrase suivante : « Cet accès est accessible au sens de l’article L. 111‑7 du code de la construction et de l’habitation. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à s’assurer que les accès permettant l’utilisation indépendante des équipements nécessaires à ...

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis Les collectivités territoriales et leurs groupements volontaires ; » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à compléter la liste des acteurs associés à l'élaboration du plan sportif local, avec l'ajout :

• des co...

I. – Après l’article L. 221‑4 du code du sport, il est inséré un article L. 221‑4-1 ainsi rédigé : « Art. L. 221‑4-1. – Pour la gestion de l’après-carrière et la reconversion professionnelle des sportifs de haut niveau inscrits pendant au moins quatre années sur la liste mentionnée au premier alinéa de l’article L. 221‑2, un statut du s...

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Par dérogation, il est prévu que le président exerçant des fonctions dirigeantes au sein d’une fédération sportive internationale soit autorisé à soumettre à l’assemblée générale la possibilité d’être candidat à un quatrième et dernier mandat. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à créer une ...

Après l’article L. 131‑15‑1 du code du sport, il est inséré un article L. 131-15-2 ainsi rédigé : « Art. 131-15-2. – Les fédérations délégataires prévoient dans leurs statuts les conditions dans lesquelles les sportifs de haut niveau participent à la vie démocratique de la fédération. « Les statuts prévoient la création obligatoire d’une ...

I. – À l’alinéa 3, après le mot : « générale », insérer le mot : « élective ». II. – En conséquence, après le même alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis Que l’assemblée générale ordinaire peut être composée au minimum des présidents, ou l’un de ses membres dûment mandaté en cas d’empêchement de ce dernier, de chaque associat...

Au deuxième alinéa du III de l’article L. 225‑102‑1 du code de commerce, après le mot : « diversités », sont insérés les mots : « , aux actions visant à promouvoir la pratique d’activités physiques et sportives dans le cadre de l’entreprise ». Exposé sommaire : Selon le rapport « Faire de la France une Nation sportive » remis au Gouvernement ...

Après le 5° de l’article L. 2242‑17 du code du travail, il est inséré un 5° bis ainsi rédigé : « 5° bis Les mesures permettant de favoriser les activités physiques et sportives des salariés en vue de promouvoir la santé et le bien-être au travail ; ». Exposé sommaire : Dans l’objectif de développer la pratique pour le plus gran...

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : « Ces plans sportifs locaux sont adoptés par un conseil local des activités physiques et sportives dont la composition et les modalités sont déterminées par un décret. Ils intègrent le parcours sportif de l’enfant établi en lien avec les acteurs éducatifs, les acteurs sportifs locaux et les collect...

I. – Après le chapitre VI du titre I^er du livre VI de la première partie du code général des collectivités territoriales, il est inséré un chapitre VI bis ainsi rédigé : « Chapitre VI bis – Dispositions particulières aux équipements sportifs dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville « Art. L. 1616-2....

Après le chapitre VI du titre I^er du livre VI du code général des collectivités territoriales, il est inséré un chapitre VI bis ainsi rédigé : « Chapitre VI bis « Dispositions particulières aux équipements sportifs dans les opérations d’aménagement « Art. L. 1616‑2. – Les aménageurs chargés des opérations d’aménag...