Évolution du logement de l'aménagement et du numérique
(Après l'article 1er)

L'article L. 332‑11‑3 du code de l'urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La convention peut prévoir que la contribution financière prévue au précédent alinéa est versée directement à la personne publique assurant la maîtrise d'ouvrage des équipements publics mentionnés au troisième alinéa du III du présent article. ». Exposé s...

À l'alinéa 47, substituer aux mots : « les visites peuvent être autorisées », les mots : « la visite peut être autorisée ». Exposé sommaire : Rédactionnel.

À l'alinéa 15, substituer aux mots: « et L.632-2 », les mots: «, L.632-2 et L.632-2-1 » Exposé sommaire : Amendement de cohérence juridique.

À la première phrase de l'alinéa 19, après le mot « durée », insérer les mots « et le plan de financement ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à mieux distinguer les dispositions relatives à la grande opération d'urbanisme qui doivent figurer dans le projet partenarial d'aménagement et celles qui doivent figurer dans l'acte de qualificati...

À l'alinéa 18, supprimer les mots : « conférant la qualité d'opération d'intérêt national ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après le mot « État », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 13 : « à cette fin. ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Au premier alinéa de l'article L. 332‑8 du code de l'urbanisme, les mots : « ou artisanal » sont remplacés par les mots : « artisanal ou relative aux communications électroniques » Exposé sommaire : Aujourd'hui, le droit existant prévoit que, lorsque l'extension du réseau public d'électricité est rendue nécessaire par une opération (notamment...

À l'alinéa 16, supprimer les mots : « , cohérentes avec les objectifs de l'opération de revitalisation, ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Au début de l'alinéa 10, substituer au mot : « L' » les mots : « La convention d' ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi le début de la seconde phrase de l'alinéa 24 : « Chaque secteur géographique visé par ces demandes fait l'objet d'un arrêté séparé du représentant de l'État dans le département, pris compte tenu des caractéristiques des projets,(le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à expliciter que la décision du p...