Évolution du logement de l'aménagement et du numérique
(Article 24)

À l'alinéa 15, après la première occurrence du mot « demandes », substituer aux mots: « de l'autorisation prévue », les mots : « d'autorisation prévues ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 11, substituer aux mots : « requête en référé suspension que jusqu'à l'expiration du délai fixé pour la cristallisation des moyens soulevés », les mots : « demande de suspension par le juge des référés que jusqu'à l'expiration du délai au-delà duquel des moyens nouveaux ne peuvent plus être soulevés » Exposé sommaire : Amendemen...

À l'alinéa 8, substituer aux mots: « prévus respectivement », les mots : « respectivement prévus ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après le mot : « accord », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 17 : « des représentants de l'État dans les départements concernés » Exposé sommaire : Amendement de précision juridique. Il est possible que le périmètre de la grande opération d'urbanisme se situe sur plusieurs départements. L'accord des différents préfets de département est don...

À l'alinéa 42, substituer au mot : « ses », le mot : « leurs ». Exposé sommaire : Amendement de précision juridique. Les délégués du préfet peuvent exercer le droit de visite et de communication.

À l'alinéa 5, après le mot : « mentionnés », substituer au mot : « à », les mots : « au premier alinéa de ». Exposé sommaire : Amendement de précision juridique.

À la seconde phrase de l'alinéa 64, substituer au mot : « du », le mot : « de ». Exposé sommaire : nAmendement rédactionnel.

Modifier ainsi l'alinéa 34 : 1° Substituer aux mots : « aux fonctions exercées », les mots : « à l'exercice » ; 2° En conséquence, substituer aux mots : « à exercer les », le mot : « des ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la seconde phrase de l'alinéa 26, après le mot : « intercommunale », insérer les mots : « à fiscalité propre ». Exposé sommaire : Amendement de précision juridique.

À l'alinéa 5, substituer au mot : « ses », le mot : « leurs ». Exposé sommaire : Amendement de précision juridique. Les délégués du préfet peuvent exercer le droit de visite et de communication.

Modifier ainsi l'alinéa 45 : 1° Substituer aux mots : « dans les lieux mentionnés », le mot : « prévu ». 2° En conséquence, substituer aux mots : « ces lieux », les mots : « les lieux concernés ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après le mot : « lors », la fin du dernier alinéa de l'article L. 153‑11 du code de l'urbanisme est ainsi rédigée : « que ce dernier a été arrêté dans les conditions prévues à l'article L. 153‑14. » Exposé sommaire : La procédure du sursis à statuer permet aux collectivités locales de bloquer de nouveaux projets qui seraient de nature à compr...

À la dernière phrase de l'alinéa 72, substituer au mot : « locaux », le mot : « lieux ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 2, substituer à la référence : « L. 302‑2 », la référence : « L. 303‑2 ». Exposé sommaire : Correction d'une erreur de référence. L'article L. 303-2 du code de la construction est créé par le projet de loi.

À la première phrase de l'alinéa 98, après le mot : « alinéa », insérer les mots : « du I ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

L'article L. 425‑4 du code de l'urbanisme est ainsi modifié : 1° La première phrase du premier alinéa est complétée par les mots : « qui se prononcent uniquement à partir des pièces nécessaires pour examiner la conformité de la demande aux objectifs visés à l'article L. 750‑1 du code de commerce et aux critères mentionnés à l'article L. 752‑6 ...

À l'alinéa 17, substituer au mot : « coordinateur », le mot : « opérateur ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

L'article L. 302‑1 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du II, après le mot : « sociale », sont insérés les mots : « , à améliorer la performance énergétique de l'habitat » ; 2° À la première phrase du troisième alinéa du IV, après le mot : « réhabilitation », sont insérés les mots : « , notam...

À la première phrase de l'alinéa 24, après le mot : « intercommunale », insérer les mots : « à fiscalité propre ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après la première occurrence du mot : « ville », supprimer la fin de l'alinéa 29. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. La loi ne peut pas mentionner de mesures réglementaires existantes, par hiérarchie des normes, et le renvoi est d'autant plus inutile qu'il s'agit du décret d'application de la loi qui est par ailleurs déjà mentionnée...