Les interventions de Richard Lioger sur ce dossier

310 amendements trouvés


15/05/2018 — Amendement N° CE1451 au texte N° 846 - Article 24 (Retiré)
M. Lioger

À l'alinéa 11, substituer aux mots : « requête en référé suspension que jusqu'à l'expiration du délai fixé pour la cristallisation des moyens soulevés », les mots : « demande de suspension par le juge des référés que jusqu'à l'expiration du délai au-delà duquel des moyens nouveaux ne peuvent plus être soulevés » Exposé sommaire : Amendemen...

15/05/2018 — Amendement N° CE1089 au texte N° 846 - Article 2 (Adopté)
M. Lioger

À l'alinéa 8, substituer aux mots: « prévus respectivement », les mots : « respectivement prévus ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

15/05/2018 — Amendement N° CE2447 au texte N° 846 - Article 1er (Adopté)
M. Lioger

Après le mot : « accord », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 17 : « des représentants de l'État dans les départements concernés » Exposé sommaire : Amendement de précision juridique. Il est possible que le périmètre de la grande opération d'urbanisme se situe sur plusieurs départements. L'accord des différents préfets de département est don...

15/05/2018 — Amendement N° CE2770 au texte N° 846 - Article 5 (Adopté)
M. Lioger

Compléter l'alinéa 3 par les mots : « et avec une ambition de qualité urbaine, architecturale et environnementale ». Exposé sommaire : Cet amendement explicite que le projet de loi vise à promouvoir un aménagement du territoire soucieux d'une bonne intégration paysagère, urbaine et patrimoniale.

15/05/2018 — Amendement N° CE1445 au texte N° 846 - Article 23 (Adopté)
M. Lioger

À l'alinéa 42, substituer au mot : « ses », le mot : « leurs ». Exposé sommaire : Amendement de précision juridique. Les délégués du préfet peuvent exercer le droit de visite et de communication.

15/05/2018 — Amendement N° CE1443 au texte N° 846 - Article 23 (Retiré)
M. Lioger

À l'alinéa 5, après le mot : « mentionnés », substituer au mot : « à », les mots : « au premier alinéa de ». Exposé sommaire : Amendement de précision juridique.

15/05/2018 — Amendement N° CE1346 au texte N° 846 - Article 3 (Adopté)
M. Lioger

À la seconde phrase de l'alinéa 18, après le mot : « intercommunale », insérer les mots : « à fiscalité propre ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

15/05/2018 — Amendement N° CE1270 au texte N° 846 - Article 23 (Adopté)
M. Lioger

À la seconde phrase de l'alinéa 64, substituer au mot : « du », le mot : « de ». Exposé sommaire : nAmendement rédactionnel.

15/05/2018 — Amendement N° CE1238 au texte N° 846 - Article 23 (Retiré)
M. Lioger

Modifier ainsi l'alinéa 34 : 1° Substituer aux mots : « aux fonctions exercées », les mots : « à l'exercice » ; 2° En conséquence, substituer aux mots : « à exercer les », le mot : « des ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

15/05/2018 — Amendement N° CE1317 au texte N° 846 - Article 2 (Adopté)
M. Lioger

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – Au deuxième alinéa de l'article L. 424‑1 du code de l'urbanisme, les références : « aux articles L. 102‑13, L. 153‑11 et L. 311‑2 » sont remplacées par les références : « au 6° de l'article L. 102‑13 et aux articles L. 153‑11 et L. 311‑2 ». » Exposé sommaire : Amendement de coordination ju...

15/05/2018 — Amendement N° CE1385 au texte N° 846 - Article 3 (Adopté)
M. Lioger

À la seconde phrase de l'alinéa 26, après le mot : « intercommunale », insérer les mots : « à fiscalité propre ». Exposé sommaire : Amendement de précision juridique.

15/05/2018 — Amendement N° CE1440 au texte N° 846 - Article 23 (Adopté)
M. Lioger

À l'alinéa 5, substituer au mot : « ses », le mot : « leurs ». Exposé sommaire : Amendement de précision juridique. Les délégués du préfet peuvent exercer le droit de visite et de communication.

15/05/2018 — Amendement N° CE1114 au texte N° 846 - Article 8 (Adopté)
M. Lioger

À l'alinéa 8, substituer aux mots : « de ces communes », le mot : « commune ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

15/05/2018 — Amendement N° CE1303 au texte N° 846 - Après l'article 14 (Retiré)
M. Lioger

Après le mot : « lors », la fin du dernier alinéa de l'article L. 153‑11 du code de l'urbanisme est ainsi rédigée : « que ce dernier a été arrêté dans les conditions prévues à l'article L. 153‑14. » Exposé sommaire : La procédure du sursis à statuer permet aux collectivités locales de bloquer de nouveaux projets qui seraient de nature à compr...

15/05/2018 — Amendement N° CE1277 au texte N° 846 - Article 23 (Retiré)
M. Lioger

À la dernière phrase de l'alinéa 72, substituer au mot : « locaux », le mot : « lieux ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

15/05/2018 — Amendement N° CE1239 au texte N° 846 - Article 23 (Retiré)
M. Lioger

À la dernière phrase de l'alinéa 37, substituer au mot : « locaux », le mot : « lieux ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

15/05/2018 — Amendement N° CE1036 au texte N° 846 - Article 57 (Adopté)
M. Lioger

À la première phrase de l'alinéa 98, après le mot : « alinéa », insérer les mots : « du I ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

15/05/2018 — Amendement N° CE1659 au texte N° 846 - Après l'article 54 (Adopté)
M. Lioger

L'article L. 425‑4 du code de l'urbanisme est ainsi modifié : 1° La première phrase du premier alinéa est complétée par les mots : « qui se prononcent uniquement à partir des pièces nécessaires pour examiner la conformité de la demande aux objectifs visés à l'article L. 750‑1 du code de commerce et aux critères mentionnés à l'article L. 752‑6 ...

15/05/2018 — Amendement N° CE1658 au texte N° 846 - Après l'article 55 (Adopté)
M. Lioger

L'article L. 302‑1 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du II, après le mot : « sociale », sont insérés les mots : « , à améliorer la performance énergétique de l'habitat » ; 2° À la première phrase du troisième alinéa du IV, après le mot : « réhabilitation », sont insérés les mots : « , notam...

15/05/2018 — Amendement N° CE1020 au texte N° 846 - Article 54 (Adopté)
M. Lioger

À la première phrase de l'alinéa 24, après le mot : « intercommunale », insérer les mots : « à fiscalité propre ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.