Les interventions de Richard Lioger sur ce dossier

310 amendements trouvés


15/05/2018 — Amendement N° CE1237 au texte N° 846 - Article 23 (Adopté)
M. Lioger

À l'alinéa 29, après la première occurrence du mot « préalable », insérer le signe : « , ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

15/05/2018 — Amendement N° CE995 au texte N° 846 - Article 1er (Adopté)
M. Lioger

Après le mot « arrêté », rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l'alinéa 18 : « motivé du représentant de l'État dans le département justifiant la nécessité de cette qualification pour la mise en œuvre des dispositions du contrat de projet partenarial d'aménagement prévu à l'article L.312-1. » Exposé sommaire : L'amendement a pour obje...

15/05/2018 — Amendement N° CE1430 au texte N° 846 - Article 8 (Adopté)
M. Lioger

Supprimer l'alinéa 1. Exposé sommaire : Amendement de coordination juridique. Le premier alinéa rétablit la possibilité pour les établissements publics fonciers d'État d'acquérir des logements en vue de leur démolition dans le cadre d'opérations de renouvellement urbain. Cette disposition est déjà prévue au 9° du II de l'article 29 du projet ...

15/05/2018 — Amendement N° CE1309 au texte N° 846 - Article 9 (Adopté)
M. Lioger

Compléter l'article par l'alinéa suivant : « II. – Au troisième alinéa de l'article L. 145‑4 du code de commerce, après le mot : « immobilière » sont ajoutés les mots : « , de transformer à usage principal d'habitation un immeuble existant par reconstruction, rénovation ou réhabilitation ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre a...

15/05/2018 — Amendement N° CE1120 au texte N° 846 - Article 11 (Adopté)
M. Lioger

À la première phrase de l'alinéa 20, après le mot : « réquisitionnés », substituer au mot : « aux », les mots : « à des ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

15/05/2018 — Amendement N° CE1199 au texte N° 846 - Article 24 (Retiré)
M. Lioger

I. – À l'alinéa 32, substituer aux mots : « sont par elles-mêmes », les mots : « est par elle-même » ; II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « leur prononcé dès lors que ces annulations ou déclarations d'illégalité reposent », les mots : « son prononcé dès lors que cette annulation ou déclaration d'illégalité repose...

15/05/2018 — Amendement N° CE1305 au texte N° 846 - Article 24 (Retiré)
M. Lioger

Après l'alinéa 35, insérer les alinéas suivants : « 12° Après le 4° de l'article L. 610‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Sauf fraude, les dispositions du présent article ne sont pas applicables lorsque le bénéficiaire d'une autorisation définitive relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code exécute des...

15/05/2018 — Amendement N° CE1149 au texte N° 846 - Article 18 (Adopté)
M. Lioger

À l'alinéa 6, après la seconde occurrence du mot « logements », substituer au mot : « pour », les mots : « en vue de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

15/05/2018 — Amendement N° CE1312 au texte N° 846 - Article 3 (Adopté)
M. Lioger

Après l'alinéa 27, insérer les trois alinéas suivants : « IIIbis. – Le chapitre IV du titre II du livre III du code de l'urbanisme est complété par un article L. 324‑10 ainsi rédigé : «Art. L. 324‑10. – Les établissements publics fonciers locaux sont habilités à créer des filiales et à acquérir ou à céder des participations dans des sociétés,...

15/05/2018 — Amendement N° CE1308 au texte N° 846 - Article 18 (Adopté)
M. Lioger

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – Dans un délai de cinq ans à compter de la promulgation de la loi n° du portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l'application des mesures prévues au 1° du présent article. » Exposé sommaire : Cet amendement vise...

15/05/2018 — Amendement N° CE1136 au texte N° 846 - Article 15 (Retiré)
M. Lioger

À l'alinéa 15, après le mot « lesquelles », substituer aux mots : « cette autorisation est requise », les mots : « une autorisation est requise et » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

15/05/2018 — Amendement N° CE1306 au texte N° 846 - Article 24 (Retiré)
M. Lioger

Après l'alinéa 9, insérer les alinéas suivants : « 1°bis Après l'article L. 600‑1‑2, il est inséré un article L. 600‑1‑2‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 600‑1‑2‑1. – Les requêtes dirigées contre une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code doivent, à peine d'irrecevabilité, être accompagnées du titre de pro...

15/05/2018 — Amendement N° CE1224 au texte N° 846 - Article 23 (Adopté)
M. Lioger

À la seconde phrase de l'alinéa 19, substituer au mot : « document », le mot : « procès-verbal ». Exposé sommaire : Rédactionnel.

15/05/2018 — Amendement N° CE1253 au texte N° 846 - Article 23 (Adopté)
M. Lioger

À l'alinéa 49, supprimer les mots : « du ou ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

15/05/2018 — Amendement N° CE1202 au texte N° 846 - Article 23 (Retiré)
M. Lioger

À l'alinéa 6, substituer aux mots : « jusqu'à six ans après », les mots : « dans les six années qui suivent ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

15/05/2018 — Amendement N° CE2592 au texte N° 846 - Après l'article 62 (Retiré)
M. Lioger

L'article L. 424‑5 du code de l'urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les décisions de non-opposition mentionnées au premier alinéa et relatives à des projets de construction ou de modification substantielle de réseaux de communications électroniques mentionnés à l'article L. 32 du code des postes et des communications électron...

15/05/2018 — Amendement N° CE2642 au texte N° 846 - Article 54 (Adopté)
M. Lioger

À la seconde phrase de l'alinéa 9, substituer au mot : « actions » le mot : « dispositions ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

15/05/2018 — Amendement N° CE2591 au texte N° 846 - Après l'article 62 (Retiré)
M. Lioger

Après le 5° de l'article L. 2122‑1‑3 du code général de la propriété des personnes publiques, il est inséré un 6° ainsi rédigé : « 6° Lorsque le titre d'occupation délivré concerne les installations ou équipements des réseaux de communications électroniques mentionnés au 2° de l'article L. 32 du code des postes et des communications électroniq...

15/05/2018 — Amendement N° CE1038 au texte N° 846 - Article 57 (Adopté)
M. Lioger

À l'alinéa 100, après le mot : « intercommunale », insérer les mots : « à fiscalité propre ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

15/05/2018 — Amendement N° CE1024 au texte N° 846 - Article 54 (Adopté)
M. Lioger

À l'alinéa 25, substituer aux mots : « l'objectif » les mots : « les objectifs ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.